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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 14/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 394 du code de procédure pénale 14/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 312-56 du code de la consommation 14/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 14/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 696 du 10 juillet 2018 (17-16.365) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00696 14/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L.1251-5 du code du travail 13/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 80-1, 173, 174, 198, 199 du code de procédure pénale 13/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 576 du 6 juin 2018 (17-20.672) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100576 13/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 537 du 24 mai 2018 (16-28.507) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100537 10/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 444 du 03 mai 2018 (17-13.561) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100444 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°927 du 28 juin 2018 (17-12.063) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200927 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°926 du 28 juin 2018 (17-15.054) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200926 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°925 du 28 juin 2018 (17-16.578 ; 17-16.658) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200925 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°863 du 21 juin 2018 (17-20.227) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200863 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 556 du 20 juin 2018 (16-27.693) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00556 9/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Etude réalisée à partir de messages postés sur Twitter : la CNIL est saisie du dossier 9/08/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1223 - Pouvoirs publics : droit d'audition des membres du Gouvernement par le Parlement 9/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 147 du 14 mars 2018 (16-27.913) - Cour de cassation - Première chambre civile 8/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 556 du 24 mai 2018 (16-21.163) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100556 8/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 546 du 24 mai 2018 (17-17.846) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100546 8/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 540 du 24 mai 2018 (17-21.0057) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100540 8/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 563 du 06 juin 2018 (17-16.091) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100563 8/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°865 du 21 juin 2018 (17-19.432) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200865 7/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°864 du 21 juin 2018 (17-20.623) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200864 7/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°826 du 14 juin 2018 (17-14.781) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200826 7/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 1071 du 28 juin 2018 (15-19.007) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO0010071 7/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Entrée en vigueur de la nouvelle loi Informatique et Libertés et de son décret d’application 7/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Réseaux sociaux : téléchargez tout ce que vous avez publié en un clic ! 7/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 169 - Justice : lutte contre les violences sexuelles et sexistes 7/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2032 du 4 Août 2018 (18-80.651) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02032 6/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2022 du 4 Août 2018 (18-81.461) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02022 6/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 587 du 14 juin 2018 (17-20.567)-cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300587 6/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1070 du 28 juin 2018 (17-17.842) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO001070 6/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 166 - Collectivités territoriales : transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes 6/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 164 - Police et sécurité : utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique 6/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 163 - Education : encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les écoles et collèges 6/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 531 du 31 mai 2018 (17-18.046) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300531 3/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 516 du 31 mai 2018 (17-17.678) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300516 3/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 422 du 03 mai 2018 (17-11.132 ;17-14090) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300422 3/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Conformité RGPD : comment recueillir le consentement des personnes ? 3/08/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1207 - Education : renforcement de l'école de la République dans les territoires ruraux 3/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 19 de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 186-3, alinéa 3, et 18, alinéa 2, du code de procédure pénale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 470-1 du code de procédure pénale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 697-1 du code de procédure pénale 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 260 du 7 mars 2018 (15-21.244) - Cour de cassation - Première chambre civile 2/08/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL DAILYMOTION : sanction de 50.000€ pour une atteinte à la sécurité des données des utilisateurs 2/08/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1212 - Economie : lutte contre la fraude 2/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Articles 472 et 497, 3°, du code de procédure pénale 1/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Article 144 du code de procédure pénale 1/08/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 161 - Travail : liberté du choix de son avenir professionnel 1/08/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1180 - Activité de l'APCE au cours de la troisième partie de sa session ordinaire de 2018 1/08/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°486 du 28 mars 2018 (12-28.606) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2018:SO00486 31/07/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale 31/07/2018
Assemblée nationale Avis n° 1188 - Economie : lutte contre la fraude 31/07/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1222 - Fonction publique : un Etat au service d'une société de confiance 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1209 - Environnement : suppression progressive des bouteilles en plastique au profit des bouteilles en verre 31/07/2018
Sénat - derniers textes Interdiction de certains signes à l'Université - texte N° 622 31/07/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 125 - Entreprises : protection du secret des affaires 31/07/2018
Sénat - derniers textes Immigration, droit d'asile et intégration - texte N° 701 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1206 - Justice : interdiction de la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique 31/07/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1193 - Justice : démarches préalables à l'organisation d'une manifestation sur le domaine public 31/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Article L. 121-6 du code de la route 30/07/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 446 du 03 mai 2018 (17-16.454) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100446 30/07/2018
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