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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1763 du 8 octobre 2014 (13-16.720) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01763 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1742 du 8 octobre 2014 (13-18.873) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01742 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1741 du 8 octobre 2014 (13-13.792) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01741 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1740 du 8 octobre 2014 (13-13.673) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01740 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1739 du 8 octobre 2014 (13-13.995) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01739 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1738 du 8 octobre 2014 (13-14.991) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01738 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1737 du 8 octobre 2014 (13-11.789) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01737 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1736 du 8 octobre 2014 (13-10.686) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01736 29/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1735 du 8 octobre 2014 (13-14.973 à 13-14.982) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01735 29/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2408 - Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) 29/11/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2412 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 28/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2393 - Recherche : instauration d'un principe d'innovation responsable 28/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2407 annexe 0 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 28/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 436 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 28/11/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 137 28/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2390 annexe 0 - Economie : simplification de la vie des entreprises 28/11/2014
RSS CNIL Droit au déréférencement : interprétation de l'arrêt et critères communs d'instruction des plaintes 28/11/2014
RSS CNIL [Communiqué G29] Droit au déréférencement : le G29 adopte des lignes directrices 28/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 28/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 28/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 437 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 28/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1404 du 26 novembre 2014 (13-25.534) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C301404 27/11/2014
Sénat - derniers textes Vie des entreprises (simplification) - texte de la commission N° 123 27/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2410 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 27/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 435 - Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire 27/11/2014
Sénat - derniers textes Risques technologiques - texte N° 128 27/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 434 - Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique 27/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-132 ORGA du 27 novembre 2014 27/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-251 L du 27 novembre 2014 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2400 - Déchéance de la nationalité française à tout individu portant les armes ou assistance aux côtés de terroristes 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2401 - Réécriture de la loi Taubira sur le mariage des personnes de même sexe pour une meilleure prise en compte des enfants dans le respect des couples 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2398 - Doublement du taux de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des bénéfices distribués aux actionnaires 27/11/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2397 - Instauration d'un moratoire pour l'application des seuils d'effectifs 27/11/2014
Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte N° 126 27/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 696-14 et 696-15, alinéas 1 à 4, du code de procédure pénale 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 433 - Questions sociales et santé : droit fondamental à l'IVG en France et en Europe 26/11/2014
Sénat - derniers textes Diverses dispositions en matière bancaire et financière en outre-mer - texte N° 132 26/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2402 annexe 0 - Police et sécurité : surveillance des filières et des individus djihadistes 26/11/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2389 - Missions et modalités du maintien de l'ordre républicain dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation 26/11/2014
Sénat - derniers textes Sécurité sociale (pour 2015) - texte N° 124 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 431 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 26/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 432 - Garanties procédurales en faveur des enfants soupçonnés ou poursuivis, aide juridictionnelle provisoire, présomption d'innocence et droit d'assister à son procès 26/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du Code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7 et 8 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 8 et 9 du code de procédure pénale 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 598 du 20 mai 2011 (11-90.042) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 597 du 20 mai 2011 (11-90.033) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 595 du 20 mai 2011 (11-90.025) - Cour de cassation - Assemblée plénière 25/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 430 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 25/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 429 - Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral 25/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2362 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 25/11/2014
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (simplifier les conditions de saisine du) - texte N° 120 24/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2357 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 24/11/2014
Assemblée nationale Avis n° 2366 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 24/11/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2014-704 DC [Prud'hommes] 24/11/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 428 - Projet d'accord économique et commercial entre l'UE et le Canada 24/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2377 - Questions sociales et santé : financement de la recherche oncologique pédiatrique 24/11/2014
Sénat - derniers textes Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte N° 119 24/11/2014
Sénat - derniers textes Dialogue social dans la fonction publique de l'État (améliorer le) - texte N° 99 22/11/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 13 de la loi des 16-24 août 1790, 26 de la loi du 24 mai 1872 et 5 du code civil 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2384 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2381 - Pouvoirs publics : modification du Règlement de l'Assemblée nationale 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2378 - Transport : stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement 21/11/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2382 - Transports : coût de passage de l'examen du permis de conduire 21/11/2014
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