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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-698 DC du 06 août 2014 6/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Actes dits de "fauchage volontaire"<br/>06-80.108<br/>Arrêt n° 220 du 7 février 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-86.214<br/>Arrêt n° 7703 du 12 décembre 2006<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-87.399<br/>Arrêt n° 7957 du 19 décembre 2006<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-80.405<br/>Arrêt n° 6448 du 20 novembre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-88.798<br/>Arrêt n° 5326 du 9 octobre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-83.829<br/>Arrêt n° 5141 du 26 septembre 2007<br/>Cour de cassation- Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-84.760<br/>Arrêt n° 4986 du 25 septembre 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 07-80.807<br/>Arrêt n° 2197 du 3 avril 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 06-87.264<br/>Arrêt n° 2199 du 3 avril 2007<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts 05-85.253<br/>Arrêt n° 1773<br/>Cour de cassation - Chambre criminelle 5/08/2014
Sénat - derniers textes Fusions EPCI (faciliter les) - texte N° 784 5/08/2014
Cour de cassation - Arrêts Articles 137 et 144 du code de procédure pénale 4/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 1er juillet 2014 1/08/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2189 - Economie : économie numérique 1/08/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2188 - Energie : transition énergétique pour la croissance verte 1/08/2014
RSS CNIL Vidéosurveillance : sanction pécuniaire de 5.000 euros à l'encontre de PROVIDIS LOGISTIQUE 1/08/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 9 septembre 2014 1/08/2014
RSS CNIL Clôture de la mise en demeure du centre commercial E. LECLERC 31/07/2014
Sénat - derniers textes Sport professionnel (clubs) - texte N° 711 31/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014 31/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2186 - Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur 30/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2183 - Police et Sécurité : droit des étrangers 30/07/2014
Sénat - derniers textes Ventes en liquidation (transfert de la police des) - texte N° 787 30/07/2014
Sénat - derniers textes Prévention des difficultés des entreprises (ratification d'ordonnance) - texte N° 786 30/07/2014
Sénat - derniers textes Santé des travailleurs (protéger la) - texte N° 778 30/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article L. 450-4 du code de commerce 29/07/2014
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 2187 - Financement des partis politiques et des groupes parlementaires et politiques 29/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2155 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 29/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2182 - Affaires étrangères : réforme de l'asile 28/07/2014
Assemblée nationale Texte adopté n° 399 - Protection des marques (COM(2013)161 final et COM (2013) 162 final 28/07/2014
RSS CNIL Géolocalisation des clients : la CNIL sanctionne un dispositif illégal 28/07/2014
RSS CNIL Sanction pécuniaire de 3.000 euros pour la Fédération Française d’Athlétisme 28/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 705 du 12 juin 2014 (13-16.044) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2014:C100705 25/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Article 696-19 du code de procédure pénale 25/07/2014
Sénat - derniers textes Vie des entreprises (simplification) - texte N° 771 25/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 24 juillet 2014 25/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2184 - Affaires étrangères : accord de coopération transfrontalière en matière policière et douanière avec la Belgique 25/07/2014
RSS CNIL Droit à l’oubli : le G29 a réuni les moteurs de recherche le 24 juillet 25/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2173 annexe 0 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 25/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2155 annexe 0 - Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement 25/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2179 - Affaires étrangères : accord avec les Etats-Unis relative à la mise en œuvre de la loi FATCA sur les comptes bancaires étrangers 25/07/2014
Assemblée nationale Projet de loi n° 2171 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 25/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2185 - Expression directe du peuple souverain 25/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1167 du 12 juin 2014 (12-29.063) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01167 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1166 du 12 juin 2014 (13-14.258) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01166 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1142 du 4 juin 2014 (13-60.238) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01142 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1139 du 4 juin 2014 (13-60.205) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01139 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1138 du 4 juin 2014 (13-18.914) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01138 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1137 du 4 juin 2014 (13-60.220 ; 13-60.221) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01137 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1136 du 18 juin 2014 (13-14.916) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01136 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1132 du 18 juin 2014 (13-10.204) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01132 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1131 du 18 juin 2014 (12-29.691) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01131 24/07/2014
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1090 du 4 juin 2014 (12-28.740 ; 12-28.741 ; 12-28.742) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2014:SO01090 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2173 - Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2176 annexe 0 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-695 DC du 24 juillet 2014 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 24/07/2014
Assemblée nationale Rapport n° 2176 - Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt 24/07/2014
Sénat - derniers textes Donations de biens immeubles - texte N° 686 24/07/2014
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 698 [LFRSS] 699 [LFR] et 700 DC [Egalité Femmes - Hommes] 24/07/2014
Sénat - derniers textes Vote électronique (supprimer le) - texte N° 763 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2170 - Stage obligatoire de deux mois en entreprise pour les professeurs de sciences économiques 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2169 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 et engageant unilatéralement le vendeur 24/07/2014
Assemblée nationale Proposition de loi n° 2168 - Prévision d'un régime transitoire au titre de l'application de l'article 150 U du code général des impôts pour les promesses de vente antérieures au 1er janvier 2014 24/07/2014
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