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Actualité législative

Assemblée nationale Rapport n° 1302 tome II - Budget : loi de finances 2019 13/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 532 du 12 avril 2018 (17-15.527) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200532 12/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 521 du 12 avril 2018 (16-28.530) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200521 12/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 473 du 04 avril 2018 (17-17.386) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200473 12/10/2018
Flux RSS Principal import Décision n° 2018-739 QPC du 12 octobre 2018 12/10/2018
Flux RSS Principal clara_torres Prix du livre juridique et du livre de la pratique juridique, samedi 6 octobre 2018 12/10/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1296 - Education : école dans la société du numérique 12/10/2018
Sénat - derniers textes Les relations entre les plateformes en ligne et les entreprises - texte N° 37 12/10/2018
Sénat - derniers textes Commission d'enquête sur la lutte contre les déchets en plastique - texte N° 21 12/10/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1259 - Pouvoirs publics : interdiction du cumul de fonctions électives à l'étranger avec un mandat de député ou de sénateur 12/10/2018
Sénat - derniers textes Droit de grève au sein du Service de Navigation Aérienne - texte N° 740 12/10/2018
Sénat - derniers textes Suppression de la clause de conscience en matière d'IVG - texte N° 743 12/10/2018
Assemblée nationale Rapport n° 1302 tome I - Budget : loi de finances 2019 12/10/2018
Sénat - derniers textes Coût lié à l'accueil périscolaire - texte N° 741 12/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 907 du 11 octobre 2018 (17-17.806) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300907 11/10/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Certification des compétences du DPO : la CNIL adopte deux référentiels 11/10/2018
Flux RSS Principal import Décision n° 2018-738 QPC du 11 octobre 2018 11/10/2018
Flux RSS Principal import Décision n° 2018-275 L du 11 octobre 2018 11/10/2018
Sénat - derniers textes Responsabilisation partielle des hébergeurs - texte N° 739 11/10/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 30 11/10/2018
Sénat - derniers textes Lutte contre la manipulation de l'information - texte N° 29 11/10/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 185 - Logement et urbanisme : défense du droit de propriété et délit d'occupation 11/10/2018
Sénat - derniers textes Abus sexuels sur mineurs au sein de l'Église catholique - texte N° 24 11/10/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 184 - Education : inclusion des élèves en situation de handicap 11/10/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 183 - Questions sociales et santé : avenir de la santé 11/10/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 181 - Justice : lutte contre la manipulation des informations 11/10/2018
Assemblée nationale Rapport d'information n° 1271 - Economie : promotion de la destination touristique France 11/10/2018
Sénat - derniers textes Reconnaissance sociale des aidants - texte N° 20 11/10/2018
Assemblée nationale Proposition de loi n° 1298 - Fonction publique : application d'un plafond à toute rémunération dans la sphère publique 11/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°616 du 10 octobre 2018 (17-14.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100616 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 615 du 10 octobre 2018 (16-19.430) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100615 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 610 du 10 octobre 2018 (15-26.093) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100610 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 9 du 11 janvier 2018 (16-22.829) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200009 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 28 du 11 janvier 2018 (16-26.168) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200028 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 22 du 11 janvier 2018 (16-23.992) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200022 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 90 du 1er février 2018 (16-17.618) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200090 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 116 du 1er février 2018 (17-14.664) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C200116 10/10/2018
RSS - Actualité CNIL.fr CNIL Echange de données de santé par messagerie sécurisée : la CNIL et l’ASIP travaillent à l’élaboration d’un référentiel 10/10/2018
Flux RSS Principal antoine_bruneton Intervention du Président de la République au Conseil constitutionnel à l'occasion du 60ème anniversaire de la Constitution 10/10/2018
Flux RSS Principal clara_torres 10e salon du livre juridique, samedi 6 octobre 2018 10/10/2018
Sénat - derniers textes Distribution d'assurances - texte N° 36 10/10/2018
Sénat - derniers textes Favoriser la reconnaissance des proches aidants - texte de la commission N° 27 10/10/2018
Sénat - derniers textes Accueil des gens du voyage - texte de la commission N° 33 10/10/2018
Sénat - derniers textes Extraterritorialité des sanctions américaines - texte N° 18 10/10/2018
Assemblée nationale Texte adopté n° 180 - Justice: lutte contre la manipulation de l'information 10/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1020 du 03 octobre 2018 (18-19.442) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C101020 9/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 778 du 3 octobre 2018 (17-14.579) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00778 9/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 766 du 03 octobre 2018 (16-26.985) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00766 9/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 763 du 03 octobre 2018 (17-10.557) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00763 9/10/2018
Sénat - derniers textes Élection des sénateurs - texte N° 744 9/10/2018
Sénat - derniers textes Améliorer la lisibilité du droit - texte N° 8 9/10/2018
Assemblée nationale Avis n° 1288 tome I - Budget : loi de finances 2019 9/10/2018
Assemblée nationale Avis n° 1285 tome I - Budget : loi de finances 2019 9/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 2319 du 2 Octobre 2018 (18-84.131) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR02319 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 856 du 04 octobre 2018 (16-22.095) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300856 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 931 du 03 octobre 2018 (17-23.627) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100931 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 929 du 03 octobre 2018 (17-13.113) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100929 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 924 du 03 octobre 2018 (16-19.619) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100924 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 913 du 03 octobre 2018 (17-26.020) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100913 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 910 du 03 octobre 2018 (17-21.309) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100910 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n° 908 du 03 octobre 2018 (17-20.296) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C100908 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1255 du 4 octobre 2018 (17-21.278) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201255 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1251 du 4 octobre 2018 (17-25.967) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201251 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1246 du 4 octobre 2018 (17-20.508) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201246 8/10/2018
Cour de cassation - Arrêts Arrêt n°1242 du 04 octobre 2018 (17-20.624) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C201242 8/10/2018
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