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Actualité législative

Sénat - derniers textes Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - texte N° 202 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3280 - Ancrage territorial de l'alimentation 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 615 - Energie : développement de l'effacement électrique diffus 27/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3283 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3278 - Création d'un service national universel mixte et obligatoire de trois mois, civil ou militaire 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3276 - Autorisation du port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 616 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3244 - Droit des étrangers 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 614 - Affaires étrangères : mobilisation en faveur de l'Aide au développement 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3277 - Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques 26/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3266 - Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3273 - Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3272 - Garantie des prix d'achat aux agriculteurs 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3269 - Protection des salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3270 - Instauration d'une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3268 - Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3275 - Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3271 - Elargissement des capacités d'intervention des forces de l'ordre 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3265 - Harmonisation de la législation relative au jour de carence 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 613 - Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3274 - Autorisation de la police nationale à utiliser des armes de service dans les mêmes conditions que la gendarmerie 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3267 - Renforcement des prérogatives du président du conseil départemental en matière de lutte contre la fraude au revenu de solidarité active 26/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3263 - Sports : mesures législatives nécessaires au respect des principes du code mondial antidopage 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 612 - Environnement : outre-mer et COP 21 25/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 611 - Environnement : accession à une société bas carbone 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3223 - Economie : gaspillage alimentaire 25/11/2015
Sénat - derniers textes Créer une nouvelle circonscription Sud-Pyrénées - texte N° 674 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3262 - Commerce : réseaux des CCI et des chambres de métiers et de l'artisanat 25/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3261 - Justice : protection des mineurs 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3246 annexe 0 - Pouvoirs publics : dématérialisation du JORF 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3245 annexe 0 - Dématérialisation du Journal Officiel de la République française 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 annexe 0 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3257 annexe 1 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 25/11/2015
Sénat - derniers textes Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle - texte N° 181 25/11/2015
Sénat - derniers textes Sécurité sociale - texte N° 190 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3256 annexe 0 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3255 annexe 0 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3256 - Pouvoirs publics : pénalisation du financement d'un parti par une personne morale 25/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3255 - Justice : incapacité pénale d'exercice pour les personnes définitivement condamnées pour des faits de pédophilie 25/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 23 septembre 2015 (14-18.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100972 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 957 du 10 septembre 2015 (14-18.851) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C100957 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1025 du 30 septembre 2015 (14-11.761) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101025 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1023 du 30 septembre 2015 (14-16.273) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101023 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1007 du 23 septembre 2015 (14-23.724) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101007 24/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 213-3 du code de la consommation 24/11/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 187 24/11/2015
Sénat - derniers textes Dématérialisation du Journal officiel - texte de la commission N° 186 24/11/2015
Sénat - derniers textes Réutilisation des informations du secteur public - texte de la commission N° 189 24/11/2015
Sénat - derniers textes Maîtrise de l'immigration - texte N° 184 24/11/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte N° 179 24/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 610 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 24/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er décembre 24/11/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3174 - Oies cendrées 24/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3227 - Questions sociales et santé : trimestres complémentaires de retraite pour les responsables associatifs 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3229 - Energie : développement de l'effacement électrique diffus 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3226 - Questions sociales et santé : nouvelle orientation de notre système de retraites 23/11/2015
Sénat - derniers textes Centres de gestion de la fonction publique territoriale - texte N° 689 23/11/2015
Sénat - derniers textes Présence équilibrée des services publics sur le territoire - texte N° 615 23/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3224 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 23/11/2015
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