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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 463 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 20/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2498 annexe 0 - Economie : croissance et activité 20/01/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 462 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 20/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-437 QPC du 20 janvier 2015 20/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2500 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 20/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Journée d'études : 10 années de saisine parlementaire du Conseil constitutionnel 20/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 27 janvier 20/01/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2444 - Police et sécurité : expulsion des squatteurs de domicile 20/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 janvier 2015 19/01/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2471 - Interdiction internationale des armes nucléaires 19/01/2015
RSS CNIL Pour qui les véhicules connectés roulent-ils ? 19/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 567 du code de procédure pénale 17/01/2015
Cour de cassation - Arrêts 13CRD035 <br> Décision du 31 mars 2014 17/01/2015
Cour de cassation - Arrêts 14CRD018<BR> Décision du 17 Novembre 2014 17/01/2015
Cour de cassation - Arrêts 14CRD024<BR> Décision du 9 Juillet 2014 17/01/2015
Cour de cassation - Arrêts 14CRD003<BR> Décision du 17 Novembre 2014 17/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 590 du code de procédure pénale 16/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 26 du 15 janvier 2015 (13-21.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100026 16/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 16/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2497 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 16/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2497 annexe 0 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 16/01/2015
RSS CNIL Signature d’une convention de partenariat entre la CNIL et le Défenseur des droits 16/01/2015
Sénat - derniers textes Service public de l'éducation fonctionnement du service public de l'éducation - texte N° 231 16/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2494 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 16/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 24 du 14 janvier 2015 (13-23.490) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300024 15/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 23 du 14 janvier 2015 (13-28.030) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300023 15/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2494 annexe 0 - Pouvoirs publics : exercice de leur mandat par les élus locaux 15/01/2015
Sénat - derniers textes Propriété littéraire et artistique et patrimoine culturel (adaptation au droit de l'Union européenne) - texte de la commission N° 230 15/01/2015
Sénat - derniers textes Soutien des publications d'information politique et générale (maintien du pluralisme dans la presse) - texte N° 214 15/01/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2496 - Affaires étrangères : convention fiscale avec Andorre 15/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 15/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 15/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 52 du code de procédure pénale 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6661 du 13 janvier 2015 (12-87.059) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06661 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 616 du 9 janvier 2015 (13-80.967) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00616 14/01/2015
Sénat - derniers textes Université des Antilles et de la Guyane Université des Antilles et de la Guyane - texte de la commission N° 226 14/01/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte N° 222 14/01/2015
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte de la commission N° 216 14/01/2015
Sénat - derniers textes Métropole de Lyon - texte N° 223 14/01/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2493 - Culture : adaptation au droit de l'UE dans les domaines de la propriété littéraire et artistique et du patrimoine culturel 14/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 janvier 2015 14/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 134, alinéa 3, et 385, alinéa 3, du code de procédure pénale 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 622-27 et L. 624-3, alinéa 2, du code de commerce 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-45 du code de procédure pénale 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 116-1, alinéa 1, du code de procédure pénale 13/01/2015
RSS CNIL Communiqué du G29 à la suite des attaques perpétrées à Paris 13/01/2015
Sénat - derniers textes Pharmacies (en milieu rural) - texte N° 129 13/01/2015
Sénat - derniers textes Droits des élus n'appartenant pas à la majorité (dans les organes délibérants des collectivités territoriales) - texte N° 213 13/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 20 janvier 2015 13/01/2015
RSS CNIL Projet de loi numérique : propositions sur les évolutions de la loi informatique et libertés 13/01/2015
RSS CNIL Un nouveau label CNIL gouvernance Informatique et Libertés 13/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 280 du 9 janvier 2015 (13-12.310) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2015:MI00280 10/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 616 du 9 janvier 2015 (13-80.967) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00616 10/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7799 du 7 janvier 2015 (14-86.226) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07799 8/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 7479 du 7 janvier 2015 (12-86.653) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR07479 8/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-8 LOM du 08 janvier 2015 8/01/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 13 janvier 2015 8/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1981 du 5 novembre 2014 (13-17.270) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01981 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1935 du 5 novembre 2014 (13-18.984) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01935 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1934 du 5 novembre 2014 (12-23.135) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01934 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1932 du 5 novembre 2014 (13-18.114) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1930 du 5 novembre 2014 (13-14.077) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01930 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 362-3 du code de l'environnement 7/01/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 7/01/2015
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