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Actualité législative

RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1877 - Nomination des dirigeants de la SNCF 11/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1880 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 11/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1862 - Economie : économie sociale et solidaire 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1876 - Projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1874 - Modulation des contributions des entreprises 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1861 annexe 0 - Transports : activités privées de protection des navires 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1854 - Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1873 - Réglementation de l'entretien des climatisations 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1872 - Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1871 - Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1870 - Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1869 - Redéfinition de certaines modalités d'attribution de l'allocation de reconnaissance aux rapatriés membres des formations supplétives de l'armée française pendant la guerre d'Algérie 10/04/2014
Sénat - derniers textes Artisanat, commerce et très petites entreprises - texte de la commission N° 441 10/04/2014
Sénat - derniers textes Egalité Femmes - Hommes (pour) - texte de la commission N° 444 9/04/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte N° 447 9/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 321 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 9/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 9 avril 2014 9/04/2014
Sénat - derniers textes Propriété intellectuelle (moteur de recherche) - texte N° 428 9/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1859 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 8/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1859 annexe 0 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 8/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 avril 2014 8/04/2014
RSS CNIL Condamnation pour des annuaires en ligne illégaux 7/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-389 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-387 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-374 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-373 QPC du 04 avril 2014 4/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse 2014 4/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1858 - Exonération des Français établis hors de France des dispositions de la loi ALUR 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1857 - Modification du régime de la taxe sur les logements vacants pour tenir compte de la situation des Français établis hors de France 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1855 - Musées privés 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1853 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux opérations de collecte et de traitement des déchets 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1852 - Appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée aux produits de l'horticulture 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1851 - Instaurer une information préalable des agriculteurs sur tous les contrôles 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1850 - Créer la médaille d'honneur de la police municipale 3/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1849 - Favoriser une exploitation cinématographique indépendante 3/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 2 avril 2014 2/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1841 - Refondation de la Coface 13/03/2014
Sénat - derniers textes Aide aux victimes (améliorer le financement) - texte N° 414 13/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-690 DC du 13 mars 2014 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 324-10 du code du travail, en son second alinéa, en vigueur du 13 mars 1997 au 30 avril 2008 et reprise à l'article L. 8225-5 du même code en vigueur à ce jour 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 62, 63, 63-4, 64 et 706-73 du CPP, « en tant qu'ils permettent d'entendre une personne placée en garde à vue sans l'assistance d'un avocat » 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 7 du code électoral 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable au litige 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts IV (notamment 1 et 3) de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 731-24 du code rural (abrogé par la loi n°2006-11 du 5 janvier 2006) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L 16 B du Livre des Procédure Fiscales dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi LME n° 2008-776 du 4 août 2008 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 91 de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration (devenu l'article 20, II, 6°, de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005) 13/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1791 du code général des impôts, article L. 228 du Livre des procédures fiscales 13/03/2014
Sénat - derniers textes Action conduite par les représentants de la France en 2008 à N'djamena - texte N° 416 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 263 du 11 mars 2014 (11-26.915) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:SO00263 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1078 du 11 mars 2014 (11-88.420) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01078 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1079 du 11 mars 2014 (12-81.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR01079 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 mars 2014 (12-86.769) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00605 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 609 du 11 mars 2014 (12-81.745) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00609 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 6, I, 1°, de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris modifiant le premier tiret du a) de l'article L. 213-4 du code de l'urbanisme 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article préliminaire, dernier alinéa du § III du code de procédure pénale Article 173-1, premier alinéa du code de procédure pénale Article 179, dernier alinéa du code de procédure pénale Article 385, premier alinéa du code de procédure pénale 12/03/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 78 du code de procédure pénale <br> Articles L. 5432-1, L. 5132-2, L. 5132-1 et L. 5132-7 du Code de la Santé Publique <br> Articles 5, 58-1, 59, 63, 66 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la m 12/03/2014
RSS CNIL Sécurité : Comment construire un mot de passe sûr et gérer la liste de ses codes d’accès ? 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 mars 2014 11/03/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 18 mars 2014 11/03/2014
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