Actions sur le document

Actualité législative

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52 53 54 55 56 57 58 59 60 61 62 63 64 65 66 67 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256
Assemblée nationale Proposition de loi n° 937 - Impossibilité pour une personne ayant fait l'objet d'une sanction pénale inscrite aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire de déposer une candidature à une élection locale ou nationale 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 122 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 933 - La relance de l'Europe de la défense 24/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 124 - Transports : infrastructures et services de transports 24/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 936 - Rénovation du Sénat 24/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 - Travail : sécurisation de l'emploi 24/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 376 du 20 février 2013 (11-24.012) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00376 24/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2013-669 DC [Mariage des couples de même sexe] 24/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 969 - Education : enseignement supérieur et recherche 23/04/2013
RSS CNIL Bilan 2012 : une activité en hausse et un pilotage de la conformité au cœur du métier de la CNIL 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 979 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 974 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 975 - Affaires étrangères : accord avec le Vietnam relatif aux centres culturels 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 976 - Traités et conventions : application de la convention de Vienne et de la convention de Paris 23/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 977 - Entreprises : convention postale universelle 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 - Respect de la chaîne alimentaire 23/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix du concours Georges Vedel 2013 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 943 - Respect de l'exception culturelle 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 120 - Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe 23/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 980 annexe 0 - Travail : sécurisation de l'emploi 23/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte de la commission N° 531 23/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 121 - Avenir politique de la construction européenne 23/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 4 avril 2013 22/04/2013
RSS CNIL Séance plénière du 11 avril 2013 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 970 - Société : renforcer les droits des patients en fin de vie 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 935 - Le "quatrième paquet ferroviaire" 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 942 - Travail : cumul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées avec des revenus professionnels 22/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 972 - Société : égalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 22/04/2013
Sénat - derniers textes Détachement des travailleurs - texte N° 528 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 964 - Lutter contre l'ambroisie à feuilles d'armoise, l'ambroisie trifide et l'ambroisie à épis lisses 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 966 - La déclaration de domicile 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 967 - Reconnaître le délit de parjure par un membre d'un gouvernement ou un parlementaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 963 - Instituer le délit de parjure 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 965 - Réglementer le rachat de l'or et des métaux précieux et sa publicité 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 925 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 973 annexe 0 - Respect de la chaîne alimentaire 19/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 908 - Fiscalité écologique au coeur d'un développement soutenable 19/04/2013
Sénat - derniers textes Port ostensible de signes communautaristes en entreprises (permettre au règlement de proscrire le) - texte N° 510 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 913 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-305/306/307 QPC du 19 avril 2013 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions du 19 avril 2013 : QPC et contentieux électoral 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 939 - Pouvoirs publics : article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 940 - Pouvoirs publics : application de l'article 11 de la Constitution (référendum d'initiative populaire) 19/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 953 du 7 juin 2012 (11-15.490) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile 19/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 17 avril 2013 18/04/2013
Sénat - derniers textes Frontières extérieures de l'Union européenne - texte N° 523 18/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-238 L du 18 avril 2013 18/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-239 L du 18 avril 2013 18/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 968 annexe 0 - L'avenir de la politique agricole commune après 2013 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 945 - Appliquer les peines de l'homicide volontaire aux conducteurs irrespectueux du code de la route ayant provoqué un accident mortel 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 946 - Modifier les indemnités de fonction des conseillers municipaux auxquels le maire a délégué une partie de ses fonctions 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 947 - Limiter la durée des contrats proposés par des démarcheurs commerciaux à domicile 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 948 - Favoriser la maîtrise du second marché de billetterie lors des manifestations sportives à risques 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 949 - Assouplir les règles qui déterminent la mairie compétente pour célébrer un mariage 18/04/2013
Sénat - derniers textes Amélioration du dialogue social - texte N° 485 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 950 - Promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 951 - Permettre le contrôle par le préfet du bulletin n° 2 du casier judiciaire des candidats aux législatives, cantonales, municipales et régionales dans le cadre du contrôle des inéligibilités 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 952 - Rendre inéligible toute personne qui s'est rendue coupable de parjure ou qui a menti publiquement dans une affaire pénale ou fiscale la concernant 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 954 - Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 955 - Interdire à toute personne condamnée pour corruption, prise illégale d'intérêts, trafic d'influence, favoritisme ou concussion de se présenter à des élections 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 956 - Punir le délit de parjure 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 957 - Préciser les modalités d'exercice du droit de grève et favoriser une application effective du principe de continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 958 - Appliquer à la Loire le même régime qu'aux autres fleuves en matière de construction 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 960 - Limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales 18/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 961 - Transparence de la vie publique et à la prévention des conflits d'intérêts 18/04/2013
Vous pouvez aussi voir...