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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 15 mai 2013 (11-24.218) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00875 13/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte de la commission N° 754 12/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1226 - Justice : réforme du Conseil supérieur de la magistrature 12/07/2013
RSS CNIL Education au numérique : 28 organismes unis pour la grande cause nationale 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1247 annexe 0 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 12/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1205 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-332 QPC du 12 juillet 2013 12/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1216 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 12/07/2013
Sénat - derniers textes Activités bancaires (séparation et de régulation des) - texte de la commission N° 751 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 746 du 9 juillet 2013 (12-20.649) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00746 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 771 du 9 juillet 2013 (12-18.504) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00771 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 754 du 10 juillet 2013 (12-13.850) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100754 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 802 du 10 juillet 2013 (12-21.314) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100802 12/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 825 du 10 juillet 2013 (12-24.962) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100825 12/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 183 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1238 - Traités et conventions : ratification de la convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves 11/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1239 - Union européenne : modification de l'accord sur le commerce, le développement et la coopération avec la République d'Afrique du Sud 11/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-26 ELEC du 11 juillet 2013 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 184 - Pouvoirs publics : élection des conseillers de Paris 11/07/2013
Sénat - derniers textes Justice : garde des sceaux et magistrats du ministère public (attributions du en matière de politique pénale et d'action publique) - texte N° 748 11/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1242 - Oter au principe de précaution sa portée constitutionnelle 11/07/2013
Sénat - derniers textes Conseillers de Paris - texte N° 746 11/07/2013
Sénat - derniers textes Zones franches urbaines - texte N° 679 11/07/2013
Sénat - derniers textes Parc de stationnement (Tarification à la minute) - texte N° 683 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-4 du code de l'urbanisme 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-1 et L. 622-4 du CESEDA 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 730, alinéa 3, du code de procédure pénale 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 9, avant-dernier alinéa, seconde phrase, dernière proposition de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et 20, 1er alinéa, 2ème phrase de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 185 - Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 121-3, alinéa 4, du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 411- 74 du code rural et de la pêche maritime 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-19 et 132-24 du code pénal 11/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 324-10 ancien et L. 8221- 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 décembre 2011 11/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 181 - Famille : arrêté d'admission en qualité de pupille de l'Etat 10/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 182 - Anciens combattants : instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance 10/07/2013
RSS CNIL Avertissement pour BNP PARIBAS en raison d'une radiation tardive du FICP 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 733 10/07/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 734 10/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1232 annexe 0 - Pouvoirs publics : élection des sénateurs 10/07/2013
Sénat - derniers textes Transparence de la vie publique - texte N° 732 10/07/2013
Sénat - derniers textes Relations entre l'administration et les citoyens (habiliter le Gouvernement à simplifier les) - texte de la commission N° 743 10/07/2013
Sénat - derniers textes Pupille de l'État - texte N° 744 10/07/2013
Sénat - derniers textes Lutte contre la fraude fiscale - texte de la commission N° 739 10/07/2013
Sénat - derniers textes Procureur financier - texte de la commission N° 741 10/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 2 juillet 2013 9/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1229 - Territoires ruraux 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 178 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 179 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de réprésentant au Parlement européen 9/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 9 juillet 2013 9/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1230 annexe 0 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 9/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 180 - Education : enseignement supérieur et recherche 9/07/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1230 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 9/07/2013
RSS CNIL Séance plénière du 13 juin 2013 8/07/2013
RSS CNIL Séance plénière du 27 juin 2013 8/07/2013
RSS CNIL Les Français plutôt réservés sur l’usage de la biométrie dans la vie quotidienne, selon une étude du CRÉDOC 8/07/2013
Sénat - derniers textes Charges salariales - texte N° 612 8/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-3 LP [Concurrence] 8/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1227 - Justice : attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique 8/07/2013
Sénat - derniers textes Chasse - texte N° 714 8/07/2013
Assemblée nationale Avis n° 1177 - Collectivités territoriales : modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles 8/07/2013
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