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Actualité législative

Conseil Constitutionnel : Flux RSS Affaires inscrites à l'audience publique du 12 septembre 2013 21/08/2013
RSS CNIL Affaire PRISM : le G29 saisit la Commission européenne et entame une évaluation indépendante du programme américain 19/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 786 du code général des impôts 17/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 786 du code général des impôts 17/08/2013
RSS CNIL Opération " Internet Sweep Day " : une première mondiale visant à apprécier le niveau d'information des internautes 13/08/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 204 - Approfondissement de l'Union économique et monétaire 12/08/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 205 - Avis de la Commission européenne sur les programmes de stabilité et de réforme de la France 12/08/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1336 - Union européenne : diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé 11/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 712-5 du code de procédure pénale 10/08/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1337 - Logement et urbanisme : ville et cohésion urbaine 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 901 du code civil 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 338 du code des douanes et 2 de l'ordonnance n° 98-525 du 24 juin 1998 ratifiée par la loi n° 99- 1122 du 28 décembre 1999 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 46 de la loi du 10 juillet 1965 9/08/2013
Cour de cassation - Arrêts Dispositions combinées des articles 132-19 et 132-24 du code pénal et de l'article 365- 1 du code de procédure pénale 9/08/2013
Sénat - derniers textes Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime (missions de l') - texte N° 819 2/08/2013
Sénat - derniers textes Programmation militaire 2014-2019 - texte N° 822 2/08/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1329 annexe 0 - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 1/08/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1329 tome II - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 1/08/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1329 tome I - Logement et urbanisme : accès au logement et urbanisme rénové 1/08/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-337 QPC du 01 août 2013 1/08/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-674 DC du 01 août 2013 1/08/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-336 QPC du 01 août 2013 1/08/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1283 - Economie : redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel 31/07/2013
RSS CNIL Un an après la délivrance des premiers labels : où en est-on ? 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 388-1 du code civil 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 232-5 d, L. 232-14 et L. 232-15 du code du sport 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 511-1 et L. 331-1 du code des procédures civiles d'exécution 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 62 et 63 du code des douanes 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 265 B du code des douanes 31/07/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles 433-5 et 434-24 du code pénal et articles 63, 77, 78, 144 et 716 du code de procédure pénale 31/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1334 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique 30/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1335 - Pouvoirs publics : transparence de la vie publique (2 projets de loi) 30/07/2013
RSS CNIL Le quantified self au sommaire de la 5e Lettre IP 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1330 - Union européenne : accord de libre-échange avec la Corée 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1331 - Union européenne : accord-cadre avec la Corée 29/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1332 - Affaires étrangères : accord-cadre avec la Wallonie sur l'accueil des personnes handicapées 29/07/2013
Sénat - derniers textes Soins psychiatriques (modifier la loi n° 2011-803) - texte N° 817 29/07/2013
Sénat - derniers textes Commodat (déclaration de récolte viticole) - texte N° 745 29/07/2013
Sénat - derniers textes Renforcer la justice fiscale - texte N° 813 29/07/2013
Sénat - derniers textes Finances locales (réforme de la dotation globale de fonctionnement) - texte N° 814 29/07/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte N° 796 29/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1290 - Défendre le droit de la France à ne pas verser d'allocations familiales aux ressortissants étrangers qui ne respectent pas les procédures légales d'entrée et de séjour dans notre pays 29/07/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1333 - Aménagement du territoire: égalité des territoires 29/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 26/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-334/335 QPC du 26 juillet 2013 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1315 - Mesurer la représentativité syndicale des agents de direction des organismes de protection sociale 26/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 196 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public (projet de loi) 26/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 197 - Culture : indépendance de l'audiovisuel public 26/07/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte N° 815 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1300 - Collectivités territoriales : nombre et répartition des sièges de conseiller de Paris 26/07/2013
Sénat - derniers textes Indépendance de l'audiovisuel - texte N° 816 26/07/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 25 juillet 2013 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1301 - Outre-mer : actualisation de la loi n° 99-209 relative à la Nouvelle-Calédonie et diverses dispositions 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1302 - Outre-mer : diverses dispositions 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1325 - Questions sociales et santé : réseaux de soins mutualistes 26/07/2013
Assemblée nationale Projet de loi n° 1326 - Budget : règlement des comptes 2012 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1264 - Fusion de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et de l'Agence française de lutte contre le dopage 26/07/2013
Sénat - derniers textes Consommation - texte de la commission N° 810 26/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1307 - Encadrement de la promotion, de la vente et de la consommation des cigarettes électroniques 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1308 - Démocratiser l'accès au marché de l'art 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1309 - Intégration d'un générateur photovoltaïque sur toute construction nouvelle de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique 25/07/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 201 - Budget : règlement des comptes 2012 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1310 - Interdiction des parachutes dorés et à la limitation des très hauts salaires 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1311 - Interdire le mariage d'une personne en situation irrégulière sur le sol français 25/07/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1312 - Obligation pour tout officier public à informer le procureur de la République et le préfet de département de la situation irrégulière dans laquelle se trouve un individu au regard du droit français 25/07/2013
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