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Actualité législative

Cour de cassation - Arrêts Articles 181 alinéa 4, 305-1, 378 et 379 du CPP, 222- 3 du code pénal 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 139 alinéa 2 du code de procédure pénale 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Articles L. 2328-1 et L. 2323-6 du Code du travail 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 370 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 22/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 616 du code civil local devenu l’article L 1226-23 du code du travail 22/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1042 - Education : enseignement supérieur et recherche 21/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1044 - Réformer le Conseil constitutionnel 21/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1043 - Environnement : notion de dommage causé à l’environnement dans le code civil 21/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1040 - Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux 21/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 503 du 16 mai 2013 (12-13.637) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100503 18/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 276 du 17 mai 2013 (11-22.927) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00276 18/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 275 du 17 mai 2013 (11-22.768) - Cour de cassation - Chambre mixte - ECLI:FR:CCASS:2013:MI00275 18/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 86 du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 99-2, alinéas 2 et 5, du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Article 186- 1 alinéas 3, 4 et 5 du code de procédure pénale 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 501 du 16 mai 2013 (12-12.207) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100501 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 486 du 16 mai 2013 (12-17.814) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100486 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 484 du 16 mai 2013 (12-19.078 ; 12-19.113) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100484 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 481 du 16 mai 2013 (12-21.338) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100481 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 479 du 16 mai 2013 (11-14.434) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100479 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 476 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100476 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 474 du 16 mai 2013 (11-28.252) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100474 17/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-669 DC du 17 mai 2013 17/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 17/05/2013
Sénat - derniers textes Justice (application du droit de l’Union européenne) - texte N° 582 17/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 25 avril 2013 17/05/2013
RSS CNIL Séance plénière du 16 mai 2013 17/05/2013
Sénat - derniers textes Développement durable - texte N° 585 17/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 137 - Justice : adaptation dans le domaine de la justice au droit de l’Union européenne et des engagements internationaux 17/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1042 annexe 0 - Education : enseignement supérieur et recherche 17/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 140 - Environnement : adaptation au droit de UE dans le domaine du développement durable 17/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1041 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 17/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 447 du 15 mai 2013 (12-11.577) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100447 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 443 du 15 mai 2013 (12-16.082) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100443 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 441 du 15 mai 2013 (12-14.566) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100441 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 435 du 15 mai 2013 (11-12.569) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100435 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 432 du 15 mai 2013 (11-26.933) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100432 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2455 du 15 mai 2013 (12-84.818) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2013:CR02455 16/05/2013
Sénat - derniers textes Modernisation de l’action publique territoriale et affirmation des métropoles - texte de la commission N° 581 16/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 139 - Pouvoirs publics : suppression du mot «race» de notre législation 16/05/2013
Assemblée nationale Texte adopté n° 138 - Entreprises : interdire les licenciements boursiers et les suppressions d’emplois abusives 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1030 - Garantir l’impartialité des magistrats 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 16/05/2013
Conseil Constitutionnel : Flux RSS Décision n° 2013-310 QPC du 16 mai 2013 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1036 - Interdire la pratique de la chasse à courre, à cor et à cri 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1035 - Créer un registre national de donneurs d’organes 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1013 - Plan national de sécurisation et de transparence de la gestion publique 16/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1041 annexe 0 - Logement et urbanisme : autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction 16/05/2013
Assemblée nationale Rapport n° 1008 - Respect de la chaîne alimentaire 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1039 - Faire de la lutte contre le surendettement la grande cause nationale de l’année 2014 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1038 - Créer une consultation de longévité pour les personnes de 55 à 70 ans ayant cessé leur activité 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de résolution n° 1020 - Mandat de négociation de l’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne 16/05/2013
RSS CNIL Vote électronique : la CNIL prononce un avertissement pour défauts de sécurité lors d’élections professionnelles 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1037 - Economie : redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1034 - Renforcement de la réglementation des loteries en ligne et protection des consommateurs 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1033 - Financement de la recherche oncologique pédiatrique par l’industrie pharmaceutique 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1032 - Conditions de retransmission des événements sportifs à la télévision 16/05/2013
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1031 - Introduire la notion de territoires ruraux et de montagne dans le code de l’éducation 16/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.007
Décision du 28 février 2008 		15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.008
Décision du 28 février 2008 		15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 08-RDH.001
Décision du 27 novembre 2008 		15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 08-RDH.002
Décision du 27 novembre 2008 		15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.003
Décision du 17 janvier 2008 		15/05/2013
Cour de cassation - Arrêts 07-RDH.006
Décision du 17 janvier 2008 		15/05/2013
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Un article au hasard