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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 766 - Interdire la vente d'artifices de divertissement aux non professionnels 1/03/2013
RSS CNIL Séminaire gouvernemental sur le numérique : vers une protection renforcée des droits des citoyens et du rôle de la CNIL 1/03/2013
Sénat - derniers textes Indemnité des parlementaires (cumul) - texte N° 381 1/03/2013
Sénat - derniers textes Indémnités des élus locaux - texte N° 382 1/03/2013
Sénat - derniers textes Conseils régionaux (représentation des territoires) - texte N° 386 1/03/2013
Sénat - derniers textes Alimentation (maîtrise et connaissance) - texte N° 413 1/03/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mars 2013 : 3 ans de QPC - quelques chiffres 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 741 - Justice : compétence territoriale du juge français pour les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 760 - Justice : amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales 1/03/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 770 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (projet de loi organique) 1/03/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 772 - Suppression du Conseil économique, social et environnemental 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°160 du 27 février 2013 (11-17.025) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100160 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°161 du 27 février 2013 (11-20.405) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100161 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°162 du 27 février 2013 (12-13.326/12-13.329) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100162 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°163 du 27 février 2013 (12-15.017) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100163 1/03/2013
RSS CNIL Photo, tag et reconnaissance faciale au sommaire de la 4e lettre IP 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°209 du 27 février 2013 (12-15.441) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100209 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°165 du 27 février 2013 (11-28.359) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100165 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°166 du 27 février 2013 (11-23.228) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100166 1/03/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°186 du 27 février 2013 (11-28.307) - Cour de cassation - 1re chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100186 1/03/2013
Sénat - derniers textes Traité d'extradition avec l'Argentine - texte de la commission N° 398 28/02/2013
RSS CNIL Règles de confidentialité de Google : le G29 s'engage dans une action répressive et coordonnée 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 746 - Développement, encadrement et transparence des modes de financement des investissements des acteurs publics locaux 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 747 - Réserve citoyenne 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 748 - Améliorer les modalités encadrant l'état des lieux et prévenir les litiges entre bailleur et locataire 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 749 - Répartition équilibrée de l'accueil des demandeurs d'asile dans les communes de moins de 5000 habitants et les zones rurales 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 750 - Interdire le financement par des Etats étrangers des cours d'arabe donnés en France 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 751 - Expérimentation des maisons de naissance 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 753 - Rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 754 - Renforcer les droits des patients en fin de vie 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 755 - Interdire la publicité pour les boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires, de formation et des centres de vacances et de loisirs accueillant des mineurs 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 756 - Inscrire sur un document administratif d'identité l'acceptation ou le refus du don d'organes 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 757 - Redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 716 - Consommation de cannabis et risques sanitaires majeurs encourus par les usagers 28/02/2013
Sénat - derniers textes Quatrième paquet ferrovaire - texte N° 410 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte de la commission N° 405 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 406 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 752 - Création d'un plan national pour la maladie de Parkinson 28/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 28/02/2013
RSS CNIL Généralisation de la pré-plaintes en ligne auprès des services de Police et de Gendarmerie 28/02/2013
Sénat - derniers textes Protection des enfants (contre l'hyper sexualisation) - texte N° 390 28/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 761 - Energie : système énergétique sobre, tarification de l'eau et éoliennes 28/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 758 - Les orientations européennes de politique économique 28/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 93 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 28/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 28/02/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 745 - Limiter l'utilisation de fourrure animale en France 28/02/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 389 27/02/2013
Sénat - derniers textes Élection des conseillers municipaux - texte N° 388 27/02/2013
Sénat - derniers textes Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte de la commission N° 408 27/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 668 - Economie : instrument de réciprocité sur les marchés publics 27/02/2013
Assemblée nationale Rapport n° 758 annexe 0 - Les orientations européennes de politique économique 27/02/2013
Sénat - derniers textes Collectivités territoriales (droits et libertés) - texte N° 385 27/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 février 2013 27/02/2013
Sénat - derniers textes Simplification des normes - texte N° 387 27/02/2013
Sénat - derniers textes Anciens combattants en Algérie - texte N° 383 26/02/2013
Sénat - derniers textes Campagne double (Algérie Maroc Tunisie) - texte N° 384 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 90 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 91 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 26/02/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 92 - Collectivités territoriales : simplification du fonctionnement 26/02/2013
Sénat - derniers textes Concessions hydroélectriques - texte N° 361 26/02/2013
Sénat - derniers textes Mode de scrutin des parlementaires - texte N° 360 25/02/2013
RSS CNIL La CNIL poursuit et étend son partenariat avec les organismes nationaux de la sécurité sociale 25/02/2013
Sénat - derniers textes Fonds départementaux de péréquation - texte N° 363 22/02/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 738 - Conditions et effets de la cession du Groupe Hersant Média 22/02/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC et décisions du 22 février 2013 : contentieux électoral 22/02/2013
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