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Actualité législative

Assemblée nationale Texte adopté n° 69 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 19/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 70 - Economie : banque publique d'investissement (BPI) 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 569 - Traités et conventions : accord avec l'Allemagne sur le régime de la participation aux acquêts 19/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 571 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 19/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 126-1 du code de la construction et de l'habitation 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 572 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 19/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 19 décembre 2012 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 543 tome I - Budget : finances publiques 2012-2017 18/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 544 tome I - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 18/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 543 tome II - Budget : finances publiques 2012-2017 18/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 544 tome II - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 18/12/2012
Sénat - derniers textes Intégration des Roms (union européenne) - texte N° 226 18/12/2012
RSS CNIL Séance plénière du 6 décembre 2012 17/12/2012
RSS CNIL Projet de Règlement européen : point d’étape et calendrier prévisionnel 17/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 540 - Améliorer le processus de recrutement à la tête des grandes institutions culturelles 17/12/2012
Sénat - derniers textes Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012) - texte N° 231 17/12/2012
RSS CNIL Les autorités de protection des données francophones appellent à l'adoption d'un instrument juridique mondial 17/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 491 - Régime d'asile européen commun 17/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 542 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 17/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 543 annexe 0 - Budget : finances publiques 2012-2017 17/12/2012
Sénat - derniers textes Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte N° 224 17/12/2012
Sénat - derniers textes Budget 2013 (loi de finances initiale pour 2013) - texte N° 229 17/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 537 - Collectivités territoriales : simplification des normes applicables 17/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Disposition législative non précisée 15/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 15/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 227-22 du code pénal 15/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 90 du décret n°91-1266 modifié du 19 décembre 1991 relatif à l'application de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique 15/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 41 de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 15/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 490 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 14/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 539 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 527 - Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 528 - Journée de lutte contre les accidents de la vie des enfants 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 529 - Favoriser l'accès des associations familiales représentatives à l'échelle nationale aux chaînes publiques de télévision 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 530 - Procédure de questions écrites dans les collectivités territoriales 14/12/2012
Sénat - derniers textes Droit au séjour - texte de la commission N° 228 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 531 - Application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 532 - Renforcer les modalités d'exécution des contrôles d'identité 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 533 - Interdire la réquisition des salariés agricoles grévistes par les pouvoirs publics 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 534 - Commémoration du 11 novembre 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 535 - Exonérer les associations ayant un but d'intérêt général du versement des droits d'auteur et des droits voisins 14/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 66 - Budget : loi de finances 2013 14/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4617 AN du 14 décembre 2012 14/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4628 AN du 14 décembre 2012 14/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4647 AN du 14 décembre 2012 14/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4637 AN du 14 décembre 2012 14/12/2012
Sénat - derniers textes Banque publique d'investissement - texte de la commission N° 223 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1427 du 13 décembre 2012 (11-27.347) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101427 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1428 du 13 décembre 2012 (11-19.098) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101428 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1429 du 13 décembre 2012 (11-12.158) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101429 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1437 du 13 décembre 2012 (11-27.631) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101437 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1438 du 13 décembre 2012 (11-27.766) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101438 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L 8222-1 et L 8222-2 du code du travail 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 14/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles 179 et 385 du code de procédure pénale 14/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 516 - Egalité des droits et intégration des personnes en situation de handicap 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 517 - Implantation des antennes relais 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 518 - Interdire la généralisation des caisses automatiques aux barrières de péages sur le réseau français autoroutier 13/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 488 - Economie : banque publique d'investissement (BPI) 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 500 - Distinction spécifique en faveur des sapeurs-pompiers volontaires 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 519 - Contrôler le volume sonore des séquences publicitaires sur les chaînes de télévision 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 520 - Compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 521 - Rendre éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée les investissements consentis par les collectivités pour la création de maisons médicales 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 482 - Société : diffusion de la théorie du gender en France 13/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 522 - Exonérer du paiement des droits d'auteur les petites associations locales utilisant une sonorisation musicale pour les manifestations à objet solidaire, caritatif ou humanitaire 13/12/2012
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