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Actualité législative

Sénat - derniers textes OGM - texte de la commission N° 363 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3336-3 et L. 3352-9 du code de la santé publique 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale 12/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881 12/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1783 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 12/02/2014
Sénat - derniers textes TVA et presse - texte de la commission N° 366 12/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 289 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 11/02/2014
RSS CNIL Un nouveau label pour les services de coffre-fort numérique 11/02/2014
RSS CNIL Projet de loi relatif à la géolocalisation : la CNIL publie son avis à la demande de la Commission des lois de l’Assemblée nationale 11/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1773 annexe 0 - Economie : consommation 11/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1765 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 11/02/2014
Sénat - derniers textes État civil (hopital transfrontalier France-Espagne) - texte N° 326 11/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 469 du code de procédure pénale 11/02/2014
Sénat - derniers textes Formation professionnelle (emploi et démocratie sociale) - texte N° 349 10/02/2014
Sénat - derniers textes Consommation - texte de la commission N° 348 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1739 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1737 - Traités et conventions : convention n° 187 de l'OIT relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1738 - Affaires étrangères : Office franco-québécois pour la jeunesse 10/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1736 - Traités et conventions : ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique 10/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 277 du 7 février 2014 (12-85.107) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2014:MI00277 8/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce 8/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 706-150 du code de procédure pénale et 131-21, alinéa 6, du code pénal 8/02/2014
RSS CNIL Le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension de Google Inc. 7/02/2014
Sénat - derniers textes Guerre d'Algérie - texte N° 311 7/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1762 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 7/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 288 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 7/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1756 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 7/02/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1774 - Respect de la législation sur l'usage du titre de "psychothérapeute" 7/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1765 annexe 0 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 7/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1764 - Entreprises : publication d'informations non financières 7/02/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1758 - Potentiel du système d'apprentissage en France 6/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1761 annexe 0 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 6/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1766 - Affaires étrangères : Consortium des centres internationaux de recherche 6/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1767 - Affaires étrangères : siège du Consortium des centres internationaux de recherche agricole 6/02/2014
Sénat - derniers textes Économie réelle (reconquérir) - texte N° 346 6/02/2014
Sénat - derniers textes TVA et presse - texte N° 332 6/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1761 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 6/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1772 - Economie : reconquête de l'économie réelle 6/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-365 QPC du 06 février 2014 6/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-362 QPC du 06 février 2014 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 596 du 5 février 2014 (13-87.897) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00596 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 5 février 2014 (11-28.564) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100101 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 111 du 5 février 2014 (12-23.467) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100111 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 117 du 5 février 2014 (12-25.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 ter et 84 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 129 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300129 6/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 6 février 2014 6/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 287 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 5/02/2014
Sénat - derniers textes Fin de vie (digne) - texte N° 337 5/02/2014
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte de la commission N° 339 5/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1764 annexe 0 - Entreprises : publication d'informations non financières 5/02/2014
Sénat - derniers textes Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - texte de la commission N° 341 5/02/2014
Sénat - derniers textes Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte de la commission N° 343 5/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1762 annexe 0 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 5/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1763 - Economie : reconquête de l'économie réelle 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8271-13 du code du travail 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 5/02/2014
RSS CNIL Violation de données personnelles : la CNIL réunit les opérateurs de communication électronique 5/02/2014
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