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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L. 7221-2 du code du travail 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 617 du 28 mai 2014 (13-15.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100617 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 581 du 28 mai 2014 (13-16.340) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100581 28/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1974 annexe 0 - Justice : prévention de la récidive et individualisation des peines 28/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1985 annexe 0 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 28/05/2014
Sénat - derniers textes Nombre de parlementaires - texte N° 538 28/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 345 - Société : difficultés du monde associatif 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1982 - Appréciation de la condition de domiciliation fiscale du dispositif "Scellier" à la date d'acquisition du bien 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1981 - Lutte contre la tenue de réunions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1980 - Fonds bancaire de garantie pour les entreprises en difficulté 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1979 - Accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1978 - Réparation citoyenne pour les mineurs primo-délinquants 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1977 - Création de livres adaptés pour les enfants atteints de dyspraxie 28/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1976 - Draperie tricolore sur le cercueil de tout médaillé militaire 28/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1970 - Affaires étrangères : développement et solidarité internationale 28/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1984 - Budget : règlement des comptes 2013 28/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-694 DC du 28 mai 2014 28/05/2014
Sénat - derniers textes Économie sociale et solidaire - texte de la commission N° 564 28/05/2014
Sénat - derniers textes Sapeurs-pompiers volontaires (favoriser le recrutement et la formation des) - texte N° 553 28/05/2014
Sénat - derniers textes Mariage (célébration) - texte N° 556 28/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 344 - Bisphénol A dans les jouets et de parabènes dans les produits d'hygiène destinés aux jeunes enfants 28/05/2014
RSS CNIL Quantified self, m-santé : le corps est il un nouvel objet connecté ? 28/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1652 du 7 novembre 2013 (12-24.925) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201652 27/05/2014
Sénat - derniers textes Réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques - texte de la commission N° 562 27/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1968 - Acquisition par la SNCF et le STIF de trains aux dimensions incompatibles avec celles du réseau ferré 27/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1969 - Impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail 27/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 3 juin 2014 27/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 342 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 27/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 343 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 27/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 161-22, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 143-1, L. 143-2, L. 143-6 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 498 du code de procédure pénale 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2338-3, alinéa 4, du code de la défense 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 26/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1958 - Société : difficultés du monde associatif 26/05/2014
Assemblée nationale Avis n° 1959 - Questions sociales et santé : accessibilité des lieux, des transports et de la voirie pour les handicapés 26/05/2014
Assemblée nationale Avis n° 1965 - Transports : réforme ferroviaire 26/05/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1967 - Interdiction du report des élections l'année précédant la date du scrutin 26/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 23 mai 2014 26/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 426, 3°, 4° et 5°, du code des douanes 23/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 145-1 et suivants du code de commerce 23/05/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2790 du 21 mai 2014 (13-83.758) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR02790 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1966 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 23/05/2014
Sénat - derniers textes Ouvrages d'art de rétablissement des voies - texte N° 559 23/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 341 - Aménagement du territoire : ouvrages d'art de rétablissement des voies 23/05/2014
Sénat - derniers textes Protection des navires - texte de la commission N° 552 23/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1928 - Raisons de la cession par Alstom de son pôle énergie à un groupe étranger et mise en œuvre par l'Etat d'une politique industrielle pour maintenir nos fleurons 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1966 annexe 0 - Economie : artisanat, commerce et très petites entreprises 23/05/2014
Sénat - derniers textes Artisanat, commerce et très petites entreprises - texte de la commission N° 557 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1957 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 23/05/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1956 annexe 0 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 23/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1956 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 23/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 340 - Economie : modulation des contributions des entreprises 22/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1960 - Transports : activités privées de protection des navires 22/05/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1960 annexe 0 - Transports : activités privées de protection des navires 22/05/2014
Sénat - derniers textes Enseignements artistiques (décentralisation) - texte N° 518 22/05/2014
Sénat - derniers textes Assistance à la procréation (accès égalitaire pour toutes aux techniques d') - texte N° 517 22/05/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1964 - Difficultés administratives rencontrées par les personnes en situation de handicap 22/05/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 339 - Economie : projet d'accord de libre-échange UE-USA 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1963 - Economie : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1962 - Traités et conventions : convention relative à l'assistance alimentaire 22/05/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1961 - Affaires étrangères : accord de coopération policière avec les Pays-Bas relatif à Saint-Martin 22/05/2014
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