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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 173 du 5 février 2014 (12-80.154) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00173 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 596 du 5 février 2014 (13-87.897) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00596 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100100 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 5 février 2014 (11-28.564) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100101 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 111 du 5 février 2014 (12-23.467) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100111 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 117 du 5 février 2014 (12-25.748) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100117 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 ter et 84 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 dans leur rédaction issue de l'article 94 de la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 6/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 129 du 5 février 2014 (12-29.140) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C300129 6/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 6 février 2014 6/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 287 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 5/02/2014
Sénat - derniers textes Fin de vie (digne) - texte N° 337 5/02/2014
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte de la commission N° 339 5/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1764 annexe 0 - Entreprises : publication d'informations non financières 5/02/2014
Sénat - derniers textes Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - texte de la commission N° 341 5/02/2014
Sénat - derniers textes Détention provisoire (suspension pour motif d'ordre médical) - texte de la commission N° 343 5/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1762 annexe 0 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 5/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1763 - Economie : reconquête de l'économie réelle 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-8 du code de l'urbanisme 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8271-13 du code du travail 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 431-9, 1er alinéa, du code pénal 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 173, 173-1, 175, 179 et 385 du code de procédure pénale ; Article 223-15-2 du code pénal 5/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568 du code de procédure pénale 5/02/2014
RSS CNIL Violation de données personnelles : la CNIL réunit les opérateurs de communication électronique 5/02/2014
Sénat - derniers textes Ville (et cohésion urbaine) - texte de la commission N° 334 5/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1757 - Application de l'article 68 de la Constitution 4/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1755 - Economie : consommation 4/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 11 février 2014 4/02/2014
RSS CNIL Nouveau collège de la CNIL : élection du Président et des vice-présidents 4/02/2014
Sénat - derniers textes OGM - texte N° 331 4/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 286 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 631-15-11 du code de commerce 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 194 et 197 du code de procédure pénale 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 380-11, alinéa 5, du code de procédure pénale 4/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 4/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Février 2014 : « Guy Carcassonne » 3/02/2014
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : un centre commercial E.Leclerc mis en demeure 3/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1732 - Police et sécurité : géolocalisation 3/02/2014
Assemblée nationale Avis n° 1734 - Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale 3/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 tome I - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 2/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 497 du code de procédure pénale 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 226-10, alinéa 2, du code pénal 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1242-2, 3°, et L. 1243-10, 1°, du code du travail 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 568, 1°, du code de procédure pénale 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 212-15-3 ancien du code du travail 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique 1/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 tel que modifié par la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 1/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 31/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 31/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 285 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 annexe 0 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Avis n° 1733 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1735 - Culture : harmonisation des taux de TVA de la presse imprimée et en ligne 31/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 284 - Economie : progrès de l'union bancaire et de l'intégration économique au sein de l'UEM 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1739 annexe 0 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 31/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1754 tome II - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 31/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1740 - Protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1741 - Interdiction aux auteurs de crimes ou de délits et à leurs ayants droit de se porter partie civile contre leurs victimes ou contre les forces de l'ordre 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1742 - Accroître la transparence du marché foncier rural 30/01/2014
Sénat - derniers textes TVA et presse - texte N° 313 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1743 - Prime de proximité pour les commerces de première nécessité situés dans les territoires en difficultés économiques 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1744 - Sécurisation de la participation des élus locaux aux organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1745 - Lutte contre l'arrêt cardiaque par une amélioration des conditions d'utilisation des défibrillateurs 30/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1746 - Reconnaissance du rôle des associations aux côtés des familles en matière d'assistance éducative 30/01/2014
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