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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Néant 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 11 septembre 2013 (09-12.442) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100847 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100848 12/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 17 septembre 2013 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1348 annexe 0 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 11/09/2013
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte N° 828 11/09/2013
Sénat - derniers textes Union européenne et sport professionnel - texte N° 829 11/09/2013
Sénat - derniers textes Adhésion de la Serbie à l'Union européenne (ouverture des négociations sur l') - texte N° 830 11/09/2013
RSS CNIL Education au numérique, grande cause nationale 2014 ? : le collectif fait sa rentrée 11/09/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 833 11/09/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 834 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1350 annexe 0 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 11/09/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 836 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1349 annexe 0 - Justice : procureur de la République financier 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1342 annexe 0 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1345 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 10/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1346 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 10/09/2013
Sénat - derniers textes Aides d'État aux aéroports régionaux (révision des lignes directrices concernant les) - texte N° 827 9/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1491 du 5 septembre 2013 (13-40.037) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201491 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1492 du 5 septembre 2013 (13-40.038) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201492 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3-3° du code de procédure pénale 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3-3° du code de procédure pénale 6/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1034 du 5 juin 2013 (11-21.255) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01034 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1083 du 11 juin 2013 (12-12.818) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01083 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1089 du 11 juin 2013 (12-12.738) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01089 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1113 du 12 juin 2013 (12-15.064) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01113 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1114 du 12 juin 2013 (11-14.458) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01114 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1115 du 12 juin 2013 (12-12.806) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01115 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1116 du 12 juin 2013 (12-14.153) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01116 5/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1117 du 12 juin 2013 (12-17.273) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01117 5/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1341 - Entreprises : habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation 5/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Journées européennes du patrimoine 2013 4/09/2013
Sénat - derniers textes Discriminations - texte N° 811 4/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1338 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 3/09/2013
Sénat - derniers textes Syrie (vote du Sénat) - texte N° 825 3/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 3 septembre 2013 3/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1339 - Affaires étrangères : partenariat avec l'Irak pour la coopération culturelle, scientifique et technique et pour le développement 2/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1340 - Union européenne : accord de partenariat et de coopération avec l'Irak 2/09/2013
Sénat - derniers textes Conseil économique, social et environnemental (supprimer le) - texte N° 824 2/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L.5125-31 et L.5125-32 du code de la santé publique 31/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 464-2, I, alinéa 3, du code de commerce 31/08/2013
Sénat - derniers textes Habitations à temps partagé (protéger les intérets des multipropriétaires) - texte N° 823 29/08/2013
Sénat - derniers textes Justice - texte N° 820 28/08/2013
Cour de cassation - Arrêts 99-42.942<br>Arrêt n° 4164 du 2 octobre 2001<br>Cour de cassation - Chambre sociale 28/08/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 26 août 2013 27/08/2013
RSS CNIL Notifications de violation de données personnelles : une nouvelle téléprocédure 23/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.2142-6 du Code du Travail 22/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 513-1 du Code de la Sécurité Sociale 22/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Combinaison des articles L 4614 - 12 et L 4614 - 13 du code du travail 22/08/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 12 septembre 2013 21/08/2013
RSS CNIL Affaire PRISM : le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain 19/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 786 du code général des impôts 17/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 786 du code général des impôts 17/08/2013
RSS CNIL Opération " Internet Sweep Day " : une première mondiale visant à apprécier le niveau d'information des internautes 13/08/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 204 - Approfondissement de l'Union économique et monétaire 12/08/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 205 - Avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France 12/08/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1336 - Union européenne : diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé 11/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 10/08/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1337 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 901 du code civil 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 338 du code des douanes et 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99- 1122 du 28 décembre 1999 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal et de l'article 365- 1 du code de procédure pénale 9/08/2013
Sénat - derniers textes Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l') - texte N° 819 2/08/2013
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