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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 2707 - Transformation en délit du port du voile intégral 9/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2703 annexe 0 - Production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2710 - Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2713 - Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques 9/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2705 - Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 377 du 8 avril 2015 (13-14.447) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 366 du 8 avril 2015 (14-10.172) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364<br> 8/04/2015
Sénat - derniers textes Commission du contentieux du stationnement payant - texte N° 403 8/04/2015
Sénat - derniers textes Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (consultation sur l') - texte N° 402 8/04/2015
Sénat - derniers textes Carte de stationnement temporaire - texte N° 337 8/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2693 - Organisation d'une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance 8/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 21 avril 8/04/2015
Sénat - derniers textes Discrimination - texte N° 378 8/04/2015
Sénat - derniers textes Caisse des Français de l'étranger (réformer la gouvernance de la) - texte N° 205 8/04/2015
Sénat - derniers textes Pouvoirs de police à Paris - texte N° 391 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 433-5 du code pénal 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-1, II, du code de la route 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 222-13 du code pénal 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 13-4 et L. 13-14 du code de l'expropriation 7/04/2015
Sénat - derniers textes Parrainage civil - texte N° 390 7/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2697 - Police et sécurité : renseignement 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 643-13 du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5552-27 du code des transports 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 521-1, alinéa 8, du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1521-15 du code de la défense 3/04/2015
Assemblée nationale Avis n° 2691 - Police et sécurité : renseignement 3/04/2015
Sénat - derniers textes Service civique obligatoire - texte N° 374 3/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 3 avril 2015 3/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2697 annexe 0 - Police et sécurité : renseignement 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2690 - Société : lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2699 - Travail : congés exceptionnels accordés aux salariés lors du décès de proches 3/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2696 - Collectivités territoriales : affectation par le conseil municipal de tout local adapté à la célébration de mariages 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1381 du 1er avril 2015 (14-87.647) - Cour de cassation -Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR01381<br> 2/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2689 - Dette souveraine des Etats de la zone euro 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 504 - Police et sécurité : légitime défense des policiers 2/04/2015
Sénat - derniers textes Service civique pour les jeunes en situation de handicap - texte N° 358 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 502 - Police et sécurité : saisine et compétences de la CEDH 2/04/2015
Sénat - derniers textes Législation des transports applicable à Mayotte - texte N° 389 2/04/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 503 - Police et sécurité : perte de la nationalité française et crime d'indignité nationale 2/04/2015
Sénat - derniers textes Autorités administratives indépendantes (bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des) - texte N° 381 1/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2695 - Affaires étrangères : coopération technique et assistance mutuelle en matière de sécurité civile avec Andorre 1/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 31 mars 2015 1/04/2015
Sénat - derniers textes Devoir de vigilance des sociétés mère - texte N° 376 1/04/2015
Sénat - derniers textes Réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales - texte N° 375 1/04/2015
Sénat - derniers textes Réforme des méthodes de travail du Sénat - texte N° 380 31/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2682 - Rétablissement des droits des veuves de fonctionnaires civils et des veuves de militaires dans les cas où il existe un enfant naturel de moins de vingt et un an 31/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2684 - Test national de déchiffrage au cours du cycle des apprentissages fondamentaux 31/03/2015
RSS CNIL La numérisation du commerce de détail 31/03/2015
RSS CNIL Analyse de flux https : bonnes pratiques et questions 31/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 501 - Entreprises : devoir de vigilance des entreprises donneuses d'ordre 31/03/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 500 - Pouvoirs publics : réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales 30/03/2015
Sénat - derniers textes Biodiversité - texte N° 359 30/03/2015
Sénat - derniers textes Agence française pour la biodiversité (Nomination du président du conseil d'administration) - texte N° 364 30/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2685 - Organisation du transport des patients 30/03/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2681 - Place du droit local alsacien-mosellan dans notre ordre juridique 30/03/2015
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