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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1358 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1358 annexe 0 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 17/09/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 845 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 209 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1272 du 3 juillet 2013 (12-11.857) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01272 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1273 du 3 juillet 2013 (12-13.612 ; 12-17.872) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01273 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1274 du 3 juillet 2013 (12-14.429) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01274 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1275 du 3 juillet 2013 (12-19.268) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01275 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 809 du 3 juillet 2013 (12-18.952) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300809 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 811 du 3 juillet 2013 (12-19.442) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300811 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 812 du 3 juillet 2013 (12-17.914) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300812 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 813 du 3 juillet 2013 (12-18.099) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300813 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 814 du 3 juillet 2013 (12-13.780) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C300814 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 208 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 17/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1271 du 3 juillet 2013 (11-23.687) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01271 17/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 207 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 17/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 24 septembre 2013 17/09/2013
RSS CNIL Archives et protection des données personnelles : partenariat entre la CNIL et le SIAF 16/09/2013
RSS CNIL Mise en demeure du PSG concernant une liste noire de supporters 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1355 - Moratoire sur la mise en oeuvre des plans de prévention des risques technologiques issus de la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des riques technologiques et naturels et à la réparation des domm 16/09/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1356 - Questions sociales et santé : modification de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet des soins psychiatriques 16/09/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 206 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 16/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1091 du 13 septembre 2013 (12-30.138) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101091 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 13 septembre 2013 (12-18.315) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C101092 14/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1240 du 26 juin 2013 (12-26.308) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO01240 14/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1342 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1348 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1349 - Justice : procureur de la République financier 13/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1350 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 13/09/2013
RSS CNIL Séance plénière du 12 septembre 2013 13/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1220 du 20 juin 2013 (13-01.367) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201220 13/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 907 du 6 juin 2013 (12-21.406) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C200907 13/09/2013
Assemblée nationale Avis n° 1343 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 12/09/2013
RSS CNIL Vidéosurveillance : mise en demeure d’un centre commercial E. LECLERC pour surveillance excessive des salariés 12/09/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1351 - Union européenne : transposition de la directive 2013/1/UE du Conseil modifiant l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen 12/09/2013
Sénat - derniers textes Quatrième paquet ferroviaire (enjeux) - texte N° 839 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°849 du 11 septembre 2013 (11-17.201) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100849 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 850 du 11 septembre 2013 (12-11.694) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100850 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°851 du 11 septembre 2013 (12-26.180) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100851 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 267 du Livre des procédures fiscales 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article L. 331-10 du code rural et de la pêche maritime 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 50 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Néant 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 847 du 11 septembre 2013 (09-12.442) - Cour de cassation - Première chambre civile- ECLI:FR:CCASS:2013:C100847 12/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 848 du 11 septembre 2013 (11-26.751) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100848 12/09/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 17 septembre 2013 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1348 annexe 0 - Justice : lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 11/09/2013
Sénat - derniers textes Conseil national d'évaluation des normes (avis) - texte N° 828 11/09/2013
Sénat - derniers textes Union européenne et sport professionnel - texte N° 829 11/09/2013
Sénat - derniers textes Adhésion de la Serbie à l'Union européenne (ouverture des négociations sur l') - texte N° 830 11/09/2013
RSS CNIL Education au numérique, grande cause nationale 2014 ? : le collectif fait sa rentrée 11/09/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 833 11/09/2013
Sénat - derniers textes Cumul des fonctions - texte N° 834 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1350 annexe 0 - Collectivités territoriales : Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes 11/09/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte de la commission N° 836 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1349 annexe 0 - Justice : procureur de la République financier 11/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1342 annexe 0 - Pouvoirs publics : simplifier les relations entre l'administration et les citoyens 10/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1345 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 10/09/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1346 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 10/09/2013
Sénat - derniers textes Aides d'État aux aéroports régionaux (révision des lignes directrices concernant les) - texte N° 827 9/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1491 du 5 septembre 2013 (13-40.037) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201491 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1492 du 5 septembre 2013 (13-40.038) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C201492 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3-3° du code de procédure pénale 7/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 706-3-3° du code de procédure pénale 6/09/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L 2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales 5/09/2013
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