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Actualité législative

Sénat - derniers textes Réserve parlementaire (cadre juridique) - texte N° 160 28/11/2012
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 166 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 438 - Versement des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire au service d'aide à l'enfance lorsque l'enfant a été confié à un service par décision du juge 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 439 - Réviser la loi dite "Fauchon" et supprimer toute impunité pénale des responsables d'entreprise dans le drame de l'amiante 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 440 - Instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 442 - Attribuer la carte du combattant aux anciens combattants de l'Armée française ayant servis au moins quatre mois en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opération extérieure 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 443 - Mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 444 - Information des électeurs sur les antécédents judiciaires des candidats à une élection politique 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 445 - Choix d'un suppléant de sexe opposé pour les députés dans une perspective de rééquilibrage des répartitions homme-femme à l'Assemblée nationale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 446 - Interdiction de fumer aux abords immédiats des établissements d'enseignement scolaire 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 447 - Conditions d'indemnisation du chômage des salariés exerçant une activité réduite 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 448 - Accorder des trimestres complémentaires aux responsables associatifs lors du calcul de leur retraite 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 449 - Autorisation pour un contribuable d'ester au nom de la commune 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 450 - Supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 451 - Commercialiser les oeufs dans des boîtes génériques 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 452 - Faire de la date du 5 mai une journée uniquement dédiée à la mémoire et au recueillement des victimes de Furiani 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 453 - Remplacer les zones de revitalisation rurale par des zones franches rurales 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 454 - Faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l'année 2013 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 455 - Instaurer une régionalisation du numerus clausus et favoriser l'installation des médecins dans les zones de désertification médicale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 456 - Conservation pendant trente ans des objets placés sous main de justice 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 457 - Rendre obligatoire l'information personnelle des propriétaires impactés par l'élaboration ou la révision d'un plan local d'urbanisme et ce, avant l'approbation du document d'urbanisme par l'exécutif local 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 2333-16 alinéas B et C du Code Général des Collectivités Territoriales 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 267-1 ancien du code civil 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-13 II du Code de la sécurité sociale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.371-4 du Code de la sécurité sociale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 225-15-1 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.465-2 du Code monétaire et financier 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 8112-4 du Code du travail 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 537 alinéa 3 du Code de procédure pénale 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 186 du Code de procédure pénale 28/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 441 - Informer les jeunes sur les troubles de l'audition 28/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 520 du code de procédure pénale 28/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 46 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 27/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 novembre 2012 27/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 47 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et production de logement social 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 80-1, 80-2, 113-1 à 113-8, 114, 116 du code de procédure pénale 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-22 du Code Pénal 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 29 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 27/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 497 du code de procédure pénale 27/11/2012
RSS CNIL Quantified Self : comment mieux se connaitre grâce à ses données 26/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 397 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 420 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 436 - Justice : juridictions de proximité 26/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 432 - Recherche, sciences et techniques : indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et protection des lanceurs d'alerte 26/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 430 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 424 - Questions sociales et santé : mise en place de réseaux de soins par les mutuelles 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 43 - Economie : prévenir le surendettement 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 44 - Questions sociales et santé : accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 23/11/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 45 - Recherche, sciences et techniques : assurer l'aménagement numérique du territoire 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 434 - Questions sociales et santé : conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire 2012-658 DC : transmission du Premier ministre 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-282 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Avis n° 399 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-283 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Rapport n° 433 - Economie : création de la banque publique d'investissement (BPI) 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 222-33-2 du code pénal 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 370 de la loi du 16 décembre 1992 23/11/2012
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte N° 156 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 223-15-2 du code pénal 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 723-16 du Code de Procédure Pénale 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 775-1 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale 23/11/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de la loi du 21 mai 1836 sur la prohibition des loteries <br> Article 136 de la loi du 31 mai 1933 portant fixation du budget général de l'exercice 1933 23/11/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 23/11/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 418 - Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales 22/11/2012
Sénat - derniers textes Capitales européennes de la culture - texte N° 146 22/11/2012
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