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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 100 du 1 février 2012 (10-24.843) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 137 du 1 février 2012 (10-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1235-14 1° du code du travail 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 426-5, alinéa 4, du code de l'Environnement 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4287 - Pouvoirs publics : remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle 3/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4296 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 3/02/2012
Sénat - derniers textes CSG et CRDS - texte N° 283 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-217 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-216 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2011-218 QPC du 03 février 2012 3/02/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 321-6 du code pénal 3/02/2012
Sénat - derniers textes Éligibilité des membres du conseil municipal - texte N° 291 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4231 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3863 - Prix des matières premières 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4233 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 2/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 838 - Police et sécurité : protection de l'identité 2/02/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4227 - Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données 2/02/2012
Sénat - derniers textes Identité (protection de l') - texte N° 332 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4238 annexe 0 - Fonction publique : résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique 2/02/2012
Conseil d'État : Communiqués Xavier Cayon Parrainages des candidats à l'élection présidentielle 2/02/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 823 - Sports : renforcer l'éthique et les droits des sportifs 2/02/2012
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : la CNIL met en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT de modifier son dispositif de vidéosurveillance 2/02/2012
RSS CNIL Des gardiens trop curieux : la CNIL met en demeure l'OPH PARIS-HABITAT 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4233 annexe 0 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 2/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 2 février 2012 2/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4294 - Ratification des ordonnances prises en application des 1°, 3° et 4° de l'article 25 de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement 2/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4235 - Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres 2/02/2012
Sénat - derniers textes Gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne (renforcement du contrôle) - texte N° 324 2/02/2012
Sénat - derniers textes Aménagement numérique du territoire (assurer l') - texte de la commission N° 322 2/02/2012
Sénat - derniers textes Reconnaissance des qualifications professionnelles - texte N° 325 2/02/2012
RSS CNIL Edouard GEFFRAY est nommé Directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4235 annexe 0 - Education : modification de certaines dispositions encadrant la formation des maîtres 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4232 - Accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4231 annexe 0 - Modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4220 - Mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 3615) du 30 juin 2011 sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi TEPA 1/02/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4225 - Manuels scolaires 1/02/2012
Sénat - derniers textes Commémoration du 11 novembre (de tous les morts pour la France) - texte de la commission N° 317 1/02/2012
RSS CNIL Séance plénière du 26 janvier 2012 1/02/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4228 - Transports : réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er février 2012 1/02/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-647 DC [Contestation des génocides] 31/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4229 annexe 0 - Police et sécurité : protection de l'identité 31/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Suppression du classement de sortie de l'ENA 31/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4229 - Police et sécurité : protection de l'identité 31/01/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4224 - Fonction publique : titularisation des agents contractuels et autres dispositions 31/01/2012
RSS CNIL Campagnes 2012 : la CNIL en ordre de marche 30/01/2012
RSS CNIL Formation contentieuse du 26 janvier 2012 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 830 - Travail : don de jours de repos au parent d'un enfant gravement malade 30/01/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprise (financement) - texte N° 306 30/01/2012
Assemblée nationale Rapport n° 4218 - Collectivités territoriales : assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale 30/01/2012
Sénat - derniers textes Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d') - texte N° 301 30/01/2012
Sénat - derniers textes Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles - texte N° 281 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 4026 - Economie : développer le "Fabriqué en France" et détermination de la notion d'origine des produits 30/01/2012
Sénat - derniers textes Remboursement des dépenses immatérielles lors des élections présidentielles - texte N° 280 30/01/2012
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte N° 309 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2735 - Sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité, sans exception 30/01/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 4215 - Anciens combattants : commémoration de tous les morts pour la France fixé au 11 novembre 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 834 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3328 - Pouvoirs publics : institution du référendum d'initiative populaire 30/01/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3571 - Instituer une médaille des Anciens Combattants 30/01/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 831 - Travail : financement des comités d'entreprise 30/01/2012
Assemblée nationale Rapport d'information n° 4216 - Mise en oeuvre et suivi de la réorganisation du ministère de la défense : Tome III 27/01/2012
RSS CNIL Les CIL parés pour la 6ème journée européenne de la protection des données 27/01/2012
RSS CNIL Avec la CNIL, apprenez à sécuriser votre smartphone! 27/01/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Collection Droits et Débats 27/01/2012
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