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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts 14CRD034Décision 13 Janvier 2015 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts 14CRD026 Décision du 8 décembre 2014 6/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’Oracle du Net, une expérience pour savoir comment les algorithmes nous calculent ! 6/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 744 du 9 juin 2017 (16-21.247) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100744 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 729 du 9 juin 2017 (16-17.970) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100729 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 728 du 9 juin 2017 (16-17.592) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100728 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 461 du 20 avril 2017 (16-16.457 ; 16-17.233) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100461 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 452 du 20 avril 2017 (16-11.413) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100452 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 949 du 23 mai 2017 (15-25.250) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO00949 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 872 du 17 mai 2017 (15-19.300) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00872 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 23 mai 2017 (16-11.296) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00848 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 843 du 11 mai 2017 (15-25.038 et 15-25.100) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00843 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 842 du 11 mai 2017 (15-25.195) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00842 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 840 du 11 mai 2017 (15-23.649) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00840 5/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 837 du 11 mai 2017 (15-16.758 ; 15-16.759) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO00837 5/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Algorithmes utilisés par l'administration : vers plus de transparence 5/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 7 septembre 2017 4/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 695-34, alinéa 1, 695-37 et 695-39, alinéa 1, du Code de procédure pénale 1/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 230-32 à 230-43, 171 et 802 du Code de procédure pénale. 1/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Dépistage organisé des cancers : la CNIL étend le champ des procédures simplifiées 1/09/2017
Sénat - derniers textes Offres prêt immobilier - texte N° 710 1/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 23-2 de l'ordonnance 58-1067 du 7 novembre 1958 31/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL L’accès des autorités publiques aux données chiffrées 31/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Open data : la protection des données comme vecteur de confiance 31/08/2017
Sénat - derniers textes Accueil des gens du voyage - texte N° 694 28/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-140 ORGA du 28 août 2017 28/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNDS : engagement de conformité au référentiel 25/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 267 du livre des procédures fiscales 23/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 186-1, alinéa 3 du code de procédure pénale 23/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 23/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL HERTZ France : sanction pécuniaire pour violation de données personnelles 23/08/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNDS : engagement de conformité au référentiel 21/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 14 août 2017 14/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse sur les saisines DC en cours 10/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 671 du Code de procédure pénale 9/08/2017
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Cour de cassation - Arrêts Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales 9/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC [Habilitation et confiance] 9/08/2017
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Sénat - derniers textes Violences conjugales - texte N° 621 8/08/2017
Sénat - derniers textes Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT - texte N° 696 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse du Conseil constitutionnel 4/08/2017
Sénat - derniers textes Commerce des armes et violation des embargos - texte N° 695 4/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte de la commission N° 709 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte N° 707 3/08/2017
Sénat - derniers textes Favoriser le développement des émissions obligataires - texte N° 704 2/08/2017
Sénat - derniers textes Présentation des documents de propagande électorale - texte N° 687 2/08/2017
Sénat - derniers textes Objectif national de désenclavement - texte N° 679 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte de la commission N° 700 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte N° 702 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er août 2017 1/08/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte de la commission N° 698 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Sénat - derniers textes Installations illégales sur un terrain public ou privé - texte N° 680 29/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 217 du code de procédure pénale ; Article 161-1 du code de procédure pénale 28/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 28/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 28 juillet 2017 28/07/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à l'agent des sûretés - texte N° 691 28/07/2017
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