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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 1649 - Rétablir la manifestation de volonté et instituer un serment républicain afin d'obtenir la nationalité française pour les individus nés en France de parents étrangers et par mariage 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1641 - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1653 annexe 0 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 17/12/2013
Assemblée nationale Avis n° 1604 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 17/12/2013
Sénat - derniers textes Citoyenneté européenne - texte N° 230 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1651 - Permettre l'accès à la formation par apprentissage aux jeunes atteignant quinze ans dans l'année civile et ayant rempli les conditions du socle commun 17/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 263 - Promotion d'une politique d'égalité des territoires 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1653 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1650 - Interdire l'acquisition de la nationalité, le droit de séjour et droit d'entrée sur le territoire français aux étrangers ayant procédé à de fausses déclarations ou dissimulés des faits essentiels 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 434-6 du code pénal 17/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 262 - Economie : consommation 17/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2013 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 17/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 65 alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881 17/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1634 - Améliorer la sécurité publique malgré le renoncement des élus locaux 16/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1638 - Charte des langues régionales ou minoritaires 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1622 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1640 - Budget : loi de finances rectificative 2013 16/12/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1600 - Aéronautique 16/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Colloque - la QPC : quel renouveau pour le droit constitutionnel ? 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1625 - Outre-mer : adaptation de dispositions fiscales et douanières applicables à Mayotte 16/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1626 - Logement et urbanisme : ratification d'ordonnances 16/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 261 - Agriculture : Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 16/12/2013
Sénat - derniers textes Budget (première loi de finances rectificative pour 2013) - texte N° 234 16/12/2013
Sénat - derniers textes Budget 2014 (loi de finances initiale pour 2014) - texte N° 229 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1652 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2013 16/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1639 annexe 0 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 16/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 12-5, 2e alinéa, du code de l'expropriation 14/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1467 du 11 décembre 2013 (12-29.020) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301467 14/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1624 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 13/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-359 QPC du 13 décembre 2013 13/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 537 du code de procédure pénale 13/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 260 - Budget : loi de finances 2014 13/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 259 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 12/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 258 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1622 annexe 0 - Justice : protection du secret des sources des journalistes 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1612 - Taux réduit de TVA pour l'utilisation des installations équestres à des fins d'activités physiques et sportives 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1616 - Création du parquet européen (COM [2013] 534 final) 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1636 - Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de liquidation de leur pension de retraite et souhaitant prolonger leur activité au bénéfice des nouveaux moniteurs 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1635 - Sobriété, transparence et concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1623 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation au droit de l'UE 12/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1628 - Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la loi "programmation et gouvernance des finances publiques" 12/12/2013
Sénat - derniers textes Règlement du Sénat (travaux des commissions) - texte N° 225 12/12/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1617 - Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation 12/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 257 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1620 - Traités et conventions : ratification du traité sur le commerce des armes 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5829 du 11 décembre 2013 (13-81.271) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05829 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5833 du 11 décembre 2013 (12-86.624) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05833 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5898 du 11 décembre 2013 (13-84.319) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05898 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 8, 13°, de la loi référendaire n° 88-1028 du 9 novembre 1988 et premier de l'ordonnance modifiée n° 85-1181 du 13 novembre 1985 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1620 du 9 octobre 2013 (12-23.718) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01620 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1621 du 9 octobre 2013 (11-24.457) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01621 12/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1621 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts APPLICATION 0F THE GENERAL PRINCIPLES 0F COMMUNITY LAW 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1623 du 9 octobre 2013 (12-17.882) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01623 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1624 du 9 octobre 2013 (12-12.113) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624 12/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1760 du 23 octobre 2013 (12-12.894) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01760 12/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 10 décembre 2013 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1624 annexe 0 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 11/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 256 - Energie - coûts de la filière nucléaire 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1619 tome II - Budget : loi de finances 2014 11/12/2013
Sénat - derniers textes Semences et obtentions végétales (mise sur le marché et brevetabilité) - texte N° 218 11/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1619 tome I - Budget : loi de finances 2014 11/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 905 du 1er octobre 2013 (12-23.456) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2013:CO00905 11/12/2013
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