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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 3293 annexe 0 - Justice : protection des mineurs 2/12/2015
Sénat - derniers textes Simplification des normes d'urbanisme - texte N° 198 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3250 - Affaires étrangères : accord avec l'ASE relatif au Centre spatial guyanais 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport d'information n° 3259 - Mission d'information sur la Libye 2/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3291 annexe 0 - Cycle de vie des produits et économie des ressources 2/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3288 - Education : enseignement immersif des langues régionales 2/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3287 - Environnement : automaticité du déclenchement de mesures d'urgence en cas de pics de pollution 2/12/2015
Cour de cassation - Arrêts 1) Articles 558 et 559 du code de procédure pénale 2) Article 587 du code de procédure pénale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts 1) Article 513, alinéa 1er, du code de procédure pénale 2) Articles 62-2 et 63, alinéa 4, du code de procédure pénale 3) Article 458 du code de procédure pénale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 442-6.III du code de commerce 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale 1/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil 1/12/2015
Sénat - derniers textes Élections organisées à l'étranger - texte N° 196 1/12/2015
Sénat - derniers textes Instances représentatives des Français établis hors de France - texte N° 195 1/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3254 - Justice : répression de la négation des génocides 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3132 - Diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts 1/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 618 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3241 - Prolongation des fonctions confiées à certains magistrats dont les juges d'instruction 1/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3260 - Affaires étrangères : participation de fonds français au financement de DAESCH 1/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3284 - Cycle de vie des produits et économie des ressources 1/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 617 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 30/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3257 - Sécurité sociale : réforme du régime social des indépendants 30/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3199 - Mise en œuvre effective du droit humain à l'eau potable et à l'assainissement 30/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 30 novembre 2015 30/11/2015
RSS CNIL Compteurs communicants Linky : la position de la CNIL sur le stockage local de la courbe de charge 30/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 545 du code civil 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13 du code du travail 28/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2015 28/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1362 du 25 novembre 2015 (14-21.873) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101362<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1347 du 25 novembre 2015 (14-20.760) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101347<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1331 du 25 novembre 2015 (15-10.598) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101331<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1327 du 25 novembre 2015 (14-26.245) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101327<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1321 du 25 novembre 2015 (14-21.287) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101321<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1320 du 25 novembre 2015 (14-14.003) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101320<br> 27/11/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121<br> 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3282 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Organisation, place et financement de l'Islam - texte N° 203 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3279 - Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies 27/11/2015
Sénat - derniers textes Instaurer un Jour de Mémoire - texte N° 145 27/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3281 - Logement et urbanisme : rénovation des casernes 27/11/2015
Sénat - derniers textes Modalités d'inscription sur les listes électorales - texte N° 141 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3252 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Avis n° 3247 - Budget : loi de finances rectificative 2015 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Sénat - derniers textes Création d'Autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie - texte N° 202 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3280 - Ancrage territorial de l'alimentation 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 615 - Energie : développement de l'effacement électrique diffus 27/11/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3283 - Sécurité sociale : loi de financement 2016 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3278 - Création d'un service national universel mixte et obligatoire de trois mois, civil ou militaire 27/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3276 - Autorisation du port d'arme en permanence des fonctionnaires et agents des administrations publiques autorisées dans un contexte de menace terroriste élevée 27/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 27/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 616 - Outre-mer : autorités Administratives Indépendantes en Nouvelle-Calédonie 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3243 - Fonction publique : gratuité et réutilisation des informations du secteur public 26/11/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3244 - Droit des étrangers 26/11/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 614 - Affaires étrangères : mobilisation en faveur de l'Aide au développement 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3277 - Intégration du principe de substitution dans le cadre réglementaire national applicable aux produits chimiques 26/11/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3266 - Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés par les juridictions pénales et expulsion des étrangers présentant une menace grave pour l'ordre public 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3273 - Prise en compte des contraintes réglementaires, urbanistiques ou géographiques des communes dans le politiques urbaines et territoriales 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3272 - Garantie des prix d'achat aux agriculteurs 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3269 - Protection des salariés en cas de fortes chaleurs en ajoutant une indication de température dans le code du travail 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3270 - Instauration d'une journée du souvenir pour Dien-Bien Phu 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3268 - Fin à la pratique des contrôles au faciès par la modification de l'article 78-2 du code de procédure pénale 26/11/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3275 - Récupération des sommes au titre du revenu de solidarité active pour toute personne condamnée pour crime et actes de terrorisme 26/11/2015
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