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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1950 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 22/05/2014
Sénat - derniers textes Établissements de crédit (commission) - texte N° 537 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4897 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4896 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-248 L du 22 mai 2014 22/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-4895 AN du 22 mai 2014 22/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 437 du 20 mars 2014 (13-16.391) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200437 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 687 du 21 mai 2014 (13-14.891) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300687 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2709 du 20 mai 2014 (14-81.429) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02709 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1958 annexe 0 - Société : difficultés du monde associatif 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1930 annexe 0 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 21/05/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte N° 544 21/05/2014
Sénat - derniers textes Charte de l'environnement (principe de précaution) - texte de la commission N° 548 21/05/2014
Sénat - derniers textes Crématoriums - texte de la commission N° 546 21/05/2014
Sénat - derniers textes Agressions sexuelles (délai de prescription de l'action publique) - texte N° 550 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1957 annexe 0 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 21/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1930 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 21/05/2014
Sénat - derniers textes Délégation de vote - texte N° 520 21/05/2014
Sénat - derniers textes Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte N° 531 21/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1940 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 21/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 264 du 11 mars 2014 (13-10.557) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2014:CO00264 20/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 338 - Economie : économie sociale et solidaire 20/05/2014
RSS CNIL Vote électronique : la CNIL organise un atelier à destination des experts 20/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 27 mai 2014 20/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1954 - Suspension des poursuites contre M. Henri Guaino, député, pour outrage à magistrat 20/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1953 - Transports : activités privées de protection des navires 19/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1939 - Economie : modulation des contributions des entreprises 19/05/2014
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte N° 535 19/05/2014
Sénat - derniers textes Agence France locale (organes de direction) - texte N° 536 19/05/2014
RSS CNIL Bilan 2013 : la protection des données, une préoccupation croissante des particuliers 19/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1942 - Travail : pouvoirs de l'inspection du travail 17/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 485, alinéa 3, du code de procédure pénale 16/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique 16/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 314-10 du code pénal 16/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 mai 2014 16/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1938 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 16/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1952 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 16/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1935 - Union européenne : Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) 16/05/2014
RSS CNIL Décision de la Cour de Justice de l’Union européenne : les moteurs de recherche doivent respecter le « droit à l’oubli » 16/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 722 du 26 mars 2014 (14-60.421) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200722 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 713 du 20 mars 2014 (14-60.350) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200713 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 678 du 19 mars 2014 (14-60.226) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200678 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 670 du 20 mars 2014 (14-60.192) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200670 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 505 du 27 mars 2014 (13-10.059) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200505 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 20 mars 2014 (12-29.913) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200474 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 463 du 20 mars 2014 (13-11.273) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200463 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 429 du 13 mars 2014 (13-13.663) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200429 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 422 du 13 mars 2014 (13-10.161) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200422 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 383 du 13 mars 2014 (12-23.580) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C200383 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1933 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1946 - Proportionnalité entre l'amende forfaitaire encourue pour non-respect des limitations de vitesse et l'ampleur du dépassement de vitesse 15/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 337 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1929 - Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies 15/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1941 - Outre-mer : action sociale en faveur des familles à Saint-Pierre-et-Miquelon 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1938 annexe 0 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1944 - Compétitivité des productions agricoles nationales 15/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1942 annexe 0 - Travail : pouvoirs de l'inspection du travail 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1949 - Développement de l'apprentissage au sein des collectivités territoriales 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1948 - Elargissement de la déchéance de la nationalité française 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1947 - Encadrement des méthodes pratiquées par les agences de réservation en ligne 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1945 - Rapatriement des capitaux sur le territoire national 15/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1943 - Journée de découverte civique pour les lycéens et apprentis 15/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 606 du 12 mars 2014 (12-27.918) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00606 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 12 mars 2014 (12-15.014) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00605 14/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 12 mars 2014 (12-22.901) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00516 14/05/2014
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