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Actualité législative

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Conseil Constitutionnel : Flux RSS Mai 2014 : Les lois adoptées par le Peuple français à la suite d’un référendum 2/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 1, du code de procédure pénale 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°495 du 30 avril 2014 (12-22.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100495 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°494 du 30 avril 2014 (13-14.288) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100494 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°493 du 30 avril 2014 (13-16.380) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100493 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°428 du 30 avril 2014 (13-11.932) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100428 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 427 du 30 avril 2014 (12-21.484) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100427 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1522 du 29 avril 2014 (13-84.207) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01522 30/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 328 - Police et sécurité : Contrôleur général des lieux de privation de liberté 30/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1895 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 30/04/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le dumping social - texte de la commission N° 488 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1908 - Gratitude et reconnaissance de l'Assemblée nationale pour les actes d'héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944 30/04/2014
Sénat - derniers textes Polynésie française : statut général des fonctionnaires (actualiser l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005) - texte N° 448 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1907 - Renforcement de la lutte contre l'apologie du terrorisme sur internet 30/04/2014
Sénat - derniers textes Interdiction des maïs OGM - texte de la commission N° 486 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1906 - Protection de la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1905 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1904 - Instauration d'une journée nationale dédiée au sport 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1903 - Etablissement de la cohérence des textes en accordant un statut juridique particulier à l'animal 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1902 - Assouplissement de la procédure de modification des limites régionales en vue d'inclure un département dans une région qui lui est limitrophe 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1901 - Ouverture des nouvelles candidatures au deuxième tour des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1900 - Instauration d'une journée nationale de la Diététique-Nutrition 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1899 - Promotion de l'efficacité énergétique 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1898 - Confidentialité des communications de l'avocat avec son client 30/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1897 - Devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d'ordre 30/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 327 - Transports : activités privées de protection des navires 30/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de la loi du 25 ventôse an XI 29/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 191-4 du code des assurances 29/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1891 - Economie : économie sociale et solidaire 29/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1895 annexe 0 - Justice : droit à l'information dans le cadre des procédures pénales 29/04/2014
RSS CNIL Programme des contrôles 2014 : priorité aux contrôles en ligne et aux dispositifs de la vie quotidienne 29/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1892 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1893 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1894 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1884 - Union européenne : accord avec la Moldavie sur la création d'un espace aérien commun 28/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1883 - Affaires étrangères : convention d'extradition avec le Venezuela 28/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-247 L du 25 avril 2014 25/04/2014
Sénat - derniers textes Représentants français au Parlement européen (rétablir une circonscription unique pour l'élection des représentants) - texte N° 449 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-393 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-391 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-392 QPC du 25 avril 2014 25/04/2014
Sénat - derniers textes Interdiction des maïs OGM - texte N° 455 24/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1860 - Transports : activités privées de protection des navires 24/04/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Evaluation partielle du contrat de Microsoft par le G29 : rappels aux fournisseurs de services de cloud 24/04/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte N° 482 23/04/2014
Sénat - derniers textes Prêts structurés (souscrits par des personnes morales de droit public) - texte N° 481 23/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 6 mai 2014 23/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Colloques : bicentenaire de la constitution de Norvège et le constitutionnalisme en Chine 23/04/2014
Sénat - derniers textes Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte de la commission N° 472 23/04/2014
RSS CNIL Commentaires excessifs : le Conseil d'Etat confirme l'avertissement de la CNIL à l'encontre de la société FONCIA 23/04/2014
Sénat - derniers textes Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (sécuriser les règles relatives à la perception) - texte N° 453 23/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1891 annexe 0 - Economie : économie sociale et solidaire 22/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1882 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 22/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1745 du code général des impôts 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1560 et 1563 du code général des impôts 18/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1885 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 18/04/2014
RSS CNIL La directive 2006/24/CE contraire aux articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne 18/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1861 - Transports : activités privées de protection des navires 18/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1881 - Economie : économie sociale et solidaire 18/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 10 juillet 2013 (12-21.910) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300848 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 726 du 9 juin 2010 (09-15.361) - Cour de cassation - Troisième chambre civile 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1531 du 25 septembre 2013 (12-17.776 ; 12-17.777) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01531 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2245 du 18 décembre 2013 (12-27.383 ; 13-10.908 à 13-10.910 ; 13-10.915 à 13-10.918 ; 13-10.924 à 13-10.927 ; 13-10.932 ; 13-10.934 à 13-10.937) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02245 17/04/2014
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