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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L 651-1, 10°, du code de la sécurité sociale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 723-1, L. 723-2 et L. 725-3 du code rural 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 403-I 2° du code général des impôts ; article L 245-9 du code de la sécurité sociale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.135-1 du code de l'action sociale et des familles 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-3 du code de la route 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 695-46 § 4 du code de procédure pénale 5/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 521 à 549 du code de procédure pénale 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - janvier 2013 - Conseil d'État 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - décembre 2012 - Tribunal des conflits 5/02/2013
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - décembre 2012 - Conseil d'État 5/02/2013
Sénat - derniers textes Cumul des mandats - texte N° 285 4/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 663 - Environnement : zones de protection renforcée contre le loup 4/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 664 - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels 4/02/2013
Sénat - derniers textes Corruption (associations anti corruption) - texte N° 294 4/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Sélection des stagiaires d'aide à la décision au Conseil d'État 4/02/2013
Sénat - derniers textes Parlement européen (droits d'enquête) - texte N° 327 1/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 83 - Recherche, sciences et techniques : expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 1/02/2013
Sénat - derniers textes Droit à ester au nom d'une commune - texte N° 295 1/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 660 - Pouvoirs publics : faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 1/02/2013
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Appel à candidatures en vue de la nomination d’un maître des requêtes en service extraordinaire au grade de maître des requêtes 1/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 33 du 30 janvier 2013 (11-10.588) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100033 1/02/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 35 du 30 janvier 2013 (11-24.723) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100035 1/02/2013
Sénat - derniers textes Assemblée des Français de l'étranger (prorogation du mandat des membres de l') - texte N° 323 31/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 587 - Elargir le champ du référendum à la politique sociétale 31/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 658 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 31/01/2013
Sénat - derniers textes Droit à l'eau (effectivité) - texte N° 296 31/01/2013
Sénat - derniers textes Recherche sur les antiprotons et les ions en Europe - texte de la commission N° 307 31/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Parution des actes du colloque "Consulter autrement, participer effectivement" 31/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 30 janvier 2013 31/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 12 février 2013 30/01/2013
Sénat - derniers textes Action de groupe (création) - texte N° 297 30/01/2013
Sénat - derniers textes Incompatibilités parlementaires (professionnelles) - texte N° 234 30/01/2013
Sénat - derniers textes Mandat exécutif local (cumul) - texte N° 235 30/01/2013
Sénat - derniers textes Code forestier (ratification d'ordonnance) - texte de la commission N° 320 30/01/2013
Sénat - derniers textes Loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 (suppression de la discrimination dans les délais de prescription dans la) - texte de la commission N° 325 30/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 662 - Traités et conventions : accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'UE et l'Indonésie 30/01/2013
Sénat - derniers textes Logement décent (constatation) - texte N° 274 30/01/2013
Sénat - derniers textes Centre spatial guyanais - texte de la commission N° 309 30/01/2013
Sénat - derniers textes Transport aérien (sanctionner la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes figurant sur la liste noire de l') - texte de la commission N° 322 30/01/2013
Sénat - derniers textes Contrat de génération - texte de la commission N° 318 30/01/2013
Sénat - derniers textes IPGRI (établissement d'un bureau en France) - texte de la commission N° 301 30/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2387 du 14 novembre 2012 (11-25.433) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02387 30/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2407 du 21 novembre 2012 (10-17.978) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02407 30/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2370 du 14 novembre 2012 (11-20.391) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO02370 30/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 650 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 29/01/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 657 - Moyens publics attribués à la population de la Seine-Saint-Denis 29/01/2013
Sénat - derniers textes Eco-participation (répercutée à l'identique pour les équipements ménagers) - texte N° 272 29/01/2013
Sénat - derniers textes Accessibilité des sites web - texte N° 292 29/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 656 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée 29/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 655 - Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 29/01/2013
RSS CNIL Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques 28/01/2013
Sénat - derniers textes Maires d'arrondissement (compétences) - texte N° 284 28/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 654 - Questions sociales et santé : principe de précaution pour les risques résultant des ondes électromagnétiques 28/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 565 - Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen 28/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 17 janvier 2013 28/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 24 janvier 2013 28/01/2013
Sénat - derniers textes Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière - texte N° 263 25/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 576 - Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République 25/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 651 - Pouvoirs publics : faculté, pour les groupes politiques de l'Assemblée nationale , de se doter d'une coprésidence paritaire 25/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 585 - Questions sociales et santé : principe de précaution pour les risques résultant des ondes électromagnétiques 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
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