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Actualité législative

Sénat - derniers textes Artisan restaurateur - texte N° 87 26/10/2015
Sénat - derniers textes Écotaxe sur les poids lourds - texte N° 44 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3151 - Mise en place des conseils économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation dans les collectivités de Martinique et de Guyane 26/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3163 - Sports : protection des sportifs de haut niveau 26/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 article 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 23 octobre 2015 (13-25.279) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00623<br> 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 octobre 2015 23/10/2015
Sénat - derniers textes Communes nouvelles et intercommunalités - texte N° 88 23/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3164 - Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique 23/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2015-721 DC [Saint-Barthélemy] 23/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1325 du 16 septembre 2015 (14-10.291) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01325 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1324 du 16 septembre 2015 (14-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01324 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1322 du 16 septembre 2015 (14-13.489) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01322 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 16 septembre 2015 (14-13.830) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01321 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 16 septembre 2015 (14-16.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01320 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1110 du 22 octobre 2015 (14-23.726) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301110<br> 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1109 du 22 octobre 2015 (14-11.776 ; 14-21.515) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C301109<br> 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3159 - Peine d'interdiction du territoire systématique à l'égard des ressortissants étrangers condamnés pour faits de terrorisme 22/10/2015
Sénat - derniers textes Conflits d'intérêts - texte N° 51 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3162 - Mécanisme de représentation-substitution des établissements publics territoriaux au sein des syndicats exerçant au 31 décembre 2015 la compétence « gestion des déchets ménagers et assimilés » sur le territoire de la future métr 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3156 - Moratoire sur la construction de mosquées en France 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3155 - Faculté pour les consommateurs de résilier leurs contrats d'assurance en cours d'année 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3160 - Modification de la loi relative à la transparence de la vie politique 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3161 - Lutte contre le chômage de longue durée en rendant obligatoire l'exercice d'une activité d'intérêt général 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3154 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire à l'assistant familial à qui un enfant a été confié 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3157 - Usage du défibrillateur cardiaque 22/10/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 599 - Traités et conventions : convention relative aux droits de l'enfant 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3158 - Garantie du droit du citoyen à la liberté de choix des professionnels de soins 22/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3150 - Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur 22/10/2015
Sénat - derniers textes Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) - texte N° 11 22/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3153 - Traités et conventions : convention fiscale avec Singapour 22/10/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3152 - Traités et conventions : avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne 22/10/2015
Cour de cassation - Arrêts L'article L 1142-1 I, alinéas 1 et 2, du code de la santé publique 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 162-1 du code rural et de la pêche maritime 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1128 du 21 octobre 2015 (14-19.807) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101128<br> 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1127 du 21 octobre 2015 (14-21.337) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101127<br> 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4295 du 21 octobre 2015 (15-81.032) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04295<br> 21/10/2015
Sénat - derniers textes Marchés publics - texte N° 105 21/10/2015
Sénat - derniers textes Vieillissement (adaptation de la société) - texte de la commission N° 102 21/10/2015
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises - texte de la commission N° 92 21/10/2015
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte de la commission N° 91 21/10/2015
Sénat - derniers textes Malades et personnes en fin de vie - texte de la commission N° 104 21/10/2015
Sénat - derniers textes Surveillance des communications électroniques internationales - texte de la commission N° 98 21/10/2015
Sénat - derniers textes Réutilisation des informations du secteur public - texte de la commission N° 94 21/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-496 QPC du 21 octobre 2015 21/10/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3041 - Initiative française pour la mise en place par l'Europe sur les côtes libyennes de camps de réfugiés 21/10/2015
Sénat - derniers textes Permis de conduire - texte N° 78 21/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-9 LOM du 21 octobre 2015 21/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 199, paragraphes 3 et 4, 668 et 669 du code de procédure pénale 20/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3144 - Nouvelle orientation de notre système de retraite 20/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 20/10/2015
Sénat - derniers textes Vote obligatoire - texte N° 8 20/10/2015
Sénat - derniers textes Vote obligatoire et inscription sur les listes électorales - texte N° 9 20/10/2015
Sénat - derniers textes Suppression de la dotation d'action parlementaire - texte N° 7 20/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l'organisation judiciaire 19/10/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3072 - Abrogation de la loi constitutionnelle n° 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République et instauration d'un septennat non renouvelable 19/10/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 16 octobre 2015 19/10/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 434-10 du code pénal Article L. 231-1 du code de la route 16/10/2015
Assemblée nationale Avis n° 3127 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome I - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3129 tome II - Sécurité sociale : loi de financement 2016 16/10/2015
RSS CNIL Safe harbor : le G29 demande aux institutions européennes et aux gouvernements d’agir sous 3 mois 16/10/2015
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