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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 186 du 25 février 2014 (13-81.554) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00186 26/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 201 du 25 février 2014 (13-81.508) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00201 26/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 202 du 25 février 2014 (13-85.386) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00202 26/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 310 - Travail : développement, encadrement des stages et statut des stagiaires 25/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1808 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 25/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1806 - Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié 25/02/2014
Sénat - derniers textes Lutte contre le dumping social - texte N° 397 25/02/2014
RSS CNIL Utilisation des cartes bancaires pour le paiement à distance : nouvelle recommandation 25/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1813 annexe 0 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 25/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1813 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 25/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 4 mars 2014 25/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1811 - Travail : formation professionnelle, emploi et démocratie sociale 25/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 311 - Travail : sous-traitance et lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale 25/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 62, 63, 63-1, 77 et 706-73 du code de procédure pénale 25/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 443-15, alinéa 4, du code de la construction et de l'habitation 25/02/2014
RSS CNIL Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 24/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 24 février : 2014-691 DC [ALUR] et QPC 24/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1802 - Affaires étrangères : accord avec le Brésil en matière de sécurité sociale 24/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1801 - Traités et conventions : amendements des annexes II et III à la convention OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est relatifs au stockage des flux de dioxyde de carbone dans des structures géologiques 24/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1812 - Economie : reconquête de l'économie réelle 24/02/2014
Sénat - derniers textes Agriculture, alimentation et forêt - texte de la commission N° 387 24/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 308 - Police et sécurité : géolocalisation 24/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1803 - Traités et conventions : application de la convention de Vienne et de la convention de Paris 24/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1804 - Affaires étrangères : accord de sécurité sociale avec l'Uruguay 24/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 309 - Economie : reconquête de l'économie réelle 24/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 307 - Entreprises : publication d'informations non financières 21/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1805 - Affaires étrangères : accord de coopération avec la Bulgarie relatif à la lutte contre l'emploi non déclaré et au respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services 21/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1807 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 21/02/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1810 - Création d'une commission d'enquête sur l'exil des forces vives de France 21/02/2014
Sénat - derniers textes Comptes bancaires inactifs (et contrats d'assurance-vie en déshérence) - texte N° 385 21/02/2014
Sénat - derniers textes Voie sacrée nationale - texte N° 391 21/02/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1797 - Environnement : interdiction de la mise en culture du maïs MON810 20/02/2014
Sénat - derniers textes Artisanat, commerce et très petites entreprises - texte N° 376 20/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 février 2014 20/02/2014
Sénat - derniers textes Fichage (syndicalisme) - texte N° 367 20/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 304 - Culture : vente à distance des livres 20/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 305 - Sécurité sociale : objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie (ORDAM) 20/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1799 - Affaires étrangères : traité d'extradition avec le Pérou 20/02/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 1800 - Union européenne : deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen 20/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1808 annexe 0 - Justice : modernisation et simplification du droit et des procédures 20/02/2014
Sénat - derniers textes Vente à distance des livres - texte N° 390 20/02/2014
Sénat - derniers textes Union bancaire (Mécanisme de résolution unique) - texte N° 389 20/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 306 - Anciens combattants : caractère intangible de l'appellation "Voie sacrée nationale" 20/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 104 du 19 février 2014 (13-81.159) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00104 20/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 594 du 19 février 2014 (13-85.233) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00594 20/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 165 du 19 février 2014 (12-15.520) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100165 20/02/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 20 février 2014 20/02/2014
Sénat - derniers textes Géolocalisation - texte de la commission N° 375 19/02/2014
Sénat - derniers textes Économie réelle (reconquérir) - texte N° 378 19/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1806 annexe 0 - Travail : effets de la prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié 19/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 302 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 19/02/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 303 - Economie : comptes bancaires inactifs et contrats d'assurance-vie en déshérence 19/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1798 - Police et sécurité : géolocalisation 19/02/2014
Sénat - derniers textes Contrefaçon (lutte) - texte de la commission N° 383 19/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1807 annexe 0 - Justice : révision et de réexamen d'une condamnation pénale définitive 19/02/2014
Sénat - derniers textes Techniques biométriques (limiter l'usage des) - texte N° 361 19/02/2014
Sénat - derniers textes Procédures pénales (droit à l'informations) - texte de la commission N° 381 19/02/2014
Assemblée nationale Rapport n° 1798 annexe 0 - Police et sécurité : géolocalisation 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 595 du 5 février 2014 (13-87.372) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2014:CR00595 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 991 du 18 février 2014 (13-85.286) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:CR00991 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 480-4 du code de l'urbanisme 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 226-19 du code pénal 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 41-4 du code de procédure pénale 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 492, alinéa 1er, et 559 du code de procédure pénale 19/02/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 5, 1134, 1184 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 19/02/2014
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