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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de résolution n° 858 - Recherche, sciences et techniques : collecte et utilisation abusives des données personnelles par les entreprises du numérique 11/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL [Infographie] - Rapport d'activité 2017 de la CNIL 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les enjeux de 2018 (2) : accompagner l’innovation 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Les enjeux pour 2018 (1) : accompagner les professionnels dans leur transition au règlement jusqu’au 25 mai et après 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Bilan 2017 L’effet RGPD : une année de préparation active de la transition, doublée d’une très forte attente des particuliers et des professionnels 10/04/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Biométrie à disposition de particuliers : quels sont les principes à respecter ? 10/04/2018
Sénat - derniers textes Lecture des articles du code civil lors des célébrations de mariage - texte N° 391 10/04/2018
Sénat - derniers textes Composition du conseil d'administration de Business France - texte N° 389 10/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 860 annexe 0 - Société : protection des données personnelles 10/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 à 78 du code de procédure pénale 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 417-11, alinéa 8, du code rural 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7, 3ème alinéa, et 22, 2ème alinéa de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; Article 4 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 9/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 855 - Société : protection des données personnelles 9/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 838 - Agriculture : équilibre des relations commerciales dans le secteur agro-alimentaire 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 843 - Affaires étrangères : accord avec l'Allemagne sur l'emploi transfrontalier d'aéronefs 9/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 841 - Questions sociales et santé : rédaction des directives anticipées dans le dossier médical partagé 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 857 annexe 0 - Affaires étrangères : immigration maîtrisée et droit d'asile effectif 9/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 108 - Union européenne : Europe de la Défense et son articulation avec l'OTAN 9/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 851 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 7/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 22, alinéa 7, de la loi du 6 juillet 1989 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-1, I, 3° du code de la consommation ; article 471 alinéa 4 du code de procédure pénale 6/04/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte N° 408 6/04/2018
Assemblée nationale Avis n° 842 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 6/04/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 852 - Mission d'information commune sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques 6/04/2018
Sénat - derniers textes Infractions financières et suppression du verrou de Bercy - texte N° 376 6/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 845 - Collectivités territoriales : expérimentation de la tarification sociale de l'eau 6/04/2018
Sénat - derniers textes Autorisation de stage pour les mineurs de moins de 14 ans - texte N° 375 6/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions SEN du 6 avril 2018 6/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 374 du 05 avril 2018 (17-27.423) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100374 5/04/2018
Sénat - derniers textes Service de santé des armées et Institution nationale des invalides - texte N° 400 5/04/2018
Sénat - derniers textes État au service d'une société de confiance - texte N° 402 5/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 107 - Transports : augmentation du pouvoir d'achat grâce à la création d'un ticket-carburant 5/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 712 du 5 avril 2018 5/04/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 81 - Travail : ordonnances prises sur le fondement de la loi sur le renforcement du dialogue social 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 849 - Culture : droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 848 - Société : engagement associatif 5/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 851 annexe 0 - Transports : nouveau pacte ferroviaire 5/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 847 - Questions sociales et santé : expertise des comités de protection des personnes 5/04/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 6 avril 2018 5/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 627 du 4 avril 2018 (17-11.814) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00627 4/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 623 du 4 avril 2018 (17-11.680 à 17-11.693) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00623 4/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 619 du 4 avril 2018 (16-27.703 à 16-27.805) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00619 4/04/2018
Sénat - derniers textes Élection des représentants au Parlement européen - texte de la commission N° 397 4/04/2018
Sénat - derniers textes Sanctions en matière de concurrence en Polynésie française - texte de la commission N° 395 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 818 - Justice : meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 839 - Transports : ouverture à la la concurrence du transport ferroviaire 4/04/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 729 - Education : difficultés liées à la protection des grands principes de la langue française 4/04/2018
Sénat - derniers textes Soutenir les librairies indépendantes labellisées - texte N° 384 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 829 - Agriculture : exemption de l'autorisation de défrichement pour les opérations de déboisement ayant pour but de planter des arbres truffiers 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 832 - Culture : reconnaissance de la langue provençale comme langue de France 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 830 - Outre-mer : allocation logement en matière d'accession à la propriété et d'amélioration de l'habitat 3/04/2018
Assemblée nationale Rapport n° 819 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 3/04/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 840 - Pouvoirs publics : présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlemen 2/04/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 31 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 175 du code de procédure pénale, alinéa 4 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 352 bis du code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 415 du Code des douanes 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 327, alinéa 3 du code de procédure pénale. 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L 121-6 du code de la route 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 du code de la sécurité sociale 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L.2143-3 et L 2143-12 du code du travail 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5-2 du Code pénal 30/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 145-20-2 du Code de commerce ; Article 21 ll de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 30/03/2018
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