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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 325 - Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières 17/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1888 - Traités et conventions : convention n°188 de l'OIT relative au travail dans la pêche 17/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1887 - Traités et conventions : convention n° 181 de l'OIT relative aux agences d'emploi privées 17/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2245 du 18 décembre 2013 (12-27.383, 13-10.908, 13-10.910, 13-10.915, 13-10.918, 13-10.924, 13-10.927, 13-10.932, 13-10.934, 13-10.937) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02245 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 721 du code de procédure pénale 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 175, 1er alinéa, du code de procédure pénale 16/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1882 annexe 0 - Transports : réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques 16/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 324 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 16/04/2014
Sénat - derniers textes Révision des condamnations pénales - texte de la commission N° 468 16/04/2014
RSS CNIL Faille de sécurité Heartbleed : comment réagir ? 16/04/2014
Sénat - derniers textes Techniques biométriques (limiter l'usage des) - texte de la commission N° 466 16/04/2014
Sénat - derniers textes Stages (développement, encadrement) - texte de la commission N° 459 16/04/2014
Sénat - derniers textes Accessibilité pour les personnes handicapées - texte de la commission N° 461 16/04/2014
Sénat - derniers textes Enfant gravement malade (don de jours de repos à un parent d') - texte de la commission N° 457 16/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1885 annexe 0 - Entreprises : création de sociétés d'économie mixte à opération unique 16/04/2014
RSS CNIL Le G 29 publie un avis sur les techniques d’anonymisation 16/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 323 - Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs MON810 16/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1222 du 17 décembre 2013 (12-25.411) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO01222 15/04/2014
Sénat - derniers textes Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (autoriser les communes à moduler en fonction de la composition des foyers) - texte N° 425 15/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 88, 88-1, 88-2, 91, alinéa 6, 177-2, 177-3, 186, alinéas 4 et 6, 199, 212-2, 392-1, 533, 576, alinéa 2, 585 et 800-1, alinéa 2, du code de procédure pénale 14/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 22 avril 2014 14/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1865 - Questions sociales et santé : arrêts de travail et indemnités journalières 14/04/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 322 - Nouvelles substances psychoactives 14/04/2014
RSS CNIL La CNIL publie les résultats de sa consultation « open data et données personnelles » 14/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1647 du 17 décembre 2013 (12-23.670) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301647 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1640 du 17 décembre 2013 (12-15.453) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301640 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1500 du 18 décembre 2013 (12-18.436) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301500 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1499 du 18 décembre 2013 (13-11.441) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301499 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 114-1 du code des assurances 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1648 du 17 décembre 2013 (12-15.916) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301648 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1502 du 18 décembre 2013 (12-21.198) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301502 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1501 du 18 décembre 2013 (12-29.472) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301501 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2178 du 17 décembre 2013 (12-26.938) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO02178 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 367 du 19 février 2014 (12-24.929) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00367 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 332 du 12 février 2014 (12-28.571) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00332 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 331 du 12 février 2014 (12-23.051) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00331 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 322 du 12 février 2014 (13-10.643) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00322 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 319 du 12 février 2014 (12-11.554) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00319 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 4 février 2014 (12-20.303) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00262 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 261 du 4 février 2014 (12-35.333) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00261 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 4 février 2014 (11-27.134) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00260 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 4 février 2014 (13-10.060) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00258 11/04/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 257 du 4 février 2014 (12-27.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO00257 11/04/2014
Sénat - derniers textes Infrastructures de communication - texte N° 424 11/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1863 - Economie : économie sociale et solidaire 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
RSS CNIL Séance plénière du G29 : ordre du jour des 9 et 10 avril 11/04/2014
RSS CNIL Affaire PRISM : avis du G29 sur la surveillance massive des citoyens européens 11/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1866 - Collectivités territoriales : déclaration de domicile 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1878 - Maintien d'une administration et de politiques publiques dédiées aux Français rapatriés d'outre-mer pour prendre en compte leurs ultimes et légitimes attentes 11/04/2014
RSS CNIL Surveillance excessive des salariés : clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1877 - Nomination des dirigeants de la SNCF 11/04/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1880 - Traités et conventions : ratification de l'amendement au protocole de Kyoto du 11 décembre 1997 11/04/2014
Assemblée nationale Avis n° 1862 - Economie : économie sociale et solidaire 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1876 - Projet d'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les Etats-Unis d'Amérique 11/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1874 - Modulation des contributions des entreprises 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-390 QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 avril 2014 11/04/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1861 annexe 0 - Transports : activités privées de protection des navires 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1854 - Permettre le remboursement du coût du papier et des frais d'impression ainsi que des prestations de mise sous pli à l'ensemble des communes de France 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1873 - Réglementation de l'entretien des climatisations 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1872 - Assujettissement au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée des transports publics de voyageurs 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1871 - Abrogation du transfert de la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité 10/04/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1870 - Déclenchement du plan POLMAR Terre en cas de pollution du littoral nécessitant la mobilisation rapide de moyens humains et techniques 10/04/2014
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