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Actualité législative

RSS - Actualité CNIL.fr CNIL SNDS : engagement de conformité au référentiel 21/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse sur les saisines DC en cours 10/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 671 du Code de procédure pénale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 671 du Code de procédure pénale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 197, alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5, alinéa 1er du code de la sécurité sociale 9/08/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 16 B du livre des procédures fiscales 9/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines DC [Habilitation et confiance] 9/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine DC [Habilitation et confiance] 9/08/2017
Sénat - derniers textes Violences conjugales - texte N° 621 8/08/2017
Sénat - derniers textes Délit d'entrave au fonctionnement du CHSCT - texte N° 696 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Communiqué de presse du Conseil constitutionnel 4/08/2017
Sénat - derniers textes Commerce des armes et violation des embargos - texte N° 695 4/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte de la commission N° 709 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 4/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte N° 707 3/08/2017
Sénat - derniers textes Favoriser le développement des émissions obligataires - texte N° 704 2/08/2017
Sénat - derniers textes Présentation des documents de propagande électorale - texte N° 687 2/08/2017
Sénat - derniers textes Objectif national de désenclavement - texte N° 679 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte de la commission N° 700 2/08/2017
Sénat - derniers textes Confiance dans la vie politique - texte N° 702 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisine QPC du 1er août 2017 1/08/2017
Sénat - derniers textes Renforcer le dialogue social - texte de la commission N° 698 1/08/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-749 DC du 31 juillet 2017 31/07/2017
Sénat - derniers textes Installations illégales sur un terrain public ou privé - texte N° 680 29/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 217 du code de procédure pénale ; Article 161-1 du code de procédure pénale 28/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Alertes professionnelles : modification de l’autorisation unique n°AU-004 28/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 28 juillet 2017 28/07/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à l'agent des sûretés - texte N° 691 28/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 2 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 695-9-22 du Code de procédure pénale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 695-9-22 du Code de procédure pénale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 651-5 alinéa 1er du code de la sécurité sociale ; Article L. 651-3 du code de la sécurité sociale 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 4614-13 du code du travail 27/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 2324-22-1 du code du travail 27/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL HERTZ France : sanction pécuniaire pour violation de données personnelles 27/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-27 ELEC du 27 juillet 2017 27/07/2017
Sénat - derniers textes Certificats de décès - texte N° 584 27/07/2017
Sénat - derniers textes Réélection des parlementaires - texte N° 639 27/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Violation de données personnelles : avertissement à l’encontre de la société OUICAR 26/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Notifications d’incidents de sécurité aux autorités de régulation : comment s’organiser et à qui s’adresser ? 26/07/2017
Sénat - derniers textes Avenir de la politique agricole commune - texte N° 673 26/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 43 - Enseignement : accès aux stages des étudiants et travailleurs sociaux 24/07/2017
Sénat - derniers textes Évaluation environnementale - texte N° 666 21/07/2017
Sénat - derniers textes Fonctionnement des ordres des professions de santé - texte N° 671 21/07/2017
Sénat - derniers textes Ordonnance relative à notre système de santé - texte N° 670 21/07/2017
Sénat - derniers textes Physicien médical et qualifications professionnelles - texte N° 669 21/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 81 - Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 21/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décisions AN du 21 juillet 2017 21/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 885 O quater du Code général des impôts 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article 421-2-5-2 du Code pénal 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 141-l du code de l'organisation judiciaire 20/07/2017
Cour de cassation - Arrêts Article L. 1242-12 du code du travail 20/07/2017
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Protéger sa vie privée en 6 étapes 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 41 - Société : droit à la vie privée à l'heure du numérique 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 31 - PME, commerce et artisanat : différentes formes de commerce 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Saisines QPC du 20 juillet 2017 20/07/2017
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle 2017 20/07/2017
Assemblée nationale Proposition de loi n° 45 - Pouvoirs publics : prise illégale d'intérêts des élus locaux 20/07/2017
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Un article au hasard