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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1227 du 5 juillet 2017 (16-17.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO01227 18/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1225 du 5 juillet 2017 (15-29.424) - Cour de cassation - Chambre sociale -ECLI:FR:CCASS:2017:SO01225 18/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Règlement européen sur la protection des données : comment les collectivités peuvent-elles se préparer ? 18/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL En quoi les collectivités territoriales sont-elles impactées par le règlement européen sur la protection des données ? 18/07/2017
Sénat - derniers textes Règlement du budget et approbation des comptes 2016 - texte N° 643 18/07/2017
Sénat - derniers textes Évaluation des politiques publiques et du bien-être - texte N° 611 18/07/2017
Sénat - derniers textes Qualité des études d'impact - texte N° 610 18/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 33 - Divorce : déductibilité de la pension alimentaire versée par un parent séparé ou divorcé 18/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 32 - Langue française : modification de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 18/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 18 juillet 2017 18/07/2017
Sénat - derniers textes Représentation des communes déléguées - texte N° 620 18/07/2017
Sénat - derniers textes Mise en oeuvre des règles de concurrence - texte N° 613 17/07/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte N° 637 17/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 832 du 13 juillet 2017 (16-19.438) - Cour de cassation - Troisème chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300832 13/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1003 du 13 juillet 2017 (17-11.927) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C101003 13/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Protéger votre vie privée : les conseils du Rire Jaune sur YouTube 13/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Vidéosurveillance au travail : sanction pécuniaire notamment pour non coopération avec la CNIL 13/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 15 - Union européenne : inscription automatique de la transposition des directives à l'ordre du jour du Parlement 13/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 885, I, du code général des impôts 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 879 du 12 juillet 2017 (16-22.548) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100879 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2015 du 12 juillet 2017 (15-26.262) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:CO02015 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1066 du 12 juillet 2017 (15-23.552) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01066 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1065 du 12 juillet 2017 (15-27.703) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01065 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1045 du 12 juillet 2017 (16-10.793) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO001045 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1040 du 12 juillet 2017 (16-12.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040 12/07/2017
Sénat - derniers textes Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 630 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 30 - Environnement : mouvements de terrain différentiels 12/07/2017
Sénat - derniers textes Création de l'établissement public Paris La Défense - texte de la commission N° 632 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 26 - Élections : conditions d'éligibilité aux mandats électoraux 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 25 - Justice : contrôle général des prisons 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 24 - Élections : inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 23 - Justice : mode de calcul de la durée maximale de détention provisoire 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 22 - Collectivités locales : baux ruraux pour les communes d'au plus 3.500 habitants 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 21 - Santé : lésions auditives lors de l'écoute de baladeurs et de la fréquentation des discothèques 12/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 20 - Français de l'étranger : mandat des membres du Conseil supérieur des Francais de l'etranger 12/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 927 du 15 juin 2017 (16-10.828) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200927 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 914 du 15 juin 2017 (16-18.532 ; 16-18.536) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200914 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 878 du 15 juin 2017 (15-27.233) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200878 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 875 du 8 juin 2017 (16-17.319) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200875 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 870 du 8 juin 2017 (16-19.832) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200870 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 868 du 8 juin 2017 (16-17.767) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200868 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 864 du 8 juin 2017 (15-20.550 ; 15-24.827) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200864 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 863 du 8 juin 2017 (16-21.242) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200863 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 850 du 8 juin 2017 (16-19.161) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200850 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 8 juin 2017 (16-19.185) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCASS:2017:C200847 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 1er juin 2017 (17-60.059) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200813 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 778 du 1er juin 2017 (16-17.077) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200778 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 776 du 1er juin 2017 (15-25.519) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200776 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 775 du 1er juin 2017 (16-18.361) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200775 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 771 du 1er juin 2017 (15-18.751) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200771 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 764 du 1er juin 2017 (16-18.739) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C200764 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1059 du 29 juin 2017 (16-18.975) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201059 11/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1039 du 29 juin 2017 (16-13.924) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201039 11/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Observations de la CNIL sur le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 11/07/2017
Sénat - derniers textes Paquet énergie - texte N° 619 11/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 10 juillet 2017 10/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 834-1 du Code la Sécurité Sociale 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Articles 576 et 577 du code de procédure pénale 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 543-1 du code de la sécurité sociale 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1181 du 6 juillet 2017 (16-17.788) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201181 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1180 du 6 juillet 2017 (16-19.354) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C201180 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 284 du 7 juillet 2017 (15-25.651) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2017:MI00284 7/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 692 du 15 juin 2017 (16-16.838) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300692 6/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 659 du 8 juin 2017 (16-16.566) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C300659 6/07/2017
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