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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1177 volume I - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 20/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 164 du 15 février 2018 (16-17.759) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300164 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 101 du 8 février 2018 (17-10.010) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300101 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 191 du 14 février 2018 (17-13.159) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100191 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 157 du 7 février 2018 (17-14.184) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100157 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 364 du 22 mars 2018 (16-23.601) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200364 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 04 avril 2018 (du 17-15.093 à 17-15.100) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200486 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 43 du 10 janvier 2018 (16-16.713) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00043 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 115 du 24 janvier 2018 (16-13.589) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 278 du 7 février 2018 (16-13.732) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00278 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 14 février 2018 (16-18.219 ; 16-18.220 ; 16-18.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00260 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 258 du 14 février 2018 (16-25.323) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00258 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 237 du 14 février 2018 (16-16.617 ; 16-16.618) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00237 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 279 du 28 mars 2018 (16-26.453) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00279 19/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Applications mobiles : mises en demeure pour absence de consentement au traitement de données de géolocalisation à des fins de ciblage publicitaire 19/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL [Infographie] - Il était une fois - Antoine et son smartphone 19/07/2018
Sénat - derniers textes Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges - texte de la commission N° 681 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1184 - Société : bilan de la Délégation aux droits des femmes de juillet 2017 à juillet 2018 19/07/2018
Sénat - derniers textes ONG et migrants en mer Méditerranée - texte N° 663 19/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 144 - Défense : programmation militaire 2019-2025 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1177 annexe 0 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1150 annexe 0 - Questions sociales et santé : accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1176 annexe 0 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 19/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1027 - Affaires étrangères : transfèrement des personnes condamnées la France et le Pérou 19/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 75 à 78 du code de procédure pénale 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 74 du 1er février 2018 (16-27.204) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300074 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 132 du 8 février 2018 (16-27.941) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300132 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°806 du 30 mai 2018 (16-26.394) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00806 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°783 du 24 mai 2018 (17-12.560) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00783 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°713 du 09 mai 2018 (17-60.133) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00713 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 14 février 2018 (16-22.335) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00253 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 243 du 14 février 2018 (16-19.656) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00243 18/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1173 annexe 0 - Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie 18/07/2018
Sénat - derniers textes Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes - texte de la commission N° 676 18/07/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte de la commission N° 672 18/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1172 - Budget : application des mesures fiscales 18/07/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1163 - Mission d'évaluation et de contrôle 18/07/2018
Sénat - derniers textes Renforcer la lutte contre les rodéos motorisés - texte de la commission N° 674 18/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1152 - Questions sociales et santé : méthodes de management sur la santé au travail des salariés de La Poste 18/07/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Réouverture des salons entre le Conseil constitutionnel et la Comédie-Française 18/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1167 - Agriculture et forêt : vin naturel 18/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1170 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 18/07/2018
Cour de cassation - Arrêts articles 1, 2, 4 à 7, 28, 29 et 37 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°855 du 16 mai 2018 (16-25.898 ;16-25899) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00855 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°788 du 24 mai 2018 (17-15.630 à 17-15.759 ;17-15.790 à 17-15.799 ;17-15.801 à 17-15.810 ; 17-15.820 à 17-15.826 ;17-15.841 à 17-15.850 ;17-15.854 à 17-15.858 ; 17-15.861 à 17-15.865 ;17-15.868 à 17-15.872 ;17-15.875 à 17-15.879) - Cour de cassation 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°782 du 24 mai 2018 (16-18.621 à 16-18.665) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00782 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 695 du 10 juillet 2018 (16-23.694) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 481 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 2224 du code civil et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 611-15 du code de commerce 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°779 du 24 mai 2018 (16-22.881 à 16-22.908) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00779 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°712 du 9 mai 2018 (17-14.634 à 17-14.641) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00712 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°711 du 9 mai 2018 (16-20.423) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00711 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°702 du 9 mai 2018 (16-26.522) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00702 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°665 du 3 mai 2018 (16-26.437) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°662 du 3 mai 2018 (16-11.588) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00662 17/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1169 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 17/07/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 669 17/07/2018
Sénat - derniers textes Suppression des CESER - texte N° 619 17/07/2018
Sénat - derniers textes Suppression du Conseil économique, social et environnemental - texte N° 618 17/07/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1151 - Défense : ventes d'armes des entreprises françaises et indépendance politique à cet égard 17/07/2018
Sénat - derniers textes Liberté de choisir son avenir professionnel - texte N° 666 17/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 763 du 11 juillet 2018 (17-21.757) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100763 16/07/2018
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