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Actualité législative

Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte de la commission N° 104 21/10/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte de la commission N° 98 21/10/2015
Sénat - derniers textes Réutilisation des informations du secteur public - texte de la commission N° 94 21/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 21/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3041 - Initiative française pour la mise en place par l'Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés 21/10/2015
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 78 21/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 199, paragraphes 3 et 4, 668 et 669 du code de procédure pénale 20/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3144 - Nouvelle orientation de notre système de retraite 20/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 20/10/2015
Sénat - derniers textes Vote obligatoire - texte N° 8 20/10/2015
Sénat - derniers textes Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales - texte N° 9 20/10/2015
Sénat - derniers textes Suppression de la dotation d'action parlementaire - texte N° 7 20/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire 19/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3072 - Abrogation de la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et instauration d'un septennat non renouvelable 19/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 16 octobre 2015 19/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 434-10 du code pénal Article L. 231-1 du code de la route 16/10/2015
Assemblée nationale Avis n° 3127 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
RSS CNIL Safe harbor : le G29 demande aux institutions européennes et aux gouvernements d’agir sous 3 mois 16/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3149 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3124 - Union européenne : système des ressources propres de l'Union européenne 16/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3145 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 16/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3148 - Traités et conventions : amendement à la convention sur l'information et la justice en matière d'environnement 16/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3147 - Traités et conventions : accord relatif à la pêche illicite 16/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3125 - Famille : protection de l'enfant 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome V - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Sénat - derniers textes Mieux légiférer - texte N° 85 16/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3122 - Pouvoirs publics : dématérialisation du Journal officiel de la République française 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 annexe 1 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome VI - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome IV - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome III - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Sénat - derniers textes Rodéos urbains (renforcer la lutte contre les) - texte N° 79 16/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3121 - Dématérialisation du Journal officiel de la République française 16/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 16/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 16/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 16/10/2015
Sénat - derniers textes Logement - texte N° 67 15/10/2015
Sénat - derniers textes Uniforme scolaire - texte N° 66 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3141 - Logements occupés par des fonctionnaires du ministère de la Défense inclus dans les quotas de logements sociaux 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3134 - Unification du taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3140 - Incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3137 - Protection des salariés ayant intenté une action en justice à l'encontre de tout membre de leur entreprise, société ou groupe 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3135 - Modification des conditions d'ouverture des débits de boisson de catégorie II et III dans les communes viticoles 15/10/2015
Sénat - derniers textes Animaux maltraités - texte N° 65 15/10/2015
Sénat - derniers textes Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - texte N° 41 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3136 - Instauration d'un droit au travail opposable 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3142 - Mise en place d'une alternative végétarienne obligatoire dans les cantines scolaires 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3146 - Développement de l'effacement électrique diffus 15/10/2015
Sénat - derniers textes Sportifs de haut niveau et professionnels (sécuriser leur situation juridique et sociale) - texte de la commission N° 71 15/10/2015
Sénat - derniers textes Développement rural - texte de la commission N° 62 15/10/2015
Sénat - derniers textes Prévention des risques (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 64 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3138 - Mutualisation des polices municipales 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3133 - Acquisition de la nationalité française par le droit du sol aux seuls enfants de parents étrangers ressortissants d'un pays européen 15/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3143 - Regroupement des élections municipales, départementales et régionales 15/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3128 - Droit des étrangers 15/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-258 L du 15 octobre 2015 15/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 624-2 et L. 624-3-1 du code de commerce 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-15 du code monétaire et financier 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 14 octobre 2015 (14-19.917) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101092<br> 14/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-15 du code monétaire et financier 14/10/2015
Sénat - derniers textes Enfants face à la publicité télévisuelle - texte de la commission N° 69 14/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 14 octobre 2015 14/10/2015
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