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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 322-1, L. 322-2, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 322-6, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9 et L. 324-10 du code de la sécurité intérieure 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale 17/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 17/01/2014
Sénat - derniers textes Justice - texte N° 265 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1700 - Réforme des procédures de révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1692 - Instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1693 - Ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1694 - Rendre obligatoire la consultation des habitants par voie référendaire lors de chaque modification territoriale liée au statut ou au périmètre des communes et des établissements publics 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1695 - Permettre la diffusion en télévision de rattrapage, en France et à l'étranger, des oeuvres coproduites par les chaînes de télévision françaises 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1696 - Garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1697 - Protection de l'identité biométrique 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1698 - Lutte contre les nuisances de certains engins motorisés en milieu urbain 16/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 274 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 16/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 276 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi sur la liberté de la presse 16/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-683 DC du 16 janvier 2014 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 971 - Encadrer strictement le cumul des mandats et rapprocher les élus parlementaires de leurs administrés 16/01/2014
Sénat - derniers textes Rythmes scolaires (liberté de choix des maires) - texte N° 281 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1699 - Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités 16/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1689 - Culture : vente à distance des livres 15/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1702 annexe 0 - Travail : réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite 15/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1708 annexe 0 - Agriculture : encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires 15/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1706 annexe 0 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 15/01/2014
Sénat - derniers textes Contrôleur général des lieux de privation de liberté - texte de la commission N° 287 15/01/2014
Sénat - derniers textes Exercice des mandats locaux (faciliter l') - texte de la commission N° 291 15/01/2014
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte de la commission N° 285 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1914 du 26 novembre 2013 (12-11.740) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01914 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1970 du 20 novembre 2013 (12-30.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01970 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2042 du 27 novembre 2013 (12-24.465) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02042 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6318 du 14 janvier 2014 (12-84.592) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06318 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6325 du 14 janvier 2014 (12-86.781) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06325 15/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6328 du 14 janvier 2014 (12-88.212) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR06328 15/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 21 janvier 2014 14/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse 2014 - inscriptions 14/01/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 273 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 14/01/2014
Sénat - derniers textes Vin - texte N° 258 14/01/2014
Sénat - derniers textes Fermeture des établissements de santé - texte N° 278 14/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1703 annexe 0 - Pouvoirs publics : Charte européenne des langues régionales ou minoritaires 14/01/2014
Sénat - derniers textes Nationalisation (des sociétés d'autoroutes) - texte N° 276 14/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 643-9 et L. 644-5 du code de commerce 14/01/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1673 - Etudier le coût du capital en France ainsi que les mesures à prendre pour le baisser massivement 13/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1670 tome I - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 11/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-1, I, alinéa 1er, du code de commerce 11/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 8 janvier 2014 10/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Janvier 2014 : L’autorité des décisions du Conseil constitutionnel 10/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1680 - Réduire le plafond de l'indemnité des élus 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1681 - Traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1682 - Interdire les sacs oxofragmentables 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1683 - Interdire toute intervention médicale ayant pour but de concevoir un enfant à la demande de deux personnes de même sexe 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1684 - Dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1685 - Permettre au sein des comités d'entreprise le transfert d'une partie ou de la totalité du reliquat du budget de fonctionnement au bénéfice des actions sociales et culturelles 9/01/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-360 QPC du 09 janvier 2014 9/01/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1627 - Affaires étrangères : politique de développement et de solidarité internationale 9/01/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1677 annexe 0 - Questions sociales et santé : exposition aux ondes électromagnétiques 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1678 - Autoriser l'ouverture des commerces le dimanche et en soirée 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1686 - Responsabilité des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre dans le cadre de la sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 362-3 du code de l'environnement 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 385 et 459 du code de procédure pénale 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 461-1 et L. 480-12 du code de l'urbanisme, L. 152-4, alinéa 5, et L. 152-10 du code de la construction et de l'habitation 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 86 du code de procédure pénale et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 9/01/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3132-20, L. 3132-23 et L. 3132-24 du code du travail 9/01/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1679 - Promouvoir le financement des petites et moyennes entreprises 9/01/2014
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