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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 353 du 10 avril 2013 (12-13.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100353 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 354 du 10 avril 2013 (12-13.902) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100354 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 355 du 10 avril 2013 (12-14.939) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100355 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 363 du 10 avril 2013 (12-14.219) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100363 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 374 du 10 avril 2013 (12-18.193) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100374 11/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 377 du 10 avril 2013 (12-14.525) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100377 11/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 884 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 10/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 900 - Pouvoirs publics : prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger 10/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 907 - Rendre justice aux victimes de la répression de la Commune de Paris de 1871 10/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 104 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 10/04/2013
Sénat - derniers textes Biologie médicale (réforme) - texte de la commission N° 493 10/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 915 annexe 0 - Questions sociales et santé : réforme de la biologie médicale 10/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 105 - Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer 10/04/2013
Sénat - derniers textes Développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale - texte N° 497 10/04/2013
Sénat - derniers textes Sécurisation de l'emploi - texte N° 489 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 385 du 9 avril 2013 (11-27.071) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:C100385 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 15-4 du Code de l'expropriation 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L 661-6 III du code de commerce 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 731 -23 du code rural et article L.723-1 du code rural et de la pêche maritime 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 28-1 du code de procédure pénale 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 362 et 365-1 du code de procédure pénale 10/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 227-3 du Code pénal 10/04/2013
Sénat - derniers textes Créer une station de radio « Radio France Europe » - texte N° 459 9/04/2013
RSS CNIL Voyage au cœur des smartphones et des applications mobiles avec la CNIL et Inria 9/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 867 - Obligation de prudence incombant aux piétons lors de la traversée de la chaussée 9/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 103 - Travail : sécurisation de l'emploi 9/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 906 - Réforme des droits de plantation de vigne 9/04/2013
RSS CNIL Les recommandations du G29 sur les applications mobiles pour smartphones ou tablettes 9/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 909 - Economie : déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement 9/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Liste des affaires inscrites à l'audience publique du 16 avril 2013 8/04/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 102 - Réforme de la politique commune de la pêche 8/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 896 - Fonctionnement de l'action du Gouvernement et des services de l'Etat entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 8/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 831 - Affaires étrangères : accord avec Monaco sur les déchets radioactifs 8/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 727 - Affaires étrangères : accord avec la Serbie sur la coopération policière 8/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 897 - Affaires étrangères : bureau de l'Institut international des ressources phytogénétiques (IPGRI) en France 8/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 898 - Affaires étrangères : cooperation dans le domaine de la défense avec la Serbie 8/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 607 du 5 avril 2013 (11-17.520) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00607 6/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 608 du 5 avril 2013 (11-18.947) - Cour de cassation - Assemblé plénière - ECLI:FR:CCASS:2013:AP00608 6/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 8 avril 2013 5/04/2013
Assemblée nationale Avis n° 844 - Transports : infrastructures et services de transports 5/04/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 878 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 5/04/2013
RSS CNIL SNCF et la CNIL signent une charte sur la vidéo 5/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décisions du 5 avril 2013 5/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 903 - Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer 5/04/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 875 - Respect de l'exception culturelle 5/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 5 avril 2013 5/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Prix de thèse du Conseil constitutionnel 2013 5/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 883 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 5/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 884 annexe 0 - Pouvoirs publics : représentation des Français établis hors de France 5/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 850 - Transports : infrastructures et services de transports 5/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3, 3° du Code de procédure pénale 5/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 223-15-3 du code pénal 5/04/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 28-1 du code de procédure pénale 5/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-314P QPC du 04 avril 2013 4/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 4 avril 2013 4/04/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 4 avril 2013 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 893 - Conditions fiscales dans lesquelles s'effectuent les dépenses de recherche des jeunes entreprises innovantes 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 894 - Dons et prélèvements d'organes 4/04/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 895 - Renforcer l'encadrement de la délivrance de subventions à des associations de la part de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics 4/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 882 - Transports : information des voyageurs de la commercialisation de titres de transport sur les compagnies aériennes sur la liste noire de l'UE 4/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 903 annexe 0 - Outre-mer : prorogation du régime social du bonus exceptionnel outre-mer 4/04/2013
RSS CNIL Formation restreinte du 28 mars 2013 4/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 876 - Collectivités territoriales : élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des délégués communautaires et modification du calendrier électoral 4/04/2013
Assemblée nationale Rapport n° 877 - Collectivités territoriales : élection des conseillers municipaux, intercommunaux, départementaux et modification du calendrier électoral (2 projets de loi) 4/04/2013
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