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Actualité législative

Sénat - derniers textes Assurer la représentation équilibrée des territoires - texte de la commission N° 255 28/01/2015
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 253 28/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2529 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 28/01/2015
Sénat - derniers textes Cannabis - texte N° 251 28/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2525 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 28/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 515 du code de procédure pénale 27/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 570 et 571 du code de procédure pénale 27/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 27/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 27/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 janvier 2015 27/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2505 - Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques 27/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 février 27/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2498 volume 1 - Economie : croissance et activité 27/01/2015
RSS CNIL Vous avez des droits sur vos données personnelles : profitez-en ! 27/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2506 - Société : respect du choix de fin de vie pour les patients 26/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2502 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 26/01/2015
RSS CNIL Cybersurveillance et libertés : l’encadrement est indispensable 26/01/2015
RSS CNIL Laboratoires : adoption d’une autorisation unique pour les ATU et les RTU (AU-041) 26/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 45 et 523-1 du code de procédure pénale Articles L.122-1, alinéa second, L. 231-6 et L. 232-3 du code de l'organisation judiciaire 24/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2498 tome I - Economie : croissance et activité 24/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2498 volume 2 - Economie : croissance et activité 24/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2504 - Entreprises : devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4918 AN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4914 SEN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4898/4899 AN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4911 SEN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Assemblée nationale Avis n° 2501 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2499 - Publicité des avis du Conseil d'Etat 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2522 - Equipement hivernal des véhicules sur les territoires inclus dans un massif 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2521 - Connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2520 - Assouplissement du mécanisme dit "droit d'option départemental" 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2519 - Régime de la séparation des biens comme régime matrimonial légal 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2518 - Droit d'accès à la restauration scolaire 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 23/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2515 - Enseignement du fait religieux à l'école 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-439 QPC du 23 janvier 2015 23/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4917 AN du 23 janvier 2015 23/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7614 du 20 janvier 2015 (14-80.532) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07614 22/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2498 tome II - Economie : croissance et activité 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2514 - Dépistage de l'alcoolémie pour les équipes médicales lors d'actes chirurgicaux 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2513 - Exonération des forces armées et de l'ordre de la mise en réserve des crédits de fonctionnement 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2512 - Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2517 - Port de l'uniforme et présence des paroles de l'hymne national et du drapeau tricolore dans les classes 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2511 - Versement d'une caution par le titulaire d'un titre de séjour ou d'un visa 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2510 - Interdiction des machines à voter pour les scrutins régis par le code électoral 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2508 - Sanction des entraves à la loi relative à l'interdiction du port du voile intégral dans l'espace public 22/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2509 - Accès à l'emploi des jeunes 22/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 466 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 22/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 465 - Traités et conventions : accord avec l'Azerbaïdjan sur les centres culturels 22/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 464 - Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées 22/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 21/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa version issue de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 21/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 267 du livre des procédures fiscales 21/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2505 annexe 0 - Economie : nouveaux indicateurs de richesse et définition des politiques publiques 21/01/2015
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte de la commission N° 239 21/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 janvier 2015 21/01/2015
RSS CNIL Enregistrement des écoutes sur le lieu de travail : nouvelle norme simplifiée 21/01/2015
Sénat - derniers textes Saint-Barthélemy - texte de la commission N° 234 21/01/2015
Sénat - derniers textes Seuils sociaux (relever et regrouper) - texte N° 11 21/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2502 annexe 0 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 21/01/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte N° 224 21/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 20/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-62 du code de procédure pénale 20/01/2015
Cour de cassation - Arrêts 14CRD012<BR> Décision du 27 Octobre 2014 20/01/2015
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