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Actualité législative

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Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 17/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3050 - Exemptions fiscales à destination des particuliers, entreprises et collectivités locales produisant une partie de l'électricité qu'ils consomment issue d'une énergie d'origine renouvelable 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 587 - Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 586 - Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21) 17/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3066 annexe 0 - Surveillance des communications électroniques internationales 17/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3057 annexe 0 - Culture : deuxième dividende numérique et télévision numérique terrestre 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 585 - Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement 17/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 16 septembre 2015 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 582 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 581 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 584 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 17/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 583 - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou 17/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 902 du 16 septembre 2015 (14-16.106) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C300902<br> 16/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 842 du 16 septembre 2015 (14-10.373) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100842<br> 16/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1497 du 16 septembre 2015 (14-17.842) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO01497<br> 16/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3061 - Traités et conventions : convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme 16/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3060 - Union européenne : accord commercial avec la Colombie et le Pérou 16/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3058 - Affaires étrangères : cessation de l'accord de coopération avec la Russie dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement 16/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3059 - Traités et conventions :élimination du commerce illicite des produits du tabac 16/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3062 - Traités et conventions : changements climatiques et Protocole de Kyoto (COP21) 16/09/2015
Sénat - derniers textes Attribution de la qualité d'officier de police judiciaire - texte N° 688 16/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3048 - Aggravation des sanctions pénales applicables pour l'abandon d'animal, l'exercice de sévices graves sur les animaux et la commission d'actes de cruauté envers les animaux 16/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3052 - Lutte contre le gaspillage alimentaire 16/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3065 - Economie : prélèvement sur les jeux 16/09/2015
RSS CNIL Ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance 16/09/2015
Sénat - derniers textes Conseil des présidents de région - texte N° 668 16/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 310 du 19 mars 2015 (14-10.352) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100310 15/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 462-5 du code de commerce 15/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 4142 du 15 septembre 2015 (14-86.135) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR04142<br> 15/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 15 septembre 2015 15/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 22 septembre 15/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-5 du code de la sécurité sociale 14/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3044 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 14/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 7e édition du Salon du Livre juridique 14/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 11 septembre 2015 14/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale 11/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale 11/09/2015
RSS CNIL Interdits de stade : clôture de la mise en demeure du PSG FOOTBALL 11/09/2015
RSS CNIL Simplification des formalités CNIL dans le secteur de la santé 11/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 137-13 du code de la sécurité sociale 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 922 du 10 septembre 2015 (14-17.772) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10922<br> 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 920 du 10 septembre 2015 (14-23.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100920<br> 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 918 du 10 septembre 2015 (14-13.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10918<br> 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 917 du 10 septembre 2015 (14-13.658) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100917<br> 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 882 du 9 septembre 2015 (14-22.794) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10882<br> 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 562 du 28 mai 2015 (14-10.868) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C10562 <br> 10/09/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3044 annexe 0 - Environnement : adaptation au droit de l'UE en matière de prévention des risques 10/09/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3042 - Surveillance des communications électroniques internationales 10/09/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3043 - Economie : succursales sur le territoire français d'établissements de crédit 10/09/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2908 - Soutien du Liban pour une issue à la crise institutionnelle 10/09/2015
RSS CNIL Droit d’accès au traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) : clôture de la mise en demeure des ministères de l’intérieur et de la justice 10/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5 du code pénal 9/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2242-6 du code des transports 9/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 211-3 du code de la consommation 9/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-6 du code de l'organisation judiciaire 9/09/2015
Sénat - derniers textes Autorité des marchés financiers - outre-mer - texte N° 676 9/09/2015
Sénat - derniers textes Sécurité dans les gares - texte N° 671 9/09/2015
Sénat - derniers textes Cruauté envers les animaux - texte N° 657 9/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 732 du 8 septembre 2015 (14-14.208) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO00732<br> 8/09/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Les Journées européennes du patrimoine 2015 7/09/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 580 - Cadre pour l'accès au marché des services portuaires et la transparence financière des ports 7/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 202 du code de procédure pénale 4/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 706-77 du code de procédure pénale 4/09/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2991 - Moratoire sur la "surtransposition" des directives européennes agricoles 4/09/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 915 du 4 juin 2015 (14-16.647) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C200915 3/09/2015
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