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Actualité législative

Sénat - derniers textes Transports (infrastructures et services) - texte de la commission N° 515 17/04/2013
Sénat - derniers textes Politique agricole commune - texte N° 524 17/04/2013
Sénat - derniers textes Préjudice écologique (inscription dans le code civil) - texte de la commission N° 520 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 939 annexe 0 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 934 - Interdiction de certains pesticides responsables de la mortalité des abeilles (ppre) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 938 - Transports : infrastructures et services de transports 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 943 annexe 0 - Respect de l'exception culturelle 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 380 du 10 avril 2013 (12-18.169) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100380 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 381 du 10 avril 2013 (12-18.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100381 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi du 23 décembre 1998 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 1791, 1794- 3° et 1804 du code général des impôts 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 188 du 13 février 2013 (11-23.880) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00188 17/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 340 du 20 février 2013 (11-12.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00340 17/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 119 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 940 annexe 0 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 17/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 922 annexe 0 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 16/04/2013
Sénat - derniers textes Évasion fiscale - texte N° 486 16/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 923 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 924 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 annexe 0 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 117 - Transports : infrastructures et services de transports 16/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 23 avril 2013 16/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 922 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 16/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 921 - Rôle du Gouvernement au sujet du compte à l'étranger de Monsieur Jérôme Cahuzac 16/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 920 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 918 - Elargir la saisine de la Cour de justice de la République aux parlementaires en ce qui concerne le retour d'un membre du Gouvernement au Parlement lorsque celui-ci a menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 919 - Interdire la reprise par un membre du Gouvernement de son ancien siège de député ou sénateur à la suite de la cessation de ses fonctions après avoir menti devant la représentation nationale 15/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 - Respect de l'exception culturelle 15/04/2013
Sénat - derniers textes Biens sectionaux - texte N° 511 15/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 12 avril : QPC et contentieux électoral 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 115 - Collectivités territoriales : régime des sections de commune 12/04/2013
Sénat - derniers textes Accord France-Monaco : déchets radioactifs - texte N° 507 12/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 avril 2013 12/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 879 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 913 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 12/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 917 annexe 0 - Respect de l'exception culturelle 12/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 116 - Environnement : prorogation de l'éco-participation affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers 12/04/2013
Sénat - derniers textes La Réunion - texte N° 487 11/04/2013
Sénat - derniers textes Article 73 de la Constitution - texte N° 488 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 106 - Affaires étrangères : extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 107 - Affaires étrangères : accord avec le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises y intervenant 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 108 - Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 109 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 110 - Affaires étrangères : enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et sections norvégiennes des académies de Rouen, Caen et Lyon 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 111 - Traités et conventions : convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 112 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 113 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion 11/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 915 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 11/04/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte N° 499 11/04/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte N° 495 11/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 914 - Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin que le Bureau de l'Assemblée nationale puisse se prononcer sur les outrages envers l'Assemblée par un député temporairement remplacé 11/04/2013
Sénat - derniers textes Mobilisation des régions pour l'emploi et égalité des territoires - texte N° 496 11/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 114 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 11/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte de la commission N° 502 11/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Séance du 11 avril : 2013-666 DC [Énergie] 11/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 916 - Transparence de la vie publique et prévention des conflits d'intérêts 11/04/2013
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 504 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 344 du 10 avril 2013 (11-19.530) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100344 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 345 du 10 avril 2013 (12-10.177) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100345 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 346 du 10 avril 2013 (12-18.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100346 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 350 du 10 avril 2013 ( 11-28.406) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100350 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 353 du 10 avril 2013 (12-13.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100353 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 354 du 10 avril 2013 (12-13.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100354 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 355 du 10 avril 2013 (12-14.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100355 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 363 du 10 avril 2013 (12-14.219) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100363 11/04/2013
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