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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 827 du 6 juillet 2017 (16-19.539) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300827 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 826 du 6 juillet 2017 (16-15.752) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300826 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 817 du 6 juillet 2017 (16-17.151) - Cour de cassation - Troisième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C300817 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 806 du 6 juillet 2017 (16-16.426) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300806 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 800 du 6 juillet 2017 (15-17.278) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300800 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1295 du 12 juillet 2017 (16-10.460) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01295 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 997 du 5 juillet 2017 (15-20.554) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 996 du 5 juillet 2017 (15-25.452) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00996 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1029 du 5 juillet 2017 (16-13.698) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01029 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1016 du 5 juillet 2017 (15-25.121) - Cour de cassatiosn - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01016 28/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Admission Post-Bac (APB) : mise en demeure pour plusieurs manquements 28/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 176 - Favoriser la mobilité dans le parc de logements sociaux 28/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 175 - Abroger la loi n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale 28/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-654 QPC du 28 septembre 2017 28/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1063 du 27 septembre 2017 (17-10.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101063 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1062 du 27 septembre 2017 (16-50.062 - 17-10.206) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101062 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1008 du 27 septembre 2017 (16-50.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101008 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1007 du 27 septembre 2017 (16-23.531) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101007 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1006 du 27 septembre 2017 (16-22.544) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101006 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1005 du 27 septembre 2017 (16-17.198) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101005 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1004 du 27 septembre 2017 (16-13.151) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101004 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1257 du 27 septembre 2017 (16-12.94) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1244 du 27 septembre 2017 (15-24.895) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01244 27/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1228 du 27 septembre 2017 (16-16.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228 27/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 27 septembre 2017 27/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Remise du prix de thèse 2017 26/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 25 septembre 2017 25/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 170 - Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 1ère édition de La Nuit du droit au Conseil constitutionnel 25/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS 9e salon du livre juridique 25/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1224 du 21 septembre 2017 (16-22.220) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201224 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2131 du 21 septembre 2017 (15-25.531) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02131 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2067 du 21 septembre 2017 (16-24.022) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2064 du 21 septembre 2017 (16-20.104) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02064 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2063 du 21 septembre 2017 (16-20.103) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02063 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1964 du 21 septembre 2017 (16-20.270 ; 16-20.277) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01964 21/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 21 septembre 2017 21/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 169 - Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur 21/09/2017
Sénat - derniers textes Service public d'eau potable - texte N° 703 21/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 972 du 20 septembre 2017 (16-19.643) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100972 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1029 du 20 septembre 2017 (16-18.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101029 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1191 du 20 septembre 2017 (16-14.065) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01191 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1190 du 20 septembre 2017 (14-17.225) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1184 du 20 septembre 2017 (15-24.644) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01184 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1177 du 20 septembre 2017 (16-15.829) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01177 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1171 du 20 septembre 2017 (16-14.295) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01171 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1139 du 20 septembre 2017 (15-28.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139 20/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1136 du 20 septembre 2017 (16-14.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01136 20/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Mise à jour des labels formation et gouvernance pour prendre en compte les exigences du RGPD 20/09/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Transparence et Transferts internationaux de données : contribuez aux nouveaux thèmes de la consultation RGPD 20/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 septembre 2017 20/09/2017
Sénat - derniers textes Volontariat international d'enseignement en français - texte N° 718 20/09/2017
Sénat - derniers textes Transport ferroviaire de voyageurs - texte N° 711 20/09/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Audience publique du 26 septembre 2017 19/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 203 du Code de Procédure Pénale 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 215, alinéa 1er, et 419 du code des douanes 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L.411-74 du code rural et de la pêche maritime 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 706 et 706-2 du Code de procédure pénale 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 363-1, L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-3 du code forestier 18/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 111-1 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution 18/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 158 - Instaurer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités 18/09/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 166 - Encadrer et transférer le crédit d'impôt accordé aux personnes âgées dans le cadre d'acquisition d'équipements ou de travaux ayant pour but leur autonomie 18/09/2017
Sénat - derniers textes Réhabiliter la police de proximité - texte N° 715 15/09/2017
Sénat - derniers textes Réforme de l'École nationale d'administration (ENA) - texte N° 716 15/09/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 975 du 22 juin 2017 (16-18.901) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200975 14/09/2017
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