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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2083 - Institution d'une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants 3/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2082 - Encadrement du droit de grève 3/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 131, 134, alinéa 3, et 176 du code de procédure pénale 2/07/2014
Sénat - derniers textes Réforme ferroviaire - texte de la commission N° 682 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2094 annexe 0 - Sécurisation des transactions relatives à la zone d'aménagement concerté du quartier de Gerland (Lyon) 2/07/2014
Sénat - derniers textes Sacs en plastique (réduction de la consommation) - texte N° 685 2/07/2014
Sénat - derniers textes Dirigeants de la SNCF (nomination) - texte de la commission N° 683 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2029 - Union européenne : accord de transport aérien avec les Etats-Unis d'Amérique 2/07/2014
Sénat - derniers textes Dopage (code mondial antidopage) - texte N° 677 2/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2093 annexe 0 - Economie : sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public 2/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 100 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 87, III, de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 1er du décret du 19 juillet 1793 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 1/07/2014
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2014) - texte N° 671 1/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 372 - Budget : loi de finances rectificative 2014 1/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 8 juillet 2014 1/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2065 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 1/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-12 FNR du 01 juillet 2014 1/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2067 - Evaluation des avantages des salariés de la SNCF 1/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 840 du 10 juillet 2013 (12-23.109) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100840 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 839 du 10 juillet 2013 (12-22.198) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100839 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 824 du 10 juillet 2013 (12-23.773) - Cour de cassation - Première chambre - ECLI:FR:CCASS:2013:C100824 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 795 du 10 juillet 2013 (12-13.239) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2013:C100795 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 764 du 10 juillet 2013 (12-21.357) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100764 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 762 du 10 juillet 2013 (12-20.885) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100762 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 760 du 10 juillet 2013 (12-12.115) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100760 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 757 du 10 juillet 2013 (12-23.463) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100757 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 756 du 10 juillet 2013 (12-23.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100756 30/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1239 du 11 juillet 2013 (12-15.994) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201239 30/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2063 annexe 0 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 30/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2057 - Affaires étrangères : création de la Facilité africaine de soutien juridique 30/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2059 - Définition des axes d'un pacte collectif de responsabilité à travers l'organisation d'une "Consultation nationale des Français" 30/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2066 annexe 0 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 30/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2053 - Collectivités territoriales : modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin 30/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 30 juin 2014 30/06/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2061 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 28/06/2014
Assemblée nationale Avis n° 2058 - Sécurité sociale : loi de financement rectificative 2014 28/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 464-1 du code de procédure pénale 27/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-1245 du 18 décembre 2008 27/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 juin 2014 27/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine FNR du 26 juin 2014 [Réforme territoriale] 27/06/2014
Sénat - derniers textes Conflits d'intérêts - texte N° 657 27/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 369 - Société : égalité entre les femmes et les hommes 27/06/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2060 - Economie : simplification de la vie des entreprises 27/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 370 - Orientations pour l'avenir de l'espace de liberté, de sécurité et de justice 27/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 371 - Famille : autorité parentale et intérêt de l'enfant 27/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 26 juin 2014 26/06/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 659 26/06/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2062 - Abandon du changement de dénomination du Conseil Général en Conseil Départemental 26/06/2014
Assemblée nationale Avis n° 2050 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 26/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 368 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 367 - Travail : lutte contre la concurrence sociale déloyale 26/06/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2051 - Préservation des insectes pollinisateurs, de l'environnement et de la santé et moratoire sur les pesticides de la famille des néonicotinoïdes 26/06/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er juillet 2014 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 366 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 365 - Affaires étrangères : accord de coopération en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 364 - Union européenne : accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens avec la Jordanie 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 363 - Union européenne : création d'un espace aérien commun avec la Géorgie 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 362 - Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 361 - Traités et conventions : centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg 26/06/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 360 - Affaires étrangères : coopération policière et douanière dans les zones frontalières avec le Luxembourg 26/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-7 du code du travail 25/06/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959 modifiés par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 25/06/2014
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