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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 204 du 4 février 2015 (13-28.034 à 13-28.048) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00204 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 202 du 17 février 2015 (13-27.508) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00202 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1234-11 du code du travail 13/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2692 - Affaires étrangères : application à Saint-Barthélemy de la législation de l'UE en matière de fiscalité 13/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix 2015 du Conseil constitutionnel 13/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-37 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 480-1 du code de procédure pénale 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1234 du code du travail 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1896 du 9 avril 2015 (15-90.002) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01896 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1895 du 9 avril 2015 (14-86.372) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR01895 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2715 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2708 - Extension du droit à réparation à toutes les pupilles de la Nation 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2709 - Extension aux collectivités territoriales du mécanisme de déclassement anticipé, prévu à l'article L. 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques 10/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2706 - Lutte contre le recours à une mère porteuse 10/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 188 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative imprécise 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 668, 669, 671, 673 et 674 du code de procédure pénalee 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5143-2, L. 5442-10 et L. 5443-2 du code de la santé publique 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, III, alinéa 2, du code du commerce 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2313-2 du code du travail 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts L'article 75-1 du code de procédure pénale 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 630 du 9 avril 2015 (13-19.855) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630<BR> 9/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-464 QPC du 09 avril 2015 9/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-254 L du 09 avril 2015 9/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-463 QPC du 09 avril 2015 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2712 - Instauration d'un nouveau service national obligatoire 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2711 - Exonération de charges sociales la gratification des stagiaires 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2707 - Transformation en délit du port du voile intégral 9/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2703 annexe 0 - Production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques (COM(2014) 180 final – E 9240) 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2710 - Information des entreprises des avis déposés dans leur espace personnel de téléprocédure 9/04/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2713 - Incapacité pénale d'exercice pour les personnes condamnées pour des faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques 9/04/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 2705 - Affaires étrangères : accord avec les USA sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah 9/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 88 du code de procédure pénale 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 377 du 8 avril 2015 (13-14.447) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00377 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 366 du 8 avril 2015 (14-10.172) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00366 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 365 du 8 avril 2015 (13-28.061) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00365 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 364 du 8 avril 2015 (14-10.058) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00364<br> 8/04/2015
Sénat - derniers textes Commission du contentieux du stationnement payant - texte N° 403 8/04/2015
Sénat - derniers textes Accession de la Nouvelle Calédonie à la pleine souveraineté (consultation sur l') - texte N° 402 8/04/2015
Sénat - derniers textes Carte de stationnement temporaire - texte N° 337 8/04/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2693 - Organisation d'une négociation européenne et internationale sur le devoir de vigilance 8/04/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 21 avril 8/04/2015
Sénat - derniers textes Discrimination - texte N° 378 8/04/2015
Sénat - derniers textes Caisse des Français de l'étranger (réformer la gouvernance de la) - texte N° 205 8/04/2015
Sénat - derniers textes Pouvoirs de police à Paris - texte N° 391 8/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 433-5 du code pénal 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 234-1, II, du code de la route 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 222-13 du code pénal 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 13-4 et L. 13-14 du code de l'expropriation 7/04/2015
Sénat - derniers textes Parrainage civil - texte N° 390 7/04/2015
Assemblée nationale Rapport n° 2697 - Police et sécurité : renseignement 7/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 15-III, alinéa 1er, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 643-13 du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 5552-27 du code des transports 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6, I, 2° du code de commerce 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 3122-9 du code des transports Article L. 3124-13 du code des transports, alinéa 1er 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 380-2, 4°, du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 521-1, alinéa 8, du code pénal 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles 187-1 et 187-2 du code de procédure pénale 3/04/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1521-15 du code de la défense 3/04/2015
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