Actions sur le document

Actualité législative

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2269 - Abus de versements des prestations sociales aux Français ayant quitté le territoire dans le but de participer au djihad 16/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2286 - Sanction de la circulation à contresens sur les autoroutes, les nationales 2x2 voies ainsi que sur les boulevards périphériques en agglomération 16/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 131 du code de procédure pénale 15/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 131 du code de procédure pénale 15/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1182 du 15 octobre 2014 (13-12.220) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101182 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2287 - Accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération 15/10/2014
Sénat - derniers textes Prescription acquisitive - texte N° 32 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2285 - Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques 15/10/2014
Sénat - derniers textes Financement participatif - texte N° 35 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2284 - Insertion professionnelle des jeunes dans l'entreprise 15/10/2014
Sénat - derniers textes Communauté de communes ou d'agglomération (autoriser accord local de représentation des communes membres d'une) - texte de la commission N° 34 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2283 - Consultation obligatoire pour les structures gérant l'accueil de mineurs du "système d'information relatif aux accueils de mineurs" (SIAM), listant les auteurs d'agressions sexuelles ou violentes 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2282 - Service de gonflage des pneumatiques 15/10/2014
Sénat - derniers textes Statut pénal du Chef de l'Etat (article 68) - texte de la commission N° 30 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2281 - Reprise de commerces de proximité 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2280 - Brise-vitre et coupe-ceinture obligatoires dans chaque véhicule terrestre à moteur 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2279 - Amélioration de la protection du système social 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2278 - Sanctions financières obligatoires pour violation du droit au compte bancaire 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2276 - Répression de la négation des génocides et des crimes contre l'humanité au XXème siècle 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2277 - Lutte contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2275 - Reconnaissance officielle de la responsabilité de l'Etat français dans le drame du 26 mars 1962, rue d'Isly, au cours de la guerre d'Algérie 15/10/2014
Sénat - derniers textes Fraude fiscale des parlementaires - texte N° 12 15/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2274 - Liaison de l'immatriculation d'un véhicule automobile à son assurance 15/10/2014
Sénat - derniers textes Logement social - texte N° 13 15/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 octobre 15/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 412 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 14/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2273 - Modification du Règlement de l'Assemblée nationale 14/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 21 octobre 2014 14/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 584 et 585 du code de procédure pénale 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 132-19 du code pénal 13/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-19 du code pénal et L. 1223-3 du code de la santé publique 13/10/2014
RSS CNIL Les conseils de la CNIL pour mieux maîtriser la publication de photos 13/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 2 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 volume 1 - Budget : loi de finances 2015 12/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2260 tome I - Budget : loi de finances 2015 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et prix du praticien du droit 2014 11/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du livre juridique et Prix du livre de la pratique juridique 2014 11/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 6 du code de procédure pénale 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 465-1, L. 466-1, L. 621-15-1, L. 621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 423-33 du code du code de l'action sociale et des familles 10/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2245 - Budget : finances publiques 2014-2019 10/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 815-6 du code civil 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 225-17 du code pénal 9/10/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 10 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 9/10/2014
Sénat - derniers textes Droit de la chasse (Alsace-Moselle) - texte N° 3 9/10/2014
Sénat - derniers textes Adaptation au droit de l'Union européenne - texte de la commission N° 8 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 411 - Pouvoirs publics : vote par voie électronique des Français de l'étranger à l'élection présidentielle et des représentants au Parlement européen 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-420/421 QPC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-701 DC du 09 octobre 2014 9/10/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 410 - Travail : simplification et développement du travail, de la formation et de l'emploi 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2242 - Inscription dans le préambule de la Constitution des principes de dignité de la personne humaine 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2240 - Surveillance des filières et des individus djihadistes 9/10/2014
Sénat - derniers textes Délimitation des régions et élections régionales et départementales - texte N° 6 9/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2246 - Procédure de destitution du Président de la République 9/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 8 octobre 2014 (13-20.294) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2014:C301166 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 434-25 du code pénal 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l'expropriation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 8/10/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1133 du 8 octobre 2014 (13-21.879) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C101133 8/10/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2245 annexe 0 - Budget : finances publiques 2014-2019 8/10/2014
Sénat - derniers textes Armes de quatrième catégorie (moratoire) - texte N° 2 8/10/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2244 - Amélioration du régime de la commune nouvelle pour des communes fortes 8/10/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2252 - Sécurité sociale : loi de financement 2015 8/10/2014
Vous pouvez aussi voir...