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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1243 du 16 mai 2012 (11-11.100) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1245 du 16 mai 2012 (11-10.760) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1301 du 23 mai 2012 (10-20.621) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1302 du 23 mai 2012 (11-12.117) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1303 du 23 mai 2012 (11-17.549) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1326 du 10 mai 2012 (11-21.144) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1327 du 10 mai 2012 (11-21.388) - Cour de cassation - Chambre sociale 4/09/2012
RSS CNIL Edouard GEFFRAY est nommé Secrétaire Général 3/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1226-4 alinéa 1er du code du travail 31/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1244-3 du code du travail 31/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 331-3-2 du Code de la consommation 31/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 132-34 du Code pénal 31/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 146 - Travail : création des emplois d'avenir 30/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 11 septembre 2012 30/08/2012
RSS CNIL Etablissements scolaires : la CNIL dispense de déclaration des traitements de gestion de la scolarité ne comportant pas de téléservices 29/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 143 - Obligation d'informer de la localisation des centres d'appels 28/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 144 - Former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire 28/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 145 - Aide médicale de l'État 28/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 142 - Création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural 28/08/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Journées européennes du Patrimoine 2012 28/08/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Parution des actes du colloque "La valorisation économique des propriétés des personnes publiques" 27/08/2012
Sénat - derniers textes Mariage entre personnes du même sexe (et ordonnancement des conditions de la parentalité) - texte N° 745 27/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 140 - Organiser simultanément les élections présidentielles et législatives 24/08/2012
Sénat - derniers textes Mayotte (ratification de deux ordonnances) - texte N° 741 23/08/2012
Sénat - derniers textes Mayotte (ratification d'ordonnances) - texte N° 742 23/08/2012
Sénat - derniers textes Mer et littoral (dans les collectivités d'outre-mer) - texte N° 743 23/08/2012
Sénat - derniers textes Mayotte (ratification de quatre ordonnances) - texte N° 744 23/08/2012
Sénat - derniers textes Redécoupage des circonscriptions - texte N° 739 23/08/2012
Sénat - derniers textes Redécoupage des circonscriptions - texte N° 738 23/08/2012
Sénat - derniers textes Redécoupage des circonscriptions - texte N° 740 23/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 99 - Situation de la sidérurgie française et européenne dans la crise économique et financière 21/08/2012
Sénat - derniers textes Protection des consommateurs - texte N° 729 13/08/2012
Sénat - derniers textes Mandat parlementaire - texte N° 731 10/08/2012
Sénat - derniers textes Peines planchers (suppression) - texte N° 733 10/08/2012
Sénat - derniers textes Gestation pour autrui - texte N° 736 10/08/2012
Sénat - derniers textes Assistance médicalisée pour mourir - texte N° 735 10/08/2012
Sénat - derniers textes Immatriculation des véhicules - texte N° 732 10/08/2012
Sénat - derniers textes Rétention et surveillance de sûreté (suppression de la) - texte N° 734 10/08/2012
Sénat - derniers textes Scrutin proportionnel - texte N° 730 10/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-232 L du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-654 DC du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-653 DC du 09 août 2012 9/08/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4652 AN du 09 août 2012 9/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 135 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (2) 8/08/2012
RSS CNIL Observatoire des élections : bilan de l'utilisation des fichiers pendant les campagnes électorales de 2012 7/08/2012
Sénat - derniers textes Affichage électoral (limiter strictement aux panneaux électoraux) - texte N° 701 7/08/2012
Sénat - derniers textes Sondages électoraux - texte N° 702 7/08/2012
Sénat - derniers textes Élection présidentielle (stricte égalité des candidats) - texte N° 700 7/08/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 128 - Masse salariale des clubs sportifs professionnels 3/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 132 - Etablir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental 3/08/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 133 - Renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives 3/08/2012
Sénat - derniers textes Gens du voyage (statut juridique) - texte N° 728 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1153-1 du code du travail 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 341-15 du code de la sécurité sociale 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 161-1, L. 161-2 et L. 161-3 du Code rural et de la pêche maritime 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 141-1 du Code de l'organisation judiciaire 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.631-20 du Code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts 1er, 2ème et 3ème alinéas de l'article 25, 3° de l'article 70 de la loi n° 91 -647 du 10- 07- 1991, dernier paragraphe de l'article 79 du décret n° 91- 1266 du 19- 12- 91 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L.631-5 du code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 621-2 alinéa 2 du Code de commerce 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 6 de la loi du 20 décembre 2011 3/08/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1152- 1 du Code du Travail 3/08/2012
Conseil d'État : Analyses de jurisprudence Client Conseil d'Etat Analyses de jurisprudence - février 2012 - Conseil d'État 2/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 137 - Traités et conventions : accord avec la Turquie sur la sécurité intérieure 2/08/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 138 - Traités et conventions : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 2/08/2012
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