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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport d'information n° 3357 - Mission d'évaluation et de contrôle 18/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 18 décembre : DC [LFI - LFR] et QPC 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3351 - Programme européen de sécurité 18/12/2015
Sénat - derniers textes Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - texte N° 279 18/12/2015
Sénat - derniers textes Modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle - texte N° 278 18/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 645 - Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle 18/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3374 - Renforcement de la sécurité des sites industriels sensibles 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3355 - Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation 18/12/2015
Sénat - derniers textes Immigration irrégulière - texte N° 208 18/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3353 - DOSSIER : Affaires étrangères : avenant à la convention avec Monaco sur la sécurité sociale 18/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1135 du 21 octobre 2015 (14-25.080) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101135 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1064 du 7 octobre 2015 (14-22.224) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101064 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Article 16-11, alinéa 5, du code civil 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1449 du 16 décembre 2015 (15-10.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101449 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1431 du 16 décembre 2015 (14-27.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101431 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1429 du 16 décembre 2015 (14-29.285) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101429 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2244 du 16 décembre 2015 (14-23.731) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02244<br> 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 649 - Budget : loi de finances rectificative 2015 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 651 - Transports : sécurité publique, lutte contre le terrorisme et la fraude 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 648 - Budget : loi de finances 2016 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3350 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3349 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 17/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-724 DC du 17 décembre 2015 17/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 17/12/2015
Sénat - derniers textes Constitution - Laïcité - texte N° 258 17/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2015-32 I du 17 décembre 2015 17/12/2015
Sénat - derniers textes Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires - texte de la commission N° 275 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3358 annexe 0 - Conseil européen des 17 et 18 décembre 2015 17/12/2015
RSS CNIL Projet de loi République numérique : publication de l’avis de la CNIL 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 650 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3369 - Budget : loi de finances 2016 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3370 - Budget : loi de finances rectificative 2015 17/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3337 - Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France 17/12/2015
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 7 janvier 17/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3362 - Fonction publique : code des relations entre le public et l'administration 17/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3338 - Rénovation des modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3360 annexe 0 - Culture : suppression de la publicité dans les programmes jeunesse de la télévision publique 17/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3359 annexe 0 - Education : enseignement immersif des langues régionales 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 647 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 17/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3367 - Budget : loi de finances 2016 17/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 646 - Règles applicables à l'élection présidentielle 17/12/2015
Sénat - derniers textes Partie législative du code de l'urbanisme - texte N° 276 17/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1199 du 28 octobre 2015 (14-23.110) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101199 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1143 du 21 octobre 2015 (14-24.926) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101143 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1134 du 21 octobre 2015 (14-24.270 ) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101134 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1076 du 7 octobre 2015 (14-23.237) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101076 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 7 octobre 2015 (14-19.906) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2015:C101070 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 6246 du 15 décembre 2015 (15-83.153) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2015:CR06246 <br> 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 605 du 11 juin 2014 (13-17.997 ; 13-18.112) - Cour de cassation - Chambre commerciale- ECLI:FR:CCASS:2014:CO00605 16/12/2015
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1076 du 15 décembre 2015 (14-11.500) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2015:CO01076<br> 16/12/2015
Sénat - derniers textes Logement social - texte N° 256 16/12/2015
Sénat - derniers textes Ratification d'ordonnances - texte N° 277 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3351 annexe 0 - Programme européen de sécurité 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3352 - Traités et conventions : échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers 16/12/2015
Assemblée nationale Proposition de loi n° 3340 - Agriculture : compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3355 annexe 0 - Agriculture : ancrage territorial de l'alimentation 16/12/2015
Assemblée nationale Texte adopté n° 644 - Budget : loi de finances rectificative 2015 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3311 - Mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne 16/12/2015
Assemblée nationale Projet de loi n° 3346 - Questions sociales et santé : modernisation de notre système de santé 16/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le gaspillage alimentaire - texte de la commission N° 269 16/12/2015
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 3285 - Relations France-Turquie 16/12/2015
Sénat - derniers textes Lutte contre le chômage de longue durée - texte de la commission N° 267 16/12/2015
Sénat - derniers textes Compensation des charges applicables aux collectivités territoriales - texte de la commission N° 265 16/12/2015
Assemblée nationale Rapport n° 3350 annexe 0 - Société : lutte contre le système prostitutionnel 16/12/2015
Sénat - derniers textes Loi de finances rectificative - texte N° 259 16/12/2015
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