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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°879 du 21 juin 2018 (17-18.996) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200879 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°872 du 21 juin 2018 (17-18.587) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200872 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°868 du 21 juin 2018 (17-19.773) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200868 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 465 du 04 avril 2018 (17-14.961) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200465 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 556 du 20juin 2018 (16-27.693) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 550 du 6 juin 2018 (17-12.559) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00550 25/06/2018
Assemblée nationale Avis n° 1097 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 25/06/2018
Sénat - derniers textes Utilisation encadrée du portable dans les écoles et collèges - texte N° 558 25/06/2018
Assemblée nationale Avis n° 1098 - Pouvoirs publics : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace 25/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 122 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 25/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1086 - Logement et urbanisme : Pacte national de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs 25/06/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1089 - Amélioration de l'évaluation de l'aide médicale d'État 25/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1057 - Affaires étrangères : aide publique au développement 25/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 142 - Union européenne : gouvernance de la zone euro 25/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 732 du 25 juin 2018 25/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 7-II , 7-IV , 7-VI et 7- VIII de la loi du 17 août 2015 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 541 du 24 mai 2018 (16-26.378 ; 17-11.424) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100541 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 262 du 01 mars 2018 (16-25.462) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200262 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 255 du 01 mars 2018 (16-25.746) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200255 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 253 du 01 mars 2018 (17-11.238) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200253 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 234 du 01 mars 2018 (16-22.987) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200234 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 222 du 01 mars 2018 (16-20.603) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200222 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD031Décision du 13 février 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD059Décision du 12 juin 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD040Décision du 10 avril 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 17CRD008Décision du 14 novembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD056Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD058Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD059Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts 16CRD061Décision du 12 septembre 2017 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 298 du 15 mars 2018 (17-11.834) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200298 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 254 du 01 mars 2018 (17-11.284) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200254 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 227 du 01 mars 2018 (16-27.592) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200227 22/06/2018
Assemblée nationale Avis n° 1093 - Traités et conventions : prévention de l'érosion de la base d'imposition et du transfert de bénéfices 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 992 - Affaires étrangères : accord avec la Bosnie-Herzégovine sur la mobilité des jeunes 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 991 - Affaires étrangères : application de l'accord UE-Bosnie-Herzégovine sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier 22/06/2018
Sénat - derniers textes Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2017 - texte N° 595 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 993 - Affaires étrangères : conventions d'entraide judiciaire et d'extradition avec Sainte-Lucie 22/06/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1103 - Questions sociales et santé : état des lieux de l'ajout « du stade embryonnaire » à l'article 16-13 du code civil 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 994 - Traités et conventions : accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi rémunéré des agents des missions 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1059 - Outre-mer : adaptation de dispositions du livre IV du code de commerce à la Polynésie française 22/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 137 - Budget : règlement du budget 2017 22/06/2018
Sénat - derniers textes Calcul à haute performance - texte N° 576 22/06/2018
Sénat - derniers textes Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - texte N° 567 22/06/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1091 - Défense : programmation militaire 2019-2025 22/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 22 juin 2018 22/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1102 - Pouvoirs publics : rétablissement du cumul des mandats 22/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC : décision du 22 juin 2018 22/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 21 juin 2018 (17-13.212) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300605 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 602 du 21 juin 2018 (17-10.175) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300602 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 601 du 21 juin 2018 (17-15.897) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300601 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 10 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 710 du Code de procédure pénale 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 406 et 512 du code de procédure pénale 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°891 du 21 juin 2018 (17-13.468) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200891 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°869 du 21 juin 2018 (17-27.756) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200869 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1590 du 29 mai 2018 (18-81.533) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01590 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1290 du 13 juin 2018 (17-85.940) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 31 mai 2018 (17-17.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300516 21/06/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 582 du 14 juin 2018 (16-28.672) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300582 21/06/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1096 - Environnement : mise en application de la loi pour la reconquête de la biodiversité 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 140 - Collectivités territoriales : accueil des gens du voyage et lutte contre les installations illicites 21/06/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1085 - Société : justification d'une formation qualifiante à l'exercice d'un culte 21/06/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 730 et 731 du 21 juin 2018 21/06/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 139 - Justice : lutte contre les groupuscules prônant la violence 21/06/2018
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