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Actualité législative

Assemblée nationale Proposition de loi n° 229 - Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 204 - Abroger l'actuel mode de nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 250 - Questions sociales et santé : suspension de la fabrication des conditionnements à vocation alimentaire contenant du bisphénol A 12/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 286 - Sécurité intérieure en Nouvelle-Calédonie 12/10/2012
Sénat - derniers textes Mariage (alléger la lecture des articles du code civil) - texte N° 786 12/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-281 QPC du 12 octobre 2012 12/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 12/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 tome I - Budget : loi de finances 2013 12/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 251 tome II - Budget : loi de finances 2013 12/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 26 - Collectivités territoriales : mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural 12/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce 12/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 12/10/2012
Sénat - derniers textes Finances publiques (programmation et gouvernance) - texte N° 43 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-656 DC [Emplois d'avenir] 11/10/2012
Sénat - derniers textes Simplification des normes - texte de la commission N° 38 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-234 L du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4593 AN du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-4610 AN du 11 octobre 2012 11/10/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2012-125 ORGA du 11 octobre 2012 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 267 - Elargir les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants de l'armée française totalisant au moins quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 ou en opérations extérieures 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 268 - Rendre obligatoire l'équipement des enceintes sportives en défibrillateurs automatiques 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 269 - Intégrer les personnes en instance de divorce par consentement mutuel dans la nouvelle réglementation régissant l'attribution de logements sociaux 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 270 - Passage au scrutin proportionnel de liste pour les communes de 500 habitants et plus 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 271 - Date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 272 - Création d'une journée nationale de la Résistance 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 273 - Reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 274 - Réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914-1918 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 275 - Abroger les franchises médicales 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 276 - Nationaliser le Crédit immobilier de France 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 277 - Substituer, dans les communications publiques invoquant la période de l'Etat français, aux références à la ville de Vichy, l'appellation de "dictature de Pétain" 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 279 - Autoriser l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 280 - Déclaration de domiciliation auprès de la mairie du lieu de domicile 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 281 - Double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 282 - Modification du délai de déclaration de naissance 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 283 - Exonérer de toutes charges l'employeur d'un demandeur d'emploi de plus de 55 ans 11/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 24 - Transports : former aux cinq gestes qui sauvent lors de la préparation des permis de conduire 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 977 du 10 octobre 2012 (11-18.345) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C100977 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1070 du 10 octobre 2012 (11-20.702) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101070 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1072 du 10 octobre 2012 (11-20.299) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101072 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1074 du 10 octobre 2012 (11-30.131) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101074 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1075 du 10 octobre 2012 (11-14.441) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101075 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1083 du 10 octobre 2012 (11-17.891) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101083 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1085 du 10 octobre 2012 (11-20.585) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101085 11/10/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1092 du 10 octobre 2012 (10-28.363) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101092 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 278 - Dévolution du patrimoine thermal de Vichy aux collectivités locales 11/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 284 - Garantir un accès aux soins égal sur l'ensemble du territoire 11/10/2012
Sénat - derniers textes Conseillers municipaux - texte N° 20 11/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 25 - Economie : obligation d'informer de la localisation des centres d'appels 11/10/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 287 - Sécurité sociale : loi de financement 2013 11/10/2012
Sénat - derniers textes Lutte contre le terrorisme - texte de la commission N° 36 10/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 20 - Budget : programmation et gouvernance des finances publiques 10/10/2012
Sénat - derniers textes Racolage public (abrogation) - texte N° 3 9/10/2012
RSS CNIL Trois nouveaux labels délivrés par la CNIL 9/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 248 - Recherche de la vérité dans l'assassinat de Thomas Sankara 9/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 238 - Conséquences des paris sportifs sur la pratique sportive depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-476 9/10/2012
Sénat - derniers textes Pluralisme des médias - texte N° 766 9/10/2012
RSS CNIL Séance plénière du 4 octobre 2012 9/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 18 - Union européenne : ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'UEM 9/10/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 149 - Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs 9/10/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 19 - Travail : création des emplois d'avenir 9/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 246 - Budget : finances publiques 2012-2017 9/10/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 239 - Circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi et pistes d'amélioration de l'information et de la consultation de la Représentation nationale sur les différents contrats d'armement 9/10/2012
Sénat - derniers textes Exploitation minière - texte N° 773 8/10/2012
Assemblée nationale Rapport n° 242 - Economie : obligation d'informer de la localisation des centres d'appels 8/10/2012
Conseil d'État : Communiqués Samantha Leblanc Visite d’une délégation de la Cour administrative suprême de Lituanie 8/10/2012
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