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Actualité législative

Assemblée nationale Avis n° 1429 tome VIII - Budget : loi de finances 2014 31/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 234 - Outre-mer : diverses dispositions 31/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 212-8 du code du sport 31/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1233 du 30 octobre 2013 (12-19.870) - Cour de cassation - Troisième chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C301233 31/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 225 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 31/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome XVII - Budget : loi de finances 2014 31/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 45 - Budget : loi de finances 2014 30/10/2013
Sénat - derniers textes Urbanisme - texte N° 102 30/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 29 octobre 2013 30/10/2013
Sénat - derniers textes Taxe d'accompagnement (taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base) - texte N° 103 30/10/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 112 30/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 5 - Budget : loi de finances 2014 30/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 55, alinéa 5, du code des pensions civiles et militaires de retraite 30/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 3 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 30/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 217-10 du code de la consommation 30/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 8271-13 du code du travail 30/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome XII - Budget : loi de finances 2014 30/10/2013
Sénat - derniers textes Référendum (article 11) - texte de la commission N° 111 30/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1430 tome XV - Budget : loi de finances 2014 29/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1473 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 29/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1498 - Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine" 29/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome III - Budget : loi de finances 2014 29/10/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 224 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 29/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 36 - Budget : loi de finances 2014 29/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 37 - Budget : loi de finances 2014 29/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 12 - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome I - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome II - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome VI - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome IX - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1466 - Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1476 - Agriculture : missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1464 - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1465 - Union européenne : accord-cadre avec la Corée 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome VII - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1435 tome VIII - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome I - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome II - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1474 - Affaires étrangères : coopération avec la Russie dans le domaine de l'adoption 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1475 - Affaires étrangères : accord avec l'Italie sur la LGV Lyon-Turin 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome VII - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 46 - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1431 tome IV - Budget : loi de finances 2014 28/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 83 du CPP, deuxième alinéa 26/10/2013
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Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 32 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-351 QPC du 25 octobre 2013 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1495 - Renforcer l'indépendance de la magistrature en prohibant l'octroi de toute décoration à un magistrat français en activité 25/10/2013
Sénat - derniers textes Méditerranée Méditerranée - texte N° 101 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1492 - Supprimer l'écotaxe poids lourds 25/10/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1472 - Affaires étrangères : convention fiscale avec le Canada 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1434 tome IX - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1434 tome X - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 575, 570 § 3 et 4, 571 § 7 et 217 du Code de procédure pénale, l'ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 et la loi n°93-1013 du 24 août 1993 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 330-1, alinéas 3 et 4, L. 332-5 et L. 332-5-1 du code de la consommation 25/10/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 480-7 du code de l'urbanisme 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome VI - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 38 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome V - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1428 annexe 7 - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1469 - Rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 25/10/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 25/10/2013
Assemblée nationale Avis n° 1433 tome III - Budget : loi de finances 2014 25/10/2013
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