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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 9 de la loi n° 90-615 du 13 juillet 1990 insérant l'article 24 bis dans la loi du 29 juillet 1881 ; Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 19/02/2014
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique) - texte N° 368 18/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1795 - Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical 18/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 298 - Economie : reconquête de l'économie réelle 18/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 301 - Outre-mer : plateau continental de Saint-Pierre-et-Miquelon 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1155 du 3 décembre 2013 (12-29.334) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01155 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1168 du 3 décembre 2013 (12-20.985) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01168 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2112 du 4 décembre 2013 (12-26.553) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02112 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1173 du 3 décembre 2013 (12-23.976) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01173 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2089 du 4 décembre 2013 (12-11.886) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02089 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2090 du 4 décembre 2013 (12-22.344) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02090 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2091 du 4 décembre 2013 (11-28.314) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02091 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2092 du 4 décembre 2013 (12-19.667 ; 12-19.793) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02092 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2102 du 4 décembre 2013 (12-23.930) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02102 18/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 299 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 18/02/2014
Sénat - derniers textes Économie réelle (reconquérir) - texte N° 372 18/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 300 - Outre-mer : enfants réunionnais placés en métropole dans les années 1960 et 1970 18/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2088 du 4 décembre 2013 (12-17.525) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02088 18/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 297 - Nouveaux aliments 17/02/2014
Sénat - derniers textes Politique de développement et de solidarité internationale - texte N° 357 17/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1794 - Institution d'un référendum d'initiative populaire 17/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1796 - Affaires étrangères : accord avec le Canada relatif à la mobilité des jeunes 17/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-690 DC [Consommation] 17/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1786 - Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale" 17/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 25 février 2014 17/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1792 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 17/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance du 10 septembre 1817 ; articles 4 de la loi du 31 décembre 1971 et R. 49-30 du code de procédure pénale 15/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 15/02/2014
RSS CNIL Élections 2014 : un Observatoire pour veiller à la régularité des campagnes de communication politique 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1759 - Institution du référendum d'initiative populaire 14/02/2014
Sénat - derniers textes Logement et urbanisme - texte de la commission N° 356 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1787 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1789 - Renforcement de la lutte contre les discriminations commises à raison de l'orientation sexuelle dans le sport 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1788 - Culture : vente à distance des livres 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1790 - Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1785 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 14/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1791 - Economie : reconquête de l'économie réelle 14/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 14/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1775 - Récupération en cas d'expatriation de l'épargne-retraite d'un plan d'épargne retraite populaire 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1776 - Nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transport 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 291 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 292 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 293 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 294 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1777 - Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1778 - Amélioration du régime de la commune nouvelle 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1779 - Accueil et prise en charge des mineurs isolés étrangers 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1780 - Gestes de premier secours et défibrillateurs dans les immeubles recevant du public 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1791 annexe 0 - Economie : reconquête de l'économie réelle 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1781 - Définition du socle commun de connaissances et de compétences au collège 13/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1782 - Arrêts de travail et indemnités journalières 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 295 - Economie : consommation 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 296 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1792 annexe 0 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 13/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1787 annexe 0 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 407 du 12 février 2014 (13-81.683) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00407 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 704 du 12 février 2014 (13-87.836 ; 12 84.500) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00704 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 123 du 12 février 2014 (10-17.076) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100123 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 127 du 12 février 2014 (13-10.346) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100127 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 138 du 12 février 2014 (13-13.581) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100138 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 139 du 12 février 2014 (13-13.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100139 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-1 du code du travail 13/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 179 du 12 février 2014 (12-27.182) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300179 13/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 290 - Police et sécurité : géolocalisation 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1773 - Economie : consommation 12/02/2014
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