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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article L.322-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution 22/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 566 - Economie : separation et régulation des activités bancaires 21/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-663 DC [LO BPI] 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 72 - Collectivités territoriales : représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération 21/12/2012
Sénat - derniers textes Taxe sur les transactions financières (coopération renforcée) - texte N° 258 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 65 - Environnement : participation du public (article 7 de la Charte de l'environnement) 21/12/2012
Conseil d'État : Communiqués Client Conseil d'Etat Affaire Canal Plus / Vivendi 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 549 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 570 annexe 0 - Travail : contrat de génération 21/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 71 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1451 du 19 décembre 2012 (11-21.703) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101481 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1491 du 19 décembre 2012 (09-15.606) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101491 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1492 du 19 décembre 2012 (11-10.535) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101492 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1493 du 19 décembre 2012 (11-10.973) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101493 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1507 du 20 décembre 2012 (11-19.682) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101507 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1544 du 20 décembre 2012 (11-28.202) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101544 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1557 du 19 décembre 2012 (12-16.633) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101557 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1586 du 19 décembre 2012 (11-21.688) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101586 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1568 du 19 décembre 2012 (10-27.474) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101568 21/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1583 du 19 décembre 2012 (11-25.264) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101583 21/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 549 annexe 0 - Education : abrogation de la loi n° 2010-1127 sur la lutte contre l'absentéisme scolaire 20/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 575 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 574 - Budget : loi de finances 2013 20/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 573 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-661 DC [LFR 3] 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 73 - Budget : loi de finances 2013 20/12/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte N° 253 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 75 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 20/12/2012
Sénat - derniers textes Communautés de communes et d'agglomération (représentation communale dans les) - texte de la commission N° 255 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 74 - Budget : finances publiques 2012-2017 20/12/2012
Sénat - derniers textes Élection et modification du calendrier électoral - texte de la commission N° 252 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 545 - OGM et risques sanitaires et environnementaux insuffisamment documentés 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 552 - Modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 553 - Statut des secouristes bénévoles 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 554 - Protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 555 - Présence des médecins dans les zones rurales 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 556 - Moratoire de cinq ans sur l'attribution de tout dividende aux actionnaires 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 557 - Instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 558 - Instauration d'un titre-carburant pour les salariés 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 559 - Transposition du droit communautaire sur la lutte contre le racisme et répression de la contestation de l'existence du génocide arménien 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 560 - Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 561 - Gestion locale des surplus alimentaires 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 562 - Généraliser le port d'arme des policiers municipaux 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 563 - Moduler l'allocation de rentrée scolaire en fonction du cycle de formation 20/12/2012
Assemblée nationale Proposition de loi n° 564 - Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement 20/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines 2012-662 DC [LFI 2013] 20/12/2012
Sénat - derniers textes Miviludes (immunités juridictionnelles) - texte N° 233 20/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1559 du 19 décembre 2012 (11-25.578) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C101559 20/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article 13-13 du code de l'expropriation 20/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 441-3 et L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 20/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Article L 622-7 alinéa 1 ancien du Code de Commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises 20/12/2012
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1608 du 19 décembre 2012 (11-23.541) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2012:C301608 20/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 68 - Budget : finances publiques 2012-2017 19/12/2012
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (pour les années 2012 à 2017) - texte N° 239 19/12/2012
Sénat - derniers textes Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2012) - texte N° 238 19/12/2012
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine 2012-660 DC [Logement II] 19/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 67 - Budget : loi de finances rectificative 2012 (3) 19/12/2012
Sénat - derniers textes Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (pour les années 2012 à 2017) - texte de la commission N° 242 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 551 annexe 0 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 19/12/2012
Sénat - derniers textes Droit européen en matière économique et financière (adaptation de la législation au) - texte de la commission N° 248 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 551 - Economie : nomination des dirigeants de BPI-Groupe 19/12/2012
Assemblée nationale Projet de loi n° 548 - Budget : loi de finances 2013 19/12/2012
Sénat - derniers textes Tarification de l'énergie (système énergétique sobre) - texte N° 246 19/12/2012
Assemblée nationale Rapport n° 550 - Energie : vers un système énergétique sobre (tarification progressive de l'énergie) 19/12/2012
Assemblée nationale Texte adopté n° 69 - Justice : retenue pour vérification du droit au séjour et délit d'aide au séjour irrégulier 19/12/2012
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