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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 219 - Amnistie des faits commis à l'occasion de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 220 - Lutter contre les discriminations territoriales pénalisant les habitants des villes populaires 27/09/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 201 - Reconnaissance par la France de l'Etat palestinien 27/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 231 - Travail : création des emplois d'avenir 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 983 du 26 septembre 2012 (11-26.022) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100983 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 985 du 26 septembre 2012 (11-20.196) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100985 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1160 du 26 septembre 2012 (10-28.032) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012C101160 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 26 septembre 2012 (11-12.838) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100975 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°976 du 26 septembre 2012 (11-16.244) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100976 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1855 du 26 septembre 2012 (11-60.231) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2012:SO01855 27/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1613 du 27 juin 2012 (10-28.649) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1556 du 26 juin 2012 (11-15.310) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1562 du 26 juin 2012 (11-13.736) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1589 du 20 juin 2012 (11-19.643 ; 11-19.658) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1593 du 20 juin 2012 (11-15.558) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10-82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2012:CR03439 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1403 du 12 juin 2012 (11-19.641) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1408 du 12 juin 2012 (10-14.632) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1432 du 13 juin 2012 (11-13.099) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrrêt n° 1518 du 13 juin 2012 (11-10.929) - Cour de cassation - Chambre sociale 26/09/2012
Sénat - derniers textes Mutualisation au sein des EPCI - texte N° 776 26/09/2012
Sénat - derniers textes Collectivité territoriale (campagne publicitaire) - texte N° 752 25/09/2012
RSS CNIL Faille sur Facebook : la CNIL enquête 25/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 2 octobre 2012 25/09/2012
Sénat - derniers textes Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte de la commission N° 778 25/09/2012
RSS CNIL La CNIL poursuit ses investigations sur Facebook 25/09/2012
Sénat - derniers textes Outre-mer (régulation économique) - texte de la commission N° 780 25/09/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 106 - Réformer les incompatibilités parlementaires 25/09/2012
Sénat - derniers textes Centre communal d'action sociale (pour les communes de moins de 3 500 habitants) - texte N° 762 24/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 199 - Energie : tarification progressive de l'énergie 24/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 200 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 11-1 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 portant statut des magistrats 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 464-2, 4ème alinéa du Code de commerce 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 244-9 du code de la sécurité sociale 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 13 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, codifiées à l'article L. 464-2 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n ° 01200002 du 2 avril 2012 (Demande n°1200001) 22/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Avis n° 01200003 du 2 avril 2012 (Demandes n° 1200002 et 1200003) 22/09/2012
Assemblée nationale Avis n° 196 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 21/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 200 annexe 0 - Logement et urbanisme : mobilisation du foncier public et obligations de production de logement social 21/09/2012
Sénat - derniers textes Autoroutes (secours) - texte N° 761 21/09/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Hommage à Marie-Dominique Hagelsteen, présidente de section au Conseil d'État 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 925 du 20 septembre 2012 (11-16.402) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100925 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 723-1, L 723-2 et L 725-3 du Code rural 21/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports 21/09/2012
Sénat - derniers textes Statut de l'élu (local) - texte N° 764 20/09/2012
RSS CNIL Télévision connectée : quels enjeux pour la protection de la vie privée ? 20/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 septembre 2012 20/09/2012
Sénat - derniers textes Animaux maltraités - texte N° 746 20/09/2012
Sénat - derniers textes Pouvoir d'achat - texte N° 693 20/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 980 du 19 septembre 2012 (10-21.858) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C300980 20/09/2012
Sénat - derniers textes Maires d'arrondissement - texte N° 765 20/09/2012
Sénat - derniers textes Fonction publique territoriale (supprimer les quotas de promotion interne et les seuils démographiques dans la) - texte N° 763 20/09/2012
Assemblée nationale Rapport n° 199 annexe 0 - Energie : tarification progressive de l'énergie 20/09/2012
Sénat - derniers textes Quotas d'émission de gaz à effet de serre - texte N° 770 19/09/2012
Sénat - derniers textes Comités d'entreprises (gestion) - texte N° 724 19/09/2012
Sénat - derniers textes Emplois d'avenir (création) - texte de la commission N° 769 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 197 - Ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire 19/09/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 198 - Programmation et gouvernance des finances publiques 19/09/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 1237-5, alinéa 2 du code du travail 19/09/2012
Sénat - derniers textes Anciens combattants - texte N° 755 18/09/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 25 septembre 2012 18/09/2012
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