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Actualité législative

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Assemblée nationale Proposition de loi n° 656 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec un emploi dans la fonction publique et à renoncer à tout type de mission rémunérée 29/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 655 - Modifier l'article 2, alinéa 4 de la Constitution du 4 octobre 1958 29/01/2013
RSS CNIL Protection des données personnelles au travail : les bonnes pratiques 28/01/2013
Sénat - derniers textes Maires d'arrondissement (compétences) - texte N° 284 28/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 654 - Questions sociales et santé : principe de précaution pour les risques résultant des ondes électromagnétiques 28/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 565 - Rétablissement de la circonscription nationale pour l'élection des représentants français au Parlement européen 28/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 17 janvier 2013 28/01/2013
RSS CNIL Séance plénière du 24 janvier 2013 28/01/2013
Sénat - derniers textes Aide médicale d'État pour les étrangers en situation irrégulière - texte N° 263 25/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 576 - Pouvoirs publics : statut des anciens Présidents de la République 25/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 651 - Pouvoirs publics : faculté, pour les groupes politiques de l'Assemblée nationale , de se doter d'une coprésidence paritaire 25/01/2013
Assemblée nationale Avis n° 585 - Questions sociales et santé : principe de précaution pour les risques résultant des ondes électromagnétiques 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-290/291 QPC du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4594 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4602 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4611/4612 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4675 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4676 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4677 AN du 25 janvier 2013 25/01/2013
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Le Conseil d’État va généraliser les téléprocédures en 2013 25/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 717-3 du Code de Procédure Pénale 25/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 911-4 alinéa 6 du code de l'éducation 25/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 712-13 du Code de procédure pénale 25/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 380-1 et 148-1 alinéa 2 du Code de procédure pénale 25/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 595 - Sécuriser le statut des adoptés 25/01/2013
RSS CNIL Compteurs communicants : premières recommandations de la CNIL 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 580 - Fixer un âge maximal pour se présenter à un mandat parlementaire 24/01/2013
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte de la commission N° 281 24/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 654 annexe 0 - Questions sociales et santé : application du principe de précaution aux risques résultant des ondes électromagnétiques 24/01/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 653 - Refondation de l'école de la République 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 633 - Autoriser les déclarations de naissance dans la commune du domicile des parents 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 634 - Assujettir au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit le prix du ticket d'entrée au cinéma 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 635 - Renforcement de la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 636 - Instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 637 - Fixer un âge maximal pour se présenter à certains mandats électifs 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 638 - Dispenser une initiation pédagogique et juridique sur les dangers inhérents à l'utilisation d'Internet au sein des établissements de l'enseignement secondaire 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 639 - Uniformisation de l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 641 - Amélioration de l'accès aux pharmacies en milieu rural 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 642 - Contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 643 - Elargissement des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 2 juillet 1964 ou en opératio 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 644 - Modifier la loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique en autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 645 - Principe d'égalité en matière successorale 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 646 - Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 647 - Fixation à sept du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 648 - Réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires 24/01/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 649 - Réformer la biologie médicale 24/01/2013
RSS CNIL La CNIL sanctionne la surveillance permanente de salariés 23/01/2013
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte de la commission N° 278 23/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 81 - Travail : contrat de génération 23/01/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 22 janvier 2013 23/01/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 82 - Economie : situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 23/01/2013
Sénat - derniers textes Haute autorité (normes applicables aux collectivités locales) - texte de la commission N° 283 23/01/2013
Sénat - derniers textes Fiscalité du numérique - texte N° 288 23/01/2013
Assemblée nationale Rapport n° 650 annexe 0 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 23/01/2013
Sénat - derniers textes Loups - texte de la commission N° 276 23/01/2013
Sénat - derniers textes Plantation de vigne (régime des autorisations) - texte N° 286 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 15 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 75-1 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2141-7 du Code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de 1'ordonnance du 7 novembre 1958 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 323-3 du Code pénal 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 482-1 du code du travail 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 469 alinéa 4 du Code de procédure pénale 23/01/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1387 du 28 novembre 2012 (10-28.372) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101387 23/01/2013
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