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Actualité législative

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Cour de cassation - Arrêts Articles 1741 et 1745 du code général des impôts 15/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 224 du 14 mars 2018 (16-27.302) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00224 15/03/2018
Sénat - derniers textes Déontologie et prévention des conflits d'intérêts des sénateurs - texte N° 364 15/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 765 annexe 0 - Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 15/03/2018
Sénat - derniers textes Évaluation des technologies de la santé - texte N° 363 15/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 766 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 15/03/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 771 - Pouvoirs publics : évaluation des dispositifs d'évaluation des politiques publiques 15/03/2018
Sénat - derniers textes Valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires - texte N° 332 15/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-762 DC [Droit d'asile européen] 15/03/2018
Sénat - derniers textes Contrôle juridictionnel sur le découpage électoral - texte N° 339 15/03/2018
Sénat - derniers textes Publicité des avis donnés au Gouvernement sur divers textes - texte N° 338 15/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC 708 et 709 du 15 mars 2018 15/03/2018
Sénat - derniers textes Élagage des abords des voiries dans une commune - texte N° 336 15/03/2018
Sénat - derniers textes Création d'entreprises par des jeunes de seize ans au moins - texte N° 340 15/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 365-1 du code de procédure pénale 14/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 712-11 du code de procédure pénale 14/03/2018
Sénat - derniers textes Protection des données personnelles - texte de la commission N° 351 14/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 759 - Commerce : simplification et actualisation du code de commerce 14/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 766 annexe 0 - Economie : réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations 14/03/2018
Sénat - derniers textes Réforme du droit des contrats - texte de la commission N° 353 14/03/2018
Sénat - derniers textes Directive services de paiement dans le marché intérieur - texte de la commission N° 349 14/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS QPC 2020 : lancement d’un appel à projets de recherche 14/03/2018
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 758 - Transports : soumission au débat parlementaire de toute modification du code de la route ayant un impact sur la mobilité des Français 14/03/2018
Sénat - derniers textes Modernisation de la transmission d'entreprise - texte N° 343 14/03/2018
Assemblée nationale Avis n° 732 - Défense : programmation militaire pour les années 2019 à 2025 13/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 754 - Pouvoirs publics : qualité des études d'impact des projets de loi 13/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 751 - Environnement : préservation de la capacité hydroélectrique des moulins 12/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 749 - Questions sociales et santé : traitement de la douleur 12/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 730 - Recherche, sciences et techniques : investissements dans les réseaux de communications électroniques à très haut débit 12/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 87 - Education : orientation et réussite des étudiants 12/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 110 du 31 janvier 2018 (16-24.092) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100110 10/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 1745 du Code général des impôts 10/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 142-4 du code rural et de la pêche maritime 10/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 225 du 8 mars 2018 (17-11.312) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300225 9/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 206 du 8 mars 2018 (17-11.985, 17-12.004, 17-12.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206 9/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 205 du 8 mars 2018 (17-11.439) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300205 9/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 950-1 ancien du code du travail, devenu L. 6331-1, et L. 981-6 ancien du même code 9/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 228-24 du Code de commerce 9/03/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°265 du 8 mars 2018 (17-60.275) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200265 9/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 731 - Outre-mer : consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie 9/03/2018
Assemblée nationale Rapport n° 733 - Questions sociales et santé : égal accès aux soins des Français sur l'ensemble du territoire et efficacité des politiques publiques 9/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC 707 du 9 mars 2018 9/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 748 - Questions sociales et santé : lutte contre le commerce illicite des produits du tabac 9/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 100 - Union européenne : transition énergétique 9/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 742 - Transports : suppression de l'amende prévue pour les excès de vitesse inférieurs à 20 km/h 9/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 99 - Transports : gratuité des transports scolaires 8/03/2018
Sénat - derniers textes Accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur - texte N° 333 8/03/2018
Sénat - derniers textes Voyages à forfait et prestations de voyage liées - texte N° 342 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 744 - Education : interdiction des violences éducatives ordinaires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 746 - Logement et urbanisme : possibilité pour les associations de locataires de présenter des listes aux élections des représentants des locataires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 745 - Questions sociales et santé : prélèvements ADN avant inhumation des anonymes 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 750 - Sports : accès aux pratiques sportives pour toutes et tous 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 747 - Commerce, artisanat et PME : activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant incluses dans le champ des préenseignes dérogatoires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 743 - Famille : suppression de la prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère pour les divorces prononcés avant la loi de 2000, au décès du débiteur 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 740 - Education : tenue uniforme à l'école, au collège et au lycée 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 738 - Transports : limitation du terme « homicide involontaire » lors de comportements particulièrement dangereux au volant 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 752 - Transports : lutte contre les pratiques déloyales dans le transport routier de marchandises 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 737 - Questions sociales et santé : allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né 8/03/2018
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision 2018-763 DC [Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants] 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 753 - Entreprises : protection de la compétitivité face aux contraintes réglementaires 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 741 - Commerce, artisanat et PME : médaille du travail aux commerçants, artisans et professions libérales 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 736 - Société : encadrement de la création des bars et cafés associatifs 8/03/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 735 - Questions sociales et santé : trimestres complémentaires pour les responsables associatifs lors du calcul de leur retraite 8/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 94 - Union européenne : premier paquet Mobilité 8/03/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 93 - Union européenne : interdiction de la pêche électrique 8/03/2018
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