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Actualité législative

Assemblée nationale Avis n° 1433 tome II - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1474 - Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1475 - Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome VII - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 46 - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome IV - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 32 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1495 - Renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité 25/10/2013
Sénat - derniers textes Méditerranée Méditerranée - texte N° 101 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1492 - Supprimer l'écotaxe poids lourds 25/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1472 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1434 tome IX - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1434 tome X - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l'ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-7 du code de l'urbanisme 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome VI - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 38 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome V - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 7 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1469 - Rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 25/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome III - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome IV - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 11 - Budget : loi de finances 2014 24/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaire inscrite à l'audience publique du 5 novembre 2013 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1477 - Création de "Dettes publiques de France", site d'information national 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1478 - Mesures de financement, de solidarité et de justice sociale en faveur du droit à la retraite 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1479 - Rendre les sanctions pour les infractions aux règles d'urbanisme plus dissuasives 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1480 - Abolir la corrida 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1481 - Extension des chèques emploi service universels au bénéfice des particuliers par le biais du syndicat des copropriétaires 24/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome IX - Budget : loi de finances 2014 24/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 1 - Budget : loi de finances 2014 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1482 - Encourager l'emploi de sapeurs-pompiers volontaires au sein des effectifs des communes et des établissements publics de coopération intercom 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1483 - Exonérer de la contribution audiovisuelle publique supportée au titre de la résidence secondaire située en France les Français établis hors de France 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1484 - Créer des sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1485 - Renommer les ateliers et chantiers d'insertion 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1487 - Sociétés d'économie mixte dites SEM CONTRAT 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1486 - Ouverture des commerces la nuit dans des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle permanente 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1488 - Pérenniser le financement des actions associatives d'aide aux victimes 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1489 - Justificatif d'existence exigé des Français établis hors de France pour le renouvellement de droits au titre des pensions de retraite 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1490 - Obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport fluvial de marchandises, l'établissement d'une trace écrite des négociations entreprises avant la conclusion du contrat 24/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1491 - Libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans l'enseignement du premier degré 24/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrat) - texte N° 78 24/10/2013
RSS CNIL Affaire PRISM : ce que fait la CNIL 24/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 10 - Budget : loi de finances 2014 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1141 du 23 octobre 2013 (12-17.896) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101141 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1142 du 23 octobre 2013 (12-25.802) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101142 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1144 du 23 octobre 2013 (12-25.301) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101144 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1145 du 23 octobre 2013 (12-21.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101145 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1146 du 23 octobre 2013 (12-17.492) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101146 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1147 du 23 octobre 2013 (12-21.344) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101147 24/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 952 du 25 septembre 2013 (12-11.967) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100952 24/10/2013
RSS CNIL Règlement européen sur la protection des données : une étape décisive franchie par le Parlement européen 23/10/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 96 23/10/2013
Sénat - derniers textes Brevet - texte N° 97 23/10/2013
RSS CNIL La CNIL alerte les détenteurs d'un compte PAYPAL sur les modifications de son règlement relatif à la vie privée 23/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1493 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 23/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte N° 80 23/10/2013
Sénat - derniers textes Société d'économie mixte (contrats) - texte N° 81 23/10/2013
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