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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1275 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 19/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1279 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 19/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-674 DC [Bioéthique] 18/07/2013
Sénat - derniers textes Outre-mer (diverses dispositions) - texte de la commission N° 779 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1273 annexe 0 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 18/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-127 ORGA du 18 juillet 2013 18/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-673 DC du 18 juillet 2013 18/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1278 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1271 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1272 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1273 - Justice : adaptation au droit de l'UE et des engagements internationaux 18/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1284 annexe 0 - Questions sociales et santé : soins sans consentement en psychiatrie 18/07/2013
Sénat - derniers textes Approbation des comptes de l'année 2012 - texte N° 759 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1269 - Budget : règlement des comptes 2012 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1274 - Budget : règlement des comptes 2012 17/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1249 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1250 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1165 - Union européenne : laser européen à électrons libres dans le domaine des rayons X 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1166 - Union européenne : construction et exploitation d'une infrastructure de recherche sur les antiprotons et les ions 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1241 - Traités et conventions : accord-cadre de partenariat entre l'UE et l'Indonésie 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1277 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1275 annexe 0 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 17/07/2013
RSS CNIL Projet de règlement européen : agir vite dans un calendrier contraint 17/07/2013
Sénat - derniers textes Réseaux de soins - texte de la commission N° 776 17/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 189 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1206 - Démocratisation du programme Erasmus 17/07/2013
Sénat - derniers textes Nouvelle-Calédonie (actualisation de la loi n° 99-209) - texte de la commission N° 778 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1279 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1280 annexe 0 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/07/2013
Sénat - derniers textes Justice (application du droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 769 17/07/2013
Sénat - derniers textes Conseiller de Paris - texte de la commission N° 781 17/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 juillet 2013 17/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 30 juillet 2013 16/07/2013
Sénat - derniers textes Communications électroniques (contrats pour autrui) - texte N° 685 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1252 - Sanctionner le non-respect de l'article 40 du code de procédure pénale 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1253 - Coopération internationale des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les domaines de la collecte, du traitement et de la valorisation des déchets 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1254 - Fin de la multi-compétence de fait des diverses collectivités territoriales en France et des compétences uniques de chaque strate 16/07/2013
Sénat - derniers textes Route express (Machilly Thonon les Bains) - texte N° 757 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 187 - Recherche, sciences et techniques : recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1255 - Sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1256 - Garantir le versement des allocations familiales du premier au quatrième enfant à charge 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1257 - Instituter un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1265 - Faire respecter le droit de propriété privé ou public et à renforcer la procédure d'expulsion des gens du voyage 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1266 - Redressement du secteur de la presse et de sa distribution 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1267 - Accorder un droit de veto aux institutions représentatives du personnel et à renforcer leurs attributions 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1268 - Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans 16/07/2013
Sénat - derniers textes Pupille de l'État - texte de la commission N° 761 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1258 - Reconnaître le massacre de la population française à Oran le 5 juillet 1962 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1259 - Transparence financière des associations percevant des subventions publiques 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1260 - Renforcer les sanctions et les peines pénales pour le vol de truffes 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1261 - Résidences avec services pour personnes âgées 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1262 - Lutter contre les abus en matière d'arrêts de travail 16/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1263 - Interdire la participation de Français à des conflits armés hors du territoire de la République sans accord de la France 16/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 186 - Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports 15/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1248 - Instituer un référendum d'initiative citoyenne 15/07/2013
Sénat - derniers textes Conseiller de Paris - texte N° 755 15/07/2013
Sénat - derniers textes Système ferroviaire (maîtrise publique) - texte N° 752 15/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 12 juillet 2013 (11-18.735) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00610 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1135 du Code Civil Article L 1221-1 du Code du Travail 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 135-2, alinéa 7, du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 60 du code des douanes 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 86 du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 13/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 15 mai 2013 (11-22.396) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00870 13/07/2013
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