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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale 19/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 618 du 19 juin 2015 (13-19.582) - Cour de cassation - Assemblée plénière - ECLI:FR:CCASS:2015:AP00618<br> 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2877 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2870 - Affaires étrangères : entraide judiciaire avec le Maroc 19/06/2015
Sénat - derniers textes Croissance, activité et égalité des chances - texte N° 539 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2881 annexe 0 - Révision de la politique européenne de voisinage 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2872 annexe 0 - Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) 19/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2874 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 19/06/2015
Sénat - derniers textes Transition énergétique - texte de la commission N° 530 18/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2883 annexe 0 - Affaires étrangères : réforme du droit d'asile 18/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 538 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 18/06/2015
Assemblée nationale Lettre n° 2880 - Fonction publique : déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4944 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4921 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4945 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4919 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4946 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-4920 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-4908 SEN du 18 juin 2015 18/06/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC des 17 et 18 juin 2015 18/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2868 - Police et sécurité : renseignement 18/06/2015
Assemblée nationale Avis n° 2871 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 18/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 662 du 16 avril 2015 (13-23.436) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200662 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989<br> 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 308 du code de procédure pénale, dernier alinéa 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 3, alinéa 1er de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 17/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 144-5 du code de la sécurité sociale ; Article L. 142-8 du code de la sécurité sociale 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2877 annexe 0 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2874 annexe 0 - Police et sécurité : nomination du président de la CNCTR 17/06/2015
Sénat - derniers textes Modernisation du droit de l'outre-mer - texte de la commission N° 523 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2873 annexe 0 - Travail : organisation de la manutention dans les ports maritimes 17/06/2015
Sénat - derniers textes Renseignement - texte de la commission N° 521 17/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2868 annexe 0 - Police et sécurité : renseignement 17/06/2015
Sénat - derniers textes Élection du président de la République (vote blanc) - texte N° 474 17/06/2015
Sénat - derniers textes Vote blanc - texte N° 372 17/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 537 - Outre-mer : modification de la loi relative à l'octroi de mer 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 536 - Union européenne : partenariat et de coopération avec le Turkménistan 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 535 - Affaires étrangères : accord avec le Turkménistan relatif aux services aériens 16/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 534 - Outre-mer : université des Antilles 16/06/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution - Intervention militaire européenne renforcée sur les théâtres d'opérations contre l'Etat islamique 16/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2867 - Outre-mer : université des Antilles 16/06/2015
Assemblée nationale Avis n° 2863 - Deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 16/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2866 tome II - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 15/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2866 tome I - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 15/06/2015
Sénat - derniers textes Ententes, conventions et conférences intercommunales en Alsace-Moselle - texte N° 513 15/06/2015
Sénat - derniers textes Prostitution - texte N° 519 15/06/2015
RSS CNIL Open data : la CNIL publie 8 nouveaux jeux de données sur data.gouv.fr 15/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 414 du code des douanes 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186, alinéa 1er, du code de procédure pénale 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1 du Code de procédure pénale 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5552-27 du code des transports 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 2254 à 2271 du code civil 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 213-1 du Code de la sécurité sociale 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 141-1, L. 241-5 et L. 411-1 du code de la sécurité sociale 12/06/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1224-1 du Code du travail 12/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2866 annexe 0 - Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques 12/06/2015
Sénat - derniers textes Accueil et protection de l'enfance (loi du 2 janvier 2004) - texte N° 517 12/06/2015
Sénat - derniers textes Saint-Barthélemy - texte N° 518 12/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2858 - Collectivités territoriales : élection des conseillers métropolitains de Lyon 12/06/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2864 - Outre-mer : université des Antilles 12/06/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 533 - Société : lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme 12/06/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2854 - Responsabilité sociétale des entreprises au sein de l'Union européenne 12/06/2015
Sénat - derniers textes Octroi de mer - texte de la commission N° 516 12/06/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre les discriminations (instaurer une action de groupe) - texte N° 514 12/06/2015
RSS CNIL La CNIL met en demeure Google de procéder aux déréférencements sur toutes les extensions du moteur de recherche 12/06/2015
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