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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 3359 annexe 0 - Education : enseignement immersif des langues régionales 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 647 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 17/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3367 - Budget : loi de finances 2016 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 646 - Règles applicables à l'élection présidentielle 17/12/2015
Sénat - derniers textes Partie législative du code de l'urbanisme - texte N° 276 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1199 du 28 octobre 2015 (14-23.110) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101199 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1143 du 21 octobre 2015 (14-24.926) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101143 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1134 du 21 octobre 2015 (14-24.270 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101134 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1076 du 7 octobre 2015 (14-23.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101076 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 7 octobre 2015 (14-19.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101070 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6246 du 15 décembre 2015 (15-83.153) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246 <br> 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 juin 2014 (13-17.997 ; 13-18.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1076 du 15 décembre 2015 (14-11.500) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01076<br> 16/12/2015
Sénat - derniers textes Logement social - texte N° 256 16/12/2015
Sénat - derniers textes Ratification d'ordonnances - texte N° 277 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3351 annexe 0 - Programme européen de sécurité 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3352 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 16/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3340 - Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3355 annexe 0 - Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation 16/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 644 - Budget : loi de finances rectificative 2015 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3311 - Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne 16/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3346 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 16/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le gaspillage alimentaire - texte de la commission N° 269 16/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3285 - Relations France-Turquie 16/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le chômage de longue durée - texte de la commission N° 267 16/12/2015
Sénat - derniers textes Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte de la commission N° 265 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3350 annexe 0 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 16/12/2015
Sénat - derniers textes Loi de finances rectificative - texte N° 259 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts 15REV040<br>Décision du 14 décembre 2015<br>Commission d'instruction de la Cour de révision et de réexamen <br> 15/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3349 annexe 0 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 15/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3291 - Cycle de vie des produits et économie des ressources 15/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3306 - Fin du statut de programme des crédits du Haut Conseil des finances publiques 15/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3316 - Gestion du régime de l'assurance maladie obligatoire par certaines mutuelles 15/12/2015
Sénat - derniers textes Chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat - texte N° 252 15/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le chômage de longue durée - texte N° 246 15/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le gaspillage alimentaire - texte N° 245 15/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3242 - Complément à l'article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 15/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 632 - Economie : gaspillage alimentaire 15/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 631 - Collectivités territoriales : territoires zéro chômage de longue durée 15/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3345 - Budget : loi de finances rectificative 2015 15/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3347 - Budget : loi de finances rectificative 2015 15/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3342 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 14/12/2015
Sénat - derniers textes Budget 2016 - texte N° 255 14/12/2015
Sénat - derniers textes Loi de finances rectificative - texte N° 254 14/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 17 décembre 14/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3314 - Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude 14/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3317 - Mise en œuvre des conclusions du rapport d'information (n° 2385) du 20 novembre 2014 sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites 14/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3240 - Mise en place par l'Europe d'un corps de garde-frontières et de garde-côtes européens 14/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3321 - Contrat d'objectifs et de moyens 2015-2019 de Radio France 14/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3320 - Règles applicables à l'élection présidentielle 14/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3319 - Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle 14/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 643 - Budget : loi de finances 2016 14/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 385, alinéa 6, du code de procédure pénale 12/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 12/12/2015
Sénat - derniers textes Conditions d'abattage des animaux de boucherie - texte N° 157 12/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3341 tome I - Budget : loi de finances 2016 12/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3344 - Budget : loi de finances rectificative 2015 12/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 décembre 2015 12/12/2015
Assemblée nationale Avis n° 3307 - Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude 11/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3333 - Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis 11/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015 11/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3322 - Mission d'information sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la Défense 11/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3326 - Réglementation du survol des parcs naturels régionaux 11/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3303 - Rénovation de la législation sur le financement des campagnes électorales et des partis politiques 11/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3323 - Conséquences du rythme des opérations extérieures sur le maintien en condition opérationnelle des matériels 11/12/2015
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