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Actualité législative

Sénat - derniers textes Stationnement des personnes handicapées - texte de la commission N° 192 4/12/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines du 4 décembre : QPC et DC [PLFSS] 4/12/2013
Sénat - derniers textes Déclaration de TVA - texte N° 206 4/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 4/12/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte de la commission N° 190 4/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 251 - Défense : loi de programmation militaire 2014-2019 3/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1587 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 3/12/2013
Sénat - derniers textes Protection des épargnants (assuranc evie et avoirs bancaires) - texte N° 179 3/12/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 250 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L.411-1 du code de la sécurité sociale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 412-1 et L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 742-2 du code de la sécurité sociale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 1er, III, alinéa 1 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, en sa rédaction issue de la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 132-18 et 132-24 du code pénal Article 365-1 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 232 du livre des procédures fiscales puis 197, 198 et 199 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Alinéas 3 et 4 de l'article 662 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 6, 6-1, 723-29 à 723-39, 706-47-2, 5e alinéa, 706-52-2, 706-53-5 puis 706-56, II et III, 763-10 à 763-14 du code de procédure pénale 3/12/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er, du code de procédure pénale 3/12/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1578 - Modification des conditions d'attribution de l'indemnité représentative de frais de mandat allouée aux parlementaires 3/12/2013
Sénat - derniers textes Vote blanc (reconnaitre) - texte N° 180 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1584 - Economie : ouverture des commerces la nuit 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1583 - Education : libre choix des maires concernant les rythmes scolaires dans le premier degré 2/12/2013
Sénat - derniers textes Service civil - texte N° 31 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1594 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 2/12/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1589 - Environnement : lutte contre l'ambroisie 29/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1593 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-129 ORGA du 29 novembre 2013 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 29/11/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-358 QPC du 29 novembre 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1587 annexe 0 - Collectivités territoriales : action publique territoriale et métropoles 29/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1590 - Budget : loi de finances rectificative 2013 29/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1592 - Budget : loi de finances 2014 29/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1580 - Equilibrer le principe de précaution avec le principe d'innovation 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1585 annexe 0 - Culture : prescription des infractions prévues par la loi de 1881 sur la liberté de la presse 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1589 annexe 0 - Environnement : lutte contre l'ambroisie 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 247 - Pouvoirs publics : reconnaître le vote blanc 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1586 - Affaires étrangères : protocole avec l'Albanie concernant la réadmission de personnes en séjour irrégulier 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 248 - Travail : rétablir les avantages liés aux heures supplémentaires 28/11/2013
Sénat - derniers textes Mineurs étrangers relative à l'accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers - texte N° 154 28/11/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1577 - Union européenne : juridiction unifiée du brevet 28/11/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1588 - Promotion d'une politique d'égalité des territoires 28/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 249 - Famille : expérimentation des maisons de naissance 28/11/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1579 - Pouvoirs publics : avis rendus par le conseil national d'évaluation des normes 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 5523 du 27 novembre 2013 (12-85.830) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR05523 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1353 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101353 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1354 du 27 novembre 2013 (12-13.897) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101354 28/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1391 du 27 novembre 2013 (12-26.395) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C301391 28/11/2013
Sénat - derniers textes Élection au parlement européen - texte N° 266 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1575 - Entreprises : lutte contre la contrefaçon 27/11/2013
Sénat - derniers textes Ville (et cohésion urbaine) - texte N° 178 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1576 - Environnement : prévention des inondations et protection contre celles-ci 27/11/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1561 - Agriculture : encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires 27/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 246 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 642-3 et L. 642-20 du code de commerce 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 226-1 et 226-2 du code pénal 27/11/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 33 et 621 du code de procédure pénale Article 7, alinéa 3, de la loi du 10 juillet 1991 27/11/2013
Sénat - derniers textes Modernisation et simplification du droit - texte N° 175 27/11/2013
Sénat - derniers textes Retraites - texte N° 173 27/11/2013
Sénat - derniers textes Vin (patrimoine culturel et gastronomique) - texte N° 131 26/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 244 - Sécurité sociale : loi de financement 2014 26/11/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 245 - Travail : garantir l'avenir et la justice du système de retraites 26/11/2013
RSS CNIL Loi de programmation militaire : la CNIL déplore de ne pas avoir été saisie des dispositions relatives à l'accès aux données de connexion 26/11/2013
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